Traduction de «juridiques nationaux varient » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Services conseillers juridiques nationaux
National Judicial Counselling

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

AP. considérant que la violence à l'égard des femmes n'est pas incluse explicitement parmi les formes de discrimination hommes-femmes dans le droit européen et qu'elle ne figure comme concept que dans trois systèmes juridiques nationaux (Espagne, Suède et Allemagne) et que la violence à l'égard des femmes n'est donc pas considérée comme une question d'égalité importante; que les États membres adoptent une approche ad hoc pour définir la violence à l'égard des femmes et la violence fondée sur le genre, et que ces définitions varient considérablement selon les législations nationales, ce qui rend impossible toute comparaison des données;
AP. whereas violence against women as a form of gender discrimination is not explicitly included in European law, and is present as a concept in only three national legal systems (Spain, Sweden and Germany), the result being that it is not seen as a substantive equality issue; whereas the Member States adopt an ad hoc approach to defining violence against women and gender-based violence, with definitions varying widely in national legislation, thus meaning data are not comparable;

Ap. considérant que la violence à l'égard des femmes n'est pas incluse explicitement parmi les formes de discrimination hommes-femmes dans le droit européen et qu'elle ne figure comme concept que dans trois systèmes juridiques nationaux (Espagne, Suède et Allemagne) et que la violence à l'égard des femmes n'est donc pas considérée comme une question d'égalité importante; que les États membres adoptent une approche ad hoc pour définir la violence à l'égard des femmes et la violence fondée sur le genre, et que ces définitions varient considérablement selon les législations nationales, ce qui rend impossible toute comparaison des données;
Ap. whereas violence against women as a form of gender discrimination is not explicitly included in European law, and is present as a concept in only three national legal systems (Spain, Sweden and Germany), the result being that it is not seen as a substantive equality issue; whereas the Member States adopt an ad hoc approach to defining violence against women and gender-based violence, with definitions varying widely in national legislation, thus meaning data are not comparable;

G. considérant que la violence à l'égard des femmes n'est pas incluse explicitement parmi les formes de discrimination hommes-femmes dans le droit européen et qu'elle ne l'est que dans trois systèmes juridiques nationaux (Espagne, Suède et Allemagne) et que la violence à l'égard des femmes n'est donc pas considérée comme une question d'égalité importante; que les États membres adoptent une approche ad hoc pour définir la violence à l'égard des femmes et la violence fondée sur le genre, et que ces définitions varient considérablement selon les législations nationales, ce qui rend impossible toute comparaison des données;
G. whereas violence against women as a form of gender discrimination is not explicitly included in European law, and is present in only three national legal systems (Spain, Sweden and Germany), and as a result, violence against women is not seen as a substantive equality issue; whereas the Member States adopt an ad hoc approach to defining violence against women and gender-based violence, with definitions varying widely in national legislation, thus rendering data incomparable;

Les cadres juridiques nationaux varient énormément d'un pays de l'UE à l'autre, imposant des règles différentes en ce qui concerne l'octroi des licences, les services en ligne connexes, les paiements, les objectifs d'intérêt public et la lutte contre la fraude.
National legal frameworks vary enormously across the EU, with different rules applying to licensing, related on-line services, payments, public interest objectives, and the fight against fraud.

Les cadres juridiques nationaux varient énormément d'un pays de l'UE à l'autre, imposant des règles différentes en ce qui concerne l'octroi des licences, les services en ligne connexes, les paiements, les objectifs d'intérêt public et la lutte contre la fraude.
National legal frameworks vary enormously from one EU country to another, imposing different rules for licensing, related online services, payments, public interest objectives, and the fight against fraud.

La législation de l’Union en vigueur prévoit déjà la possibilité d’intenter des actions collectives en cessation dans le domaine du droit de la consommation, mais les ordres juridiques nationaux varient considérablement en ce qui concerne les marchés financiers, la concurrence, la protection de l’environnement, ainsi que d’autres branches du droit.
Current EU law already provides for the possibility of pursuing collective actions for injunctions in the field of consumer law, but the national legal systems vary considerably concerning financial markets, competition, environmental protection, and other areas of law.

On peut notamment citer les politiques de l'Union pour l'intégration des Roms, le plan d'action de l'OSCE en faveur de la participation des Roms et des Sintis à la vie publique et politique (adopté en 2003 et ratifié par 55 États)[9], les recommandations du Conseil de l'Europe ainsi que les résolutions du comité des ministres et de l'assemblée parlementaire[10], et les plans d'action nationaux adoptés et mis en œuvre par les 12 pays participant au projet «Décennie pour l'intégration des Roms 2005-2015»[11]. Les résultats de ces actions varient en fonction de leurs bases juridiques, des instruments et des ressources disponibles, ainsi que de l'engagement des parties prenantes.
Among them are the EU policies relevant for Roma inclusion, the OSCE Action Plan on the participation of Roma and Sinti in public and political life (adopted in 2003 and signed by 55 States),[9] the Council of Europe’s Recommendations and Resolutions of the Committee of Ministers and the Parliamentary Assembly,[10] and the national action plans adopted and implemented by the 12 countries participating in the Decade for Roma Inclusion 2005-2015.[11] The outcomes of these activities vary, depending on their legal bases, the instruments, the resources and the stakeholder involvement.

Les cadres juridiques nationaux régissant les sanctions varient grandement entre les États membres.
The national legal framework on sanctions differs significantly between Member States.

C. considérant que l'accueil de travailleurs originaires de pays tiers, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, relève de la compétence des États membres afin qu'ils gèrent les flux migratoires dans l'Union européenne en fonction de leurs possibilités et de leurs besoins; considérant que les politiques et les cadres juridiques nationaux relatifs à une augmentation de l'immigration dans l'Union européenne varient d'un État à l'autre; considérant que tous les États membres sont confrontés au défi commun qui consiste à améliorer la gestion des flux migratoires, les politiques d'intégration envers et en partenariat avec les nouveaux immigrés comme les immigrés de longue date, à rechercher la collaboration des pays d'origine et à améliorer le dialogue avec ces derniers dans le cadre de l'approche commune et globale définie à l'occasion du Conseil européen de Tampere, tout en ne perdant jamais de vue que les immigrés ne doivent pas être considérés comme des travailleurs "jetables" que l'on renvoie après utilisation,
C. whereas competence for determining the quantity and type of workers accepted from third countries lies with the Member States, to enable them to manage migration to the EU in a way which reflects their capacities and needs; whereas national legal frameworks and policies in relation to increased migration to the EU vary from state to state; whereas all Member States face the common challenge of improving their management of migration flows, improving integration policies towards, and in partnership with, new and established migrants, seeking to form partnerships with third countries of origin and improving dialogue with these countries in the comprehensive, joined-up approach set out at the Tampere European Council, while at all moments being aware that immigrants must not be seen as disposable workers who can be used and then discarded,

B. considérant que l'accueil de travailleurs originaires de pays tiers, tant du point de vue qualitatif que quantitatif, relève de la compétence des États membres afin qu'ils gèrent les flux migratoires dans l'Union européenne en fonction de leurs possibilités et de leurs besoins; considérant que les politiques et les cadres juridiques nationaux relatifs à une augmentation de l'immigration dans l'Union européenne varient d'un État à l'autre; considérant que tous les États membres sont confrontés au défi commun qui consiste à améliorer la gestion des flux migratoires, les politiques d'intégration envers et en partenariat avec les nouveaux immigrés comme les immigrés de longue date, à rechercher la collaboration des pays d'origine et à améliorer le dialogue avec ces derniers dans le cadre de l'approche commune et globale définie à l'occasion du Conseil européen de Tampere,
B. Whereas competence for determining the quantity and type of workers accepted from third countries lies with the Member States, to enable them to manage migration to the EU in a way which reflects their capacities and needs; whereas national legal frameworks and policies in relation to increased migration to the EU vary from state to state; whereas all Member States face the common challenge of improving their management of migration flows, improving integration policies towards, and in partnership with, new and established migrants, seeking to form partnerships with third countries of origin and improving dialogue with these countries in the comprehensive, joined-up approach set out at the Tampere European Council;