Traduction de «impose une condamnation » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

décision constatant une infraction et imposant une condamnation avec amende
decision establishing an infringement and imposing a fine

condamner à une amende | imposer une amende | infliger une amende
fine

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

mille-passager imposable | kilomètre-passager imposable | mille-passager taxable | kilomètre-voyageur imposable | mille-voyageur taxable | taxe par mille-passager | taxe par mille-voyageur
revenue passenger miles | RPM

écart temporaire imposable | différence temporelle imposable | différence temporaire imposable
taxable temporary difference

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

H. considérant que le gouvernement égyptien de transition a officiellement qualifié l'association des Frères musulmans de groupe terroriste; que cette décision impose de condamner à des peines de prison plus sévères toute personne dont il est avéré qu'elle est impliquée dans des activités de soutien à l'association ou en possession de matériel de propagande des Frères musulmans; qu'en vertu du cadre juridique égyptien, ces condamnations devraient être prononcées par un juge; que de nombreux membres des Frères musulmans ont quitté le pays ou sont en prison;
H. whereas the Egyptian interim Government declared the Muslim Brotherhood a terrorist group; whereas this decision imposes stiffer prison terms for anyone found engaging in activities that support the group or in possession of Muslim Brotherhood propaganda material; whereas, according to the Egyptian legal framework, this should be stated by a judge; whereas many Muslim Brotherhood members have left the country or are in prison;

C'est là, à tous les égards, une formation rudimentaire, mais c'est particulièrement inquiétant si cette personne peut imposer une condamnation au criminel qui pourrait, au bout du compte, s'avérer une condamnation injuste en droit.
By any measure, this is rudimentary training, but it is of particular concern if that individual can then impose a criminal conviction that may end up being a wrongful conviction in law.

La recrudescence des partis d’extrême droite en Europe et, malheureusement, au sein même de notre Parlement, nous impose de condamner fermement tout discours incitant à la haine.
The growth in extreme right-wing parties in Europe and, unfortunately, within our own Parliament, obliges us to strongly condemn any speech that incites hatred.

Je vais revenir au tableau de la page 16. Lorsqu'un juge impose une condamnation avec sursis seulement, une probation seulement, une condamnation avec sursis ou probation et détention après condamnation, ou une détention après condamnation seulement, il le fait en fonction de la gravité de l'infraction.
Getting back to the chart on page 16, the sentence ordered by the judge, whether a conditional sentence, a suspended sentence, or probation, or a term of imprisonment, is a function of the gravity of the offence.

· le système utilisé est celui d'un certificat (modèle-type) qui est transmis en vue de l'exécution conjointement avec le jugement imposant la condamnation, sur le modèle de l'article 7, paragraphe 1, de la décision-cadre concernant l'application du principe de reconnaissance mutuelle aux sanctions pécuniaires (JO L 76 du 22 mars 2005) plutôt que celui du mandat d'arrêt européen, auquel le document de travail original se référait;
· the system used is a certificate (standard form) which is forwarded for enforcement together with the order imposing the sentence, along the lines of Article 7, paragraph 1 of the Framework Decision on mutual recognition of financial penalties (OJ L 76, 22 March 2005) instead of the European arrest warrant, to which the original working document referred;

Peter Paul Joseph, 46 ans, a été condamné ce mois-ci pour avoir commis une agression sexuelle contre la gardienne de ses enfants et s'est vu imposer une condamnation conditionnelle de 15 mois.
Peter Paul Joseph, 46, was convicted this month of sexually assaulting his children's babysitter and was handed a 15 month conditional sentence.

- (EL) Madame la Présidente, quel que soit le point de vue que chacun peut avoir sur les événements qui se sont produits depuis dix ans en Yougoslavie - bombardements, après les bombardements achat de gouvernements, tentative de diabolisation et d’humiliation de tout un peuple et de ses dirigeants qui se sont opposés à cette politique de l’OTAN, quel que soit le point de vue que l’on peut avoir sur le gouvernement du pays par le président Milosevic, démocratiquement élu à plusieurs reprises, et sur ses collaborateurs, je pense que vous conviendrez avec moi que la manière inqualifiable dont il a été enlevé de son pays, malgré l’opposition catégorique de la chambre haute et de la chambre basse ainsi que de la cour constitutionnelle suprême, pour être livré à un tribunal qui a montré qu’il a été créé sur ordre des États-Unis pour servir des desseins politiques et contribuer à terroriser tous ceux qui ont résisté à l’ordre nouveau, constitue, c’est le moins qu’on puisse dire, des agissements inadmissibles que nous sommes certains à appeler des actes de gangstérisme qu’il s’impose de condamner sans ambages.
– (EL) Madam President, whatever one’s personal opinion may be of events in Yugoslavia over the past 10 years, bombings, holding governments to ransom, endeavouring to stigmatise and humiliate an entire nation and its leaders for resisting NATO policy; whatever one’s personal opinion of how this country was governed by a president and his advisers repeatedly elected in democratic elections, one must, I think, agree that the unprincipled manner in which he was abducted from his own country, despite categorical opposition from the upper and lower houses of parliament and the supreme constitutional court, and handed over to a court which, as we now know, was set up on the orders of the USA in order to serve political interests and help terrorise anyone who opposes the new order, are unacceptable methods, to put it mildly; some of us think this is the work of hoodlums and deserves to be roundly condemned.

AL. estimant indispensable que, dans le cas d'une modification ou d'une levée de la peine, il soit tenu compte des droits des victimes et de leurs familles, y compris le droit à une information rapide, à une protection adéquate de l'intégrité physique et au respect de la dignité, droits qui pourront être mis en œuvre notamment en imposant au condamné des interdictions spécifique d'accès à des régions déterminées du territoire de l'Union,
AL. whereas it is essential that, in the event of a change to the penalty, or its termination, the rights of victims and their families are taken into account, including the right to be informed promptly, adequate physical protection and respect for their dignity, which may be achieved by imposing on the offender a specific prohibition on entering certain parts of EU territory,

Un individu condamné pour meurtre au premier degré se verra imposer une condamnation à vie, peu importe
An individual convicted of first degree murder will serve a life sentence, no matter whether they do get a reduced

Dans 98 p. 100 des cas, les juges n'ont pas imposé de condamnation avec sursis. Dans la catégorie conduite dangereuse causant des lésions corporelles, on a recensé 9 763 condamnations.
Under impaired operation causing bodily harm, there were 9,763 cases.