Traduction de «concurrents varient considérablement » (Français → Anglais) :

17. relève que les commissions multilatérales d'interchange au sein de l'espace unique de paiements en euros (SEPA) varient considérablement entre les États membres et sont souvent plus élevées que de besoin; estime que ces commissions devraient être progressivement harmonisées au sein du SEPA, dans un délai fixé, de façon à respecter les règles de la concurrence européenne et à encourager l'ouverture et la transparence du marché afin que les consommateurs ne soient pas excessivement mis à contribution; demande à la Commission de réaliser une analyse d'impact, au plus tard avant la fin de 2012, sur la possibilité de fixer un plafonnement des CMI et leur réduction progressive; estime, parallèlement, qu'il est nécessaire de définir des mécanismes et des garanties pour que les frais ne soient pas, sous une forme ou sous une autre, à la charge du client; demande, dans le même temps, l'interdiction progressive de l'inégalité de traitement des consommateurs sous la forme de majorations, de rabais, de frais cachés et de recours à des pratiques d'orientation du client de façon à limiter son choix, ce afin d'ouvrir la voie à un marché unique européen des paiements plus transparent, plus accessible et plus fiable aux yeux des consommateurs; considère que les règles relatives à la non-discrimination ou à l'obligation d'accepter toutes les cartes devraient être maintenues et rester inchangées;
17. Notes that multilateral interchange fees in the Single Euro Payments Area (SEPA) vary significantly between Member States and are often higher than necessary; Believes that these fees should be progressively harmonised in the SEPA by a fixed deadline, in such a way as to respect the European competition rules and encourage market openness and transparency so as to ensure that consumers are not overcharged; calls on the Commission to conduct an impact assessment, by the end of 2012, on the option of setting a cap for MIFs and progressively reducing it; believes at the same time that it is necessary to devise mechanisms and safeguards to ensure that costs are not, in one way or another, passed on to consumers; calls, in parallel, for unfair treatment of consumers in the form of surcharges, rebates, hidden costs or the use of steering practices limiting or restricting consumer choice to be progressively outlawed, paving the way for a more transparent, accessible and, in the eyes of consumers, trustworthy European single market in payments; believes that existing ‘No Discrimination’ and ‘Honour All Cards’ rules should be maintained and not changed;

La législation de l’Union en vigueur prévoit déjà la possibilité d’intenter des actions collectives en cessation dans le domaine du droit de la consommation, mais les ordres juridiques nationaux varient considérablement en ce qui concerne les marchés financiers, la concurrence, la protection de l’environnement, ainsi que d’autres branches du droit.
Current EU law already provides for the possibility of pursuing collective actions for injunctions in the field of consumer law, but the national legal systems vary considerably concerning financial markets, competition, environmental protection, and other areas of law.

Il a pris note du fait qu'il y a toujours un certain risque de distorsion de concurrence dû à des pratiques différentes de désignation des organismes d'évaluation de la conformité par les autorités nationales et une inégalité de traitement en ce qui concerne les produits non conformes ou dangereux disponibles sur le marché en raison d'infrastructures, de règles et de moyens de surveillance du marché qui varient considérablement suivant les pays.
He has taken note of the fact that there is still a certain risk of distortion to competition due to differing practices in the designation of conformity assessment bodies by national authorities and unequal treatment in the case of non-complying or dangerous products on the market, through very different national market surveillance infrastructures, rules and means.

Selon la Commission, ces obstacles tiennent à la distorsion de concurrence due à des pratiques différentes de désignation des organismes nationaux d'évaluation de la conformité, à une inégalité de traitement en ce qui concerne les produits "non conformes" ou dangereux disponibles sur le marché en raison d'infrastructures, de règles et de moyens de surveillance du marché qui varient considérablement suivant les pays, à un manque de confiance dans le marquage de conformité ainsi qu'à un manque de cohérence dans la mise en œuvre et l'application de la législation en vigueur dans l'UE.
The Commission identifies those obstacles as: distortion of competition due to differing practices in the “designation of conformity” by the national assessment bodies; unequal treatment of “non-complying” or dangerous products on the market through the use of very different national market surveillance regulations, rules and means; lack of trust in conformity marking; and lack of coherence in the implementation and enforcement of existing EU legislation.

8. note avec préoccupation que les consommateurs sont contraints de payer des prix majorés, non seulement en raison du coût élevé du pétrole brut, mais aussi du fait de la hausse des taux de TVA et des taxes sur l'énergie appliqués aux produits finaux, et que ces taxes varient considérablement selon les pays membres de l'Union européenne et peuvent fausser les mécanismes du marché, approuve les conclusions de la réunion ECOFIN informelle des 9 et 10 septembre 2005 à Manchester, au cours de laquelle les ministres sont convenus que la politique fiscale et d'autres politiques d'intervention qui provoquent une distorsion de concurrence et qui empêchent les ajustements nécessaires, devraient être évitées;
8. Notes with concern that consumers are having to pay higher prices not only as a result of the high cost of crude oil but also because of increased rates of VAT and energy taxes levied on end products, and that these taxes vary widely throughout the EU and can distort market forces, but supports the conclusions of the Informal ECOFIN meeting in Manchester on 9–10 September 2005 where Ministers agreed that fiscal and other policy interventions that cause distortions and prevent the necessary adjustments should be avoided;

En outre, les parts de marché des concurrents et les prix des produits concurrents varient considérablement selon les États membres.
In addition, competitors' market shares and prices of competing products differ widely between Member States.

Les taux d'imposition varient considérablement d'un État membre à l'autre, et ces variations peuvent entraîner une concurrence fiscale et des distorsions de la fiscalité.
The levels of tax vary greatly from one Member State to another and these differences can cause tax competition and distortions.

Dans ces secteurs fragmentés cependant, les parts de marché des parties et de leurs concurrents varient considérablement par pays et dans le temps, et ne sont pas susceptibles de créer une position dominante.
In these fragmented sectors, however, market shares of the parties and their competitors vary considerably per country over time and are not appropriate to lead to a dominant position.

En outre, les parts de marché des concurrents, les prix des produits concurrents et les systèmes de distribution varient considérablement selon les États membres.
In addition, competitors' market shares, prices of competing products and distribution systems differ widely between Member States.

(12) considérant que les conditions de la production laitière et la situation des revenus des producteurs varient considérablement d'une zone de production à l'autre de la Communauté; qu'un régime communautaire prévoyant des paiements uniformes pour les produits laitiers versés à tous les producteurs serait trop rigide pour tenir suffisamment compte des disparités naturelles et structurelles et pour répondre aux divers besoins qui en découlent; que, de ce fait, il convient d'instituer un cadre flexible de paiements communautaires supplémentaires à fixer et à effectuer par les États membres dans les limites de montants globaux fixes et conformément à certains critères communs; que les montants globaux devraient être alloués aux États membres sur la base de leur quantité de référence totale de lait; que ces critères communs ont notamment pour objet d'empêcher que les paiements supplémentaires ne produisent des effets discriminatoires et de prendre pleinement en compte les engagements multilatéraux pris par la Communauté en la matière; que, en particulier, il est indispensable que les États membres soient obligés de ne faire usage de leur pouvoir discrétionnaire qu'en fonction de critères objectifs, pour que la notion d'égalité de traitement soit totalement prise en considération et pour éviter toute distorsion de marché et de concurrence; qu'il convient de définir les formes que les paiements supplémentaires peuvent prendre, à savoir, des suppléments de prime et des paiements à la surface;
(12) Whereas the conditions for milk production and the income situation of producers significantly vary in different production areas of the Community; whereas a Community-wide scheme with uniform dairy payments to all producers would be too rigid to respond adequatly to structural and natural disparities and the diverse needs resulting therefrom; whereas, therefore, it is appropriate to provide for a flexible framework of additional Community payments to be determined and made by Member States within fixed global amounts and in accordance with certain common criteria; whereas the global amounts should be allocated to the Member States on the basis of their total reference quantity for milk; whereas the common criteria are intended, inter alia, to prevent additional payments from producing discriminatory effects and to take full account of the relevant multilateral commitments of the Community; whereas, in particular, it is essential that Member States be obliged to use their discretionary powers exclusively on the basis of objective criteria, to pay full regard to the concept of equal treatment and to avoid market and competition distortions; whereas it is appropriate to provide for the forms that additional payments may take; whereas these forms should be premium supplements and area payments;