Traduction de «condamnations pénales serait trop compliquée » (Français → Anglais) :

La Commission est convaincue qu'une approche harmonisée pour l'établissement de sanctions pénales serait dissuasive et efficace. Néanmoins, un nombre significatif d'États membres estiment que ces sanctions sont trop ambitieuses et contraires au principe de subsidiarité.
The European Commission believes a harmonised approach to establishing criminal sanctions would be a useful deterrent, however a significant number of member states, believe these sanctions to be overly ambitious and contrary to the principle of subsidiarity.

La présidence luxembourgeoise a déclaré que la transmission systématique, entre les États membres, d’informations concernant les condamnations pénales serait trop compliquée et onéreuse.
The Luxembourg Presidency has declared that the systematic forwarding of information between the Member States on criminal judgments would be too time-consuming and too expensive.

La présidence luxembourgeoise a déclaré que la transmission systématique, entre les États membres, d'informations concernant les condamnations pénales serait trop compliquée et onéreuse.
The Luxembourg Presidency has declared that the systematic forwarding of information between the Member States on criminal judgments would be too time-consuming and too expensive.

Bien qu’il ne soit pas nécessaire d’exclure systématiquement les sociétés du premier type lorsqu’elles remplissent les critères d’éligibilité fixés dans l'accord applicable, et notamment ceux de la définition des petites et moyennes entreprises, on peut raisonnablement penser que la seconde situation serait trop compliquée à gérer.
While there is no need to systematically exclude the first type of companies from access to the pilot scheme if they fulfil the basic requirements set out in the relevant agreement, and in particular comply with the definition of a small and medium-sized enterprise, there are good reasons to believe that the second situation would be too complicated to handle for the purposes of a pilot scheme.

Une telle obligation serait impossible à appliquer pour les États membres dans lesquels la législation nationale impose diverses prescriptions, outre l'accomplissement de la peine, afin de supprimer des condamnations pénales du casier judiciaire, et notamment avoir versé l'indemnisation fixée dans la condamnation.
It would be impossible to comply with this obligation in the case of Member States whose national legislation requires certain criteria, in addition to the prison term having been served, for a conviction to be considered spent (e.g. having paid the fine forming part of the sentence).

Nous considérons qu'une telle accusation, surtout à la lumière des déclarations publiques de l'ex-ministre de la Justice Allan Rock disant qu'aucune procédure de cette nature ne serait lancée en l'absence de preuves d'un acte criminel individuel, engendre la stigmatisation d'une condamnation pénale pour un crime horrible, ce qui veut dire que le critère de preuve devrait au minimum être plus élevé que la prépondérance des probabilités énoncée à l'article 17 (0835) Aux États-Unis, la perte de la citoyenneté est considérée comme une perte de liberté tellement grave qu'elle équivaut à une condamnation pénale et c'est pourquoi le critère de preuve est celui du droit pénal, c'est-à-dire au-delà de tout doute raisonnable.
It's our submission that such an accusation, particularly in light of former Minister of Justice Allan Rock's public statements that no such proceeding would be instituted in the absence of evidence of individual criminality, carries with it the stigma of a criminal conviction for a horrendous crime and that therefore, at the very least, the standard of proof should be higher than the balance of probabilities that is set out in clause 17 (0835) In the United States loss of citizenship is regarded as such a loss of liberty as to be equivalent to a criminal conviction, and therefore the standard of proof is a criminal one, beyond a reasonable doubt.

En effet, la Convention de 1991 sur l'exécution des condamnations pénales étrangères - qui, autrement, serait applicable dans ce domaine - n'est pas encore entrée en vigueur près de dix ans après avoir été signée.
Indeed, the 1991 Convention on the enforcement of criminal sentences – which otherwise would be relevant here – is not yet in force some ten years after it was signed.

Il serait erroné de qualifier la transaction pénale de contractuelle, car elle impose une condamnation, légère et acceptée, qui demeure une sanction et remplit les fonctions de toute peine.
It would be erroneous to regard a settlement as contractual in nature, because it involves the imposition of sentence, albeit a light and an agreed one, which is nonetheless a penalty and fulfils the function of a sentence.

Les enjeux sont donc plus importants pour des personnes qui ont besoin d'une protection internationale et pour lesquelles une condamnation serait plus lourde de conséquences que pour les autres suspects ou personnes mises en cause dans des procédures pénales.
Consequently, the stakes are higher for persons in need of international protection for whom a conviction may be a heavier burden than for other suspects/defendants.

Toujours à propos du traitement accordé aux victimes dans le régime de justice pénale, les dispositions concernant le dédommagement, qui sont inscrites dans le Code criminel depuis quelques années, soit en fait depuis leur adoption en 1988, sont restées en grande partie non proclamées, à cause des objections formulées par les provinces qui trouvaient les procédures qu'elles sous-tendaient trop compliquées.
Still on the subject of victims in the criminal justice system, the restitution provisions which have been in the Criminal Code for some years, since they were passed in 1988, have largely remained unproclaimed due to provincial objections with respect to the complex procedures that they contemplate.