Traduction de «conclusions de cette enquête restent également valables » (Français → Anglais) :

Alors que les prix moyens des importations indiennes semblent indiquer que ces importations ont entraîné une sous-cotation des prix de l'industrie de l'Union, cette conclusion ne peut être tirée avec certitude puisque, pour des comparaisons de prix valables, il faudrait utiliser des données plus précises et prendre en compte également les futurs développements pertinents (voir considérants 176 à 180).
Whilst average Indian import prices suggest that these imports undercut the Union industry prices, this cannot be concluded with certainty as for valid price comparisons more precise data should be used and also the relevant future developments should be considered (see recitals (176)-(180)).

Le requérant comptait parmi les sociétés qui, lors de l’enquête précédente, ne répondaient pas aux conditions d’obtention du traitement individuel. Les conclusions de cette enquête restent également valables pour la période couverte par la présente enquête.
The applicant was amongst the companies that did not meet the necessary requirements for individual treatment in the framework of the previous investigation and the findings of that investigation remain valid also for the IP of the current investigation.

Si l'intéressé n'entame pas sa période de service dans un délai de douze mois à compter de la notification des conclusions de l'enquête de sécurité à l'AIPN du SGC ou si cette période de service connaît une interruption de douze mois au cours de laquelle l'intéressé n'occupe pas de poste au sein du SGC ou d'une administration nationale d'un État membre, les conclusions précitées sont soumises à l'ANS compétente afin que celle-ci confirme qu'elles restent valables et pertinentes.
If an individual’s period of service does not commence within 12 months of the notification of the outcome of the security investigation to the GSC Appointing Authority, or if there is a break of 12 months in an individual’s service, during which time he has not been employed in the GSC or in a position with a national administration of a Member State, this outcome shall be referred to the relevant NSA for confirmation that it remains valid and appropriate.

Étant donné que les constatations de l’enquête précédente relatives aux demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché restent également valables pour l’année 2004, qui correspond à la période couverte par la présente enquête, il a été décidé, après consultation du comité consultatif, de ne pas accorder ce statut au requérant au motif qu’il ne satisfait pas aux critères de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
In view of the fact that findings regarding the MES claims of the previous investigation remain valid also for the year 2004, i.e. the IP of the current investigation, it was decided, after consulting the Advisory Committee, not to grant MES to the applicant, since it did not meet the criteria set in Article 2(7)(c) of the basic Regulation.

En raison de cette volatilité des prix, il a été conclu que les prix minimaux à l'importation (ci-après dénommés «PMI») fixes de l'engagement ne constituaient plus une forme de mesure valable au regard des conclusions de l'enquête.
Due to the above described volatility of the price, it was concluded that the fixed minimum import prices (MIPs) of the undertaking are no longer a valid form of measure in view of the findings made during the investigation.

Cette décision concerne également plusieurs fabricants de génériques, notamment Krka d.d., Lupin Limited, Matrix Laboratories Limited (filiale de Mylan Inc), Niche Generics Limited (filiale d’Unichem Laboratories Limited) et Teva Pharmaceutical Industries Limited, l'enquête ayant trait à plusieurs accords, potentiellement restrictifs, conclus entre chacun d'eux et Servier.
The decision to open proceedings also concerns a number of generic companies including Krka d.d., Lupin Limited, Matrix Laboratories Limited (subsidiary of Mylan Inc as of 28 August 2006), Niche Generics Limited (subsidiary of Unichem Laboratories Limited) and Teva UK Limited / Teva Pharmaceutical Industries Limited, as regards a number of individual, possibly restrictive, agreements between each of them and Servier.

L'UE a pris également note de l'engagement du Gouvernement burundais d'informer sans délai la Communauté internationale des conclusions de cette enquête.
The EU has also taken note of the Burundian Government's commitment to inform the international community without delay of the conclusions of that investigation.

L'enquête de la Commission a montré que le projet d'acquisition d'Eurowings par Lufthansa éliminerait la concurrence sur trois liaisons intra-européennes, à savoir Cologne/Bonn-Vienne, Stuttgart-Vienne et Stuttgart-Dresde. Pour parvenir à cette conclusion, la Commission a également tenu compte de l'incidence de l'étroite coopération de Lufthansa avec Austrian Airlines, qui est aussi membre de Star Alliance.
Lufthansa, as a network carrier, and Germanwings, as a low cost airline, operate with different business strategies. Nevertheless, they are perceived as competitors by time-sensitive and non-time sensitive passengers alike. The Commission's investigation showed that the proposed acquisition by Lufthansa of Eurowings would eliminate competition on three intra-European routes, i.e. Cologne/Bonn-Vienna, Stuttgart-Vienna and Stuttgart-Dresden.

Cette conclusion sur l'intérêt respectif des options A et B est également valable pour des niveaux de taxation moins élevés, même si dans ce cas la charge économique pesant sur les transporteurs aériens de la Communauté serait plus faible.
The conclusion reached as to the relative attractiveness of options A and B also applies to lower tax levels even though these may reduce the economic burden for Community air carriers.

Évidemment, un conseiller en éthique parfaitement indépendant qui doit rendre des comptes au Parlement doit, par conséquent, tenir des enquêtes publiques et faire rapport à la fois des démarches, des conclusions et des raisons motivant ses conclusions à la Chambre des communes (1055) Également, pour terminer dans cette faille-là que je relève, je suis très préoccupé par l'absence de pouvoir d'exécution confié au conseiller en éthique par le projet de loi C-43.
What we need is a totally independent ethics counsellor who is accountable to Parliament. This means that he can hold public inquiries and report on his work, on his findings and on the reasons supporting his conclusions to the House of Commons (1055) I am also very concerned by the fact that Bill C-43 does not delegate any enforcement powers to the ethics counsellor.