Vertaling van "cette enquête restent également " (Frans → Engels) :

164. demande, en outre, à la Commission de mener une étude pour évaluer le degré de concentration dans ce secteur et, en conséquence, une éventuelle distorsion de la concurrence; recommande que cette enquête examine également, en particulier, si la combinaison de fonctions de conseil fiscal et de contrôle fiscal au sein des mêmes entreprises peut aboutir à des conflits d'intérêts et recommande de proposer des mesures en conséquence, y compris l'introduction de mécanismes de séparation des services au sein des sociétés de conseil;
164. Calls, furthermore, on the Commission to launch an inquiry in order to assess the state of concentration in the sector and any resulting distortion of competition; recommends that this inquiry also consider specifically whether the combination of tax advice and auditing functions within the same firms can lead to conflicts of interest, and to propose measures accordingly, including by introducing mechanisms to keep departments within consultancy firms separate;

162. demande, en outre, à la Commission de mener une étude pour évaluer le degré de concentration dans ce secteur et, en conséquence, une éventuelle distorsion de la concurrence; recommande que cette enquête examine également, en particulier, si la combinaison de fonctions de conseil fiscal et de contrôle fiscal au sein des mêmes entreprises peut aboutir à des conflits d'intérêts et recommande de proposer des mesures en conséquence, y compris l'introduction de mécanismes de séparation des services au sein des sociétés de conseil;
162. Calls, furthermore, on the Commission to launch an inquiry in order to assess the state of concentration in the sector and any resulting distortion of competition; recommends that this inquiry also consider specifically whether the combination of tax advice and auditing functions within the same firms can lead to conflicts of interest, and to propose measures accordingly, including by introducing mechanisms to keep departments within consultancy firms separate;

4. condamne fermement la condamnation et la détention illégales d'Oleg Sentsov et d'Alexander Koltchenko; demande à la Fédération de Russie de les libérer immédiatement et de garantir leur retour en toute sécurité en Ukraine; exige des autorités russes qu'elles enquêtent immédiatement, de manière impartiale et efficace, sur les allégations de torture faites par les défendeurs et témoins dans l'affaire en question, qui ont été rejetées par le procureur au cours du procès; demande que cette enquête soit également ouverte à des observateurs internationaux;
4. Strongly condemns the illegal sentencing and imprisonment of Oleg Sentsov and Olexandr Kolchenko; calls on the Russian Federation to release them immediately and guarantee their safe return to Ukraine; demands that the Russian authorities immediately investigate, in an impartial and effective manner, the allegations of torture made by defendants and witnesses in the case, which were rejected by the prosecutor during the trial; calls for this investigation also to be opened to international observers;

4. condamne fermement la condamnation et la détention illégales d'Oleg Sentsov et d'Alexandre Koltchenko; demande à la Fédération de Russie de les libérer immédiatement et de garantir leur retour en toute sécurité en Ukraine; exige des autorités russes qu'elles enquêtent immédiatement, de manière impartiale et efficace, sur les allégations de torture faites par les défendeurs et témoins dans l'affaire en question, qui ont été rejetées par le procureur au cours du procès; demande que cette enquête soit également ouverte à des observateurs internationaux;
4. Strongly condemns the illegal sentencing and imprisonment of Oleg Sentsov and Olexandr Kolchenko; calls on the Russian Federation to release them immediately and guarantee their safe return to Ukraine; demands that the Russian authorities immediately investigate, in an impartial and effective manner, the allegations of torture made by defendants and witnesses in the case, which were rejected by the prosecutor during the trial; calls for this investigation also to be opened to international observers;

Le requérant comptait parmi les sociétés qui, lors de l’enquête précédente, ne répondaient pas aux conditions d’obtention du traitement individuel. Les conclusions de cette enquête restent également valables pour la période couverte par la présente enquête.
The applicant was amongst the companies that did not meet the necessary requirements for individual treatment in the framework of the previous investigation and the findings of that investigation remain valid also for the IP of the current investigation.

Étant donné que les constatations de l’enquête précédente relatives aux demandes de statut de société opérant dans les conditions d’une économie de marché restent également valables pour l’année 2004, qui correspond à la période couverte par la présente enquête, il a été décidé, après consultation du comité consultatif, de ne pas accorder ce statut au requérant au motif qu’il ne satisfait pas aux critères de l’article 2, paragraphe 7, point c), du règlement de base.
In view of the fact that findings regarding the MES claims of the previous investigation remain valid also for the year 2004, i.e. the IP of the current investigation, it was decided, after consulting the Advisory Committee, not to grant MES to the applicant, since it did not meet the criteria set in Article 2(7)(c) of the basic Regulation.

(43) En ce qui concerne les sociétés n'ayant pas coopéré en Malaisie et à Taïwan, l'enquête a également indiqué que ces importations, représentant un volume d'environ 50 % des importations chinoises pendant l'enquête précédente, ont été effectuées à des prix, déterminés sur la base des réponses fournies par des importateurs indépendants dans la Communauté, qui étaient également inférieurs au niveau non déprécié des prix communautaires tels qu'établis au cours de l'enquête initiale et même en-deçà des prix à l'exportation établis dans le cadre de cette enquête.
(43) Regarding non-cooperating companies from Malaysia and Taiwan, the investigation also revealed that the prices of these imports, on the basis of the responses provided by unrelated importers in the Community and representing a volume of around 50 % of the Chinese imports in the previous investigation, were also below the non-depressed level of Community prices as established in the original investigation and even lower than the export prices established in the original investigation.

(272) L'enquête a également montré que les importations ont surtout augmenté pendant la période comprise entre 1997 et la période d'enquête (+ 797000 tonnes) et, plus particulièrement, pendant les deux premiers trimestres de cette période.
(272) The investigation also showed that the major increase in imports occurred During the period between 1997 to the investigation period (+ 797000 tonnes) and particularly during the first two quarters of the investigation period.

2. Les États membres comparent leurs estimations des revenus en nature avec les résultats de l'enquête communautaire quadriennale sur les coûts de la main-d'oeuvre, dans la mesure où cette enquête comprend également des informations sur les revenus en nature.
2. Member States shall compare their estimates of income in kind with the results of the four-yearly Community labour cost survey as the latter include also information on income in kind.