Vertaling van "supprimer des condamnations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dossier dont on a supprimé une mention de condamnation
record of spent conviction

confiscation au civil | confiscation civile | confiscation en l'absence de condamnation | confiscation in rem | confiscation non fondée sur une condamnation | confiscation sans condamnation
civil forfeiture | in rem forfeiture | NCB confiscation | non-conviction-based confiscation | non-conviction-based forfeiture | objective forfeiture

confiscation consécutive à une condamnation | confiscation fondée sur une condamnation | confiscation sur condamnation
conviction-based confiscation | conviction-based forfeiture | criminal forfeiture

probabilité d'être condamné | probabilité de subir une condamnation | risque d'être condamné | risque de subir une condamnation
probability of conviction | risk of conviction

supprimer les balises | supprimer les drapeaux
to unflag

Condamnation, sans emprisonnement, après procès civil ou pénal
Conviction in civil and criminal proceedings without imprisonment

condamné injustement [ condamné à tort | condamné par suite d'une erreur judiciaire ]
wrongfully convicted

condamnation | condamnation pénale | jugement de condamnation
conviction | conviction and sentence

condamner énergiquement [ condamner fermement | condamner vigoureusement ]
strongly condemn

condamnation en vertu de la loi sur les stupéfiants | condamnation en vertu de la LStup | jugement prononcé en vertu de la LStup
conviction under the Narcotics Act | drugs conviction

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

64. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;
64. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime's use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;

63. prie instamment les pays recourant encore à la mort par lapidation de supprimer ce procédé inhumain de leur arsenal législatif; prie instamment les responsables politiques iraniens d'adopter une loi supprimant la lapidation de l'arsenal des sanctions légales, car elle est la forme de peine de mort la plus barbare; réprouve le fait que de nombreux pays continuent à condamner à mort et à exécuter des accusés mineurs; condamne le recours du régime iranien à la peine capitale, qui place l'Iran en seconde position, juste derrière la Chine, au palmarès des pays procédant au plus grand nombre d'exécutions; condamne vivement l'augmentation des exécutions à la suite des manifestations pacifiques qui ont eu lieu après les élections présidentielles iraniennes en juin 2009; est préoccupé par le fait que la Chine demeure le pays du monde où les exécutions sont les plus nombreuses et invite ce pays à rendre public le nombre d'exécutions qu'il pratique afin que puissent avoir lieu une analyse et un débat transparents sur la peine de mort; se félicite de l'avancée que constitue la création, par les autorités du Belarus, d'un groupe de travail chargé d'élaborer des propositions en vue d'imposer un moratoire sur la peine de mort; demeure préoccupé par les exécutions qui se poursuivent au Belarus, seul pays dans lequel la peine de mort est encore employée en Europe et où les familles des condamnés ne disposent d'aucune information sur les dates des exécutions ni sur les endroits où les corps sont enterrés;
63. Urges countries which still have recourse to death by stoning to abolish legislation providing for this inhuman punishment; urges the Iranian leaders to enact a law unequivocally banning stoning as a legal punishment, which is the most barbaric form of the death penalty; condemns the fact that many countries still sentence to death and execute juvenile offenders; condemns the Iranian regime’s use of the death penalty, which places Iran in second position, just after China, in the league table of countries with the highest number of executions; strongly condemns the increased number of executions following the peaceful demonstrations after presidential elections in Iran in June 2009; is concerned that China still carries out the greatest number of executions worldwide and calls on China to make its national execution figures public, so that there can be transparent analysis and debate on the death penalty; welcomes the positive action of the Belarusian authorities in setting up a Working Group to draft proposals on imposing a moratorium on the death penalty; remains concerned that executions are still carried out in Belarus, which is the only country in Europe that continues to use the death penalty, leaving the families of those executed without information on the date of the execution or where the body is buried;

Une telle obligation serait impossible à appliquer pour les États membres dans lesquels la législation nationale impose diverses prescriptions, outre l'accomplissement de la peine, afin de supprimer des condamnations pénales du casier judiciaire, et notamment avoir versé l'indemnisation fixée dans la condamnation.
It would be impossible to comply with this obligation in the case of Member States whose national legislation requires certain criteria, in addition to the prison term having been served, for a conviction to be considered spent (e.g. having paid the fine forming part of the sentence).

J'ai récemment présenté le projet de loi C-347, qui vise à supprimer la condamnation avec sursis dans le cas de délinquants violents.
I recently introduced Bill C-347 seeking to eliminate conditional sentencing for violent offenders.

Le ministre s'engagera-t-il à supprimer les condamnations avec sursis dans le cas des criminels reconnus coupables d'infractions sexuelles avec violence?
Will the minister commit to eliminating conditional sentencing for criminals convicted of violent sexual offences?

Enfin, l'article 10, paragraphe 2, tel qu'amendé par l'amendement 17, supprime les critères précis de localisation, condamnant ainsi toute tentative crédible de transparence de nos marchés financiers et anticipant sur les travaux de la convention internationale de droit privé de La Haye.
Finally, Article 10(2), as amended by Amendment No 17, deletes the precise localisation criteria, thus making any credible attempt to increase the transparency of our financial markets doomed to failure and pre-empting the conclusions of the Hague Conference on International Private Law.

Le sénateur Bryden: Si en 1995, j'ai commis une infraction pour laquelle j'ai été accusé et reconnu coupable sur déclaration sommaire et qu'en 1997, cette infraction particulière devient une contravention faisant l'objet d'un procès-verbal, est-il prévu qu'en 1997, je pourrais demander que l'on supprime ma condamnation pour infraction criminelle, puisque ce n'en est plus une?
Senator Bryden: If in 1995 I committed an offence and was charged and convicted by summary conviction, and in 1997 that particular offence becomes a contravention for which I would get a ticket, is it contemplated that in 1997 I could apply to have my criminal offence conviction removed because it is no longer a criminal offence?

Ordinairement, tout renseignement contenu dans le fichier des condamnés y est conservé pour une période indéterminée, sous réserve de la Loi sur le casier judiciaire(12). Cependant, l’accès à cette information est supprimé une fois pour toutes si un condamné finit par être acquitté.
Ordinarily, information in the convicted offenders index is to be kept indefinitely, subject to the Criminal Records Act (10) Access to that information, however, is permanently removed if a convicted offender is ultimately acquitted.

Ordinairement, tout renseignement contenu dans le fichier des condamnés y est conservé pour une période indéterminée, sous réserve de la Loi sur le casier judiciaire(12). Cependant, l’accès à cette information est supprimé une fois pour toutes si un condamné est un jour acquitté.
Ordinarily, information in the convicted offender index is to be kept indefinitely, subject to the Criminal Records Act (12) Access to that information, however, is permanently removed if a convicted offender is ultimately acquitted.