Vertaling van "notification des conclusions " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Acte de notification de la conclusion de la Convention
Act of notification of the Conclusion of the Convention

Le président du Conseil est autorisé à désigner la ou les personnes habilitées à signer l'accord au nom de l'Union, sous réserve de sa conclusion, et à procéder à la [déclaration / notification] suivante [qui est jointe à [(l'acte final de) l'accord / …]]:
The President of the Council is hereby authorised to designate the person(s) empowered to sign the Agreement on behalf of the Union subject to its conclusion and to make the following [declaration / notification] [, which is attached to the [(Final Act of the) Agreement/…]]:

notification de la conclusion de la Convention
notification of the conclusion of the Convention

notification explicite de congestion vers l'arrière | notification de congestion explicite vers l'arrière | notification explicite d'encombrement vers l'arrière | notification explicite de congestion à la source | notification de congestion vers l'amont | notification BECN
backward explicit congestion notification | BECN

notification explicite de congestion vers l'avant | notification de congestion explicite vers l'avant | notification explicite d'encombrement vers l'avant | notification explicite de congestion au destinataire | notification de congestion vers l'aval | notification FECN
forward explicit congestion notification | FECN

conclusions d'audit [ conclusions de vérification | conclusions de révision | conclusions du vérificateur ]
audit conclusions [ auditor's conclusions ]

fondement des conclusions | historique et fondement des conclusions | bases des conclusions
basis for conclusions | background information and basis for conclusions

fondement des conclusions [ historique et fondement des conclusions | base des conclusions ]
basis for conclusions [ background information and basis for conclusions ]

National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme [ NICNAS | Programme national australien de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels | Plan national de notification et d'évaluation des produits chimiques industriels ]
National Industrial Chemicals Notification and Assessment Scheme

conclusion finale | conclusion
final submission

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

1. Pour veiller à la bonne application des règles énoncées dans le présent règlement, la Commission est habilitée à adopter des actes délégués en conformité avec l'article 70 en ce qui concerne les mesures nécessaires relatives aux notifications à effectuer par les États membres à la Commission aux fins du présent règlement, aux fins de la vérification, du contrôle, du suivi, de l'évaluation et de l'audit des paiements directs ou aux fins du respect des obligations figurant dans les accords internationaux qui ont été conclus par une décision du Conseil, y compris les exigences en matière de notification dans le cadre desdits accords.
1. In order to ensure the correct application of the rules set out in this Regulation, the Commission shall be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 70 on the necessary measures regarding notifications to be made by Member States to the Commission for the purposes of this Regulation, for the purpose of checking, controlling, monitoring, evaluating and auditing direct payments or for the purpose of complying with requirements laid down in international agreements which have been concluded by a Council decision, including notification requirements under those agreements.

[12] Cette conclusion ne vaut que pour les PNR relevant du protocole d’accord et ne préjugent en rien de l'efficacité des PNR pour les autres problèmes de contenus illicites ou pour les non-signataires du protocole. Elle ne préjuge pas, en particulier, des conclusions tirées par la Commission dans le cadre de l’initiative sur les procédures de notification et action ( [http ...]
[12] This conclusion is exclusively valid for NTD in the context of this MoU and is without prejudice to the functioning of NTD procedures for other fields of illegal content or for non-signatories of the MoU. In particular, it is without prejudice to the conclusions of the Commission in the context of the initiative on notice-and-action procedures ( [http ...]

À la suite de la notification des faits et considérations essentiels sur la base desquels il a été décidé d’instituer des mesures antidumping provisoires (ci-après dénommée «notification des conclusions provisoires»), plusieurs parties intéressées ont présenté des observations écrites exposant leur point de vue sur ces conclusions provisoires.
Subsequent to the disclosure of the essential facts and considerations on the basis of which it was decided to impose provisional anti-dumping measures (the ‘provisional disclosure’), several interested parties made written submissions making known their views on the provisional findings.

À la suite de la notification des conclusions provisoires, des observations ont été reçues de la société CeDo (Shanghai) Ltd (ci-après dénommée «CeDo») au sujet des conclusions relatives au critère établi à l’article 2, paragraphe 7, point c), troisième tiret, du règlement de base.
After the provisional disclosure, comments were received from CeDo (Shanghai) Ltd (‘CeDo’) concerning the findings in regard to the criterion laid down in the third indent of point (c) of Article 2(7) of the basic Regulation.

Dans la notification prévue au premier alinéa, la BCE, en sa capacité à enquêter sur les infractions dans le domaine de la surveillance, informe l'entreprise concernée de son droit de lui présenter des observations écrites concernant ses conclusions sur les résultats factuels et les griefs soulevés à son encontre dans la notification, y compris chaque disposition prétendument violée, et elle fixe un délai raisonnable pour la présentation de ces observations.
In the notification referred to in the first subparagraph, the ECB, in its capacity to investigate breaches in the field of supervision, shall inform the undertaking concerned of its right to make submissions in writing to the ECB on the factual results and the objections raised against the entity as set out therein, including the individual provisions which have been allegedly infringed, and it shall set a reasonable time limit for making such submissions.

Si l'intéressé n'entame pas sa période de service dans un délai de douze mois à compter de la notification des conclusions de l'enquête de sécurité à l'AIPN du SGC ou si cette période de service connaît une interruption de douze mois au cours de laquelle l'intéressé n'occupe pas de poste au sein du SGC ou d'une administration nationale d'un État membre, les conclusions précitées sont soumises à l'ANS compétente afin que celle-ci confirme qu'elles restent valables et pertinentes.
If an individual’s period of service does not commence within 12 months of the notification of the outcome of the security investigation to the GSC Appointing Authority, or if there is a break of 12 months in an individual’s service, during which time he has not been employed in the GSC or in a position with a national administration of a Member State, this outcome shall be referred to the relevant NSA for confirmation that it remains valid and appropriate.

Après la première délivrance d'une HSP et pour autant que l'intéressé ait accompli une période de service ininterrompue auprès d'une administration nationale ou du SGC et qu'il ait toujours besoin d'avoir accès aux ICUE, l'HSP est réexaminée en vue de son renouvellement dans un délai ne dépassant pas cinq ans pour une habilitation TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET et dix ans pour une habilitation SECRET UE/EU SECRET ou CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL avec effet à compter de la date de notification des conclusions de la dernière enquête de sécurité sur laquelle elle était fondée.
After the initial granting of a PSC and provided that the individual has had uninterrupted service with a national administration or the GSC and has a continuing need for access to EUCI, the PSC shall be reviewed for renewal at intervals not exceeding 5 years for a TRÈS SECRET UE/EU TOP SECRET clearance and 10 years for SECRET UE/EU SECRET and CONFIDENTIEL UE/EU CONFIDENTIAL clearances, with effect from the date of notification of the outcome of the last security investigation on which they were based.

La Commission statue sur la conformité de ces accords avec le droit de l'Union dans les neuf mois suivant leur notification pour les accords conclus avant le 15 décembre 2012 et dans les quatre mois suivant leur notification pour les nouveaux accords ou les accords révisés entre États membres.
The Commission shall decide whether such agreements are in compliance with Union law within nine months of notification for agreements concluded before 15 December 2012 and within four months of notification for new or revised agreements between Member States.

L'État membre peut émettre le permis de pêche spécial dès réception des conclusions de la Commission ou dans un délai de dix jours ouvrables à compter de la notification des conclusions.
The Member State may issue the special fishing permit upon receipt of the findings of the Commission or within 10 working days from the date of notification of the findings.

Toutefois, le présent règlement permet la notification avant la conclusion d’un accord contraignant et supprime l’obligation de notifier les opérations dans un délai d’une semaine suivant la conclusion de l’accord.
However, this regulation allows notification before the conclusion of a binding agreement and abolishes the obligation to notify operations within a week of concluding an agreement.