Vertaling van "conclusion ne créerait aucune lacune " (Frans → Engels) :

Cette conclusion ne créerait aucune lacune dans l’arsenal de la protection juridictionnelle car l’éventuelle illégalité de l’acte législatif concerné peut être soulevée, à titre incident, dans le cadre d’un recours formé devant le juge de l’Union à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre adoptée par un organe de l’Union ou dans le cadre d’un recours introduit devant une juridiction nationale à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre nationale.
Accordingly there is also no gap in legal protection, as an indirect challenge against any unlawfulness of the legislative act could be made in the context of an action before the EU Courts against implementing measures of an EU body , or an action against a national implementing measure before a national court.

F. considérant que le premier ministre, Hun Sen, a promulgué, en mai 2012, une directive établissant un moratoire sur les nouvelles concessions foncières économiques et ordonnant un réexamen des concessions existantes; considérant qu'en dépit de cette directive, au moins douze nouvelles concessions ont été octroyées en raison d'une lacune de la directive qui permet la conclusion de nouvelles concessions foncières se trouvant à un stade avancé de négociation ou faisant l'objet d'un accord de principe; considérant qu'aucun véritable réexamen des concessions foncières existantes n'a été réalisé et qu'aucune concession litigieuse n'a été annulée;
F. whereas the Prime Minister, Hun Sen, issued in May 2012 a directive establishing a moratorium on new economic land concessions and stipulating a review of the existing concessions; whereas despite the directive at least 12 new concessions were granted, since a loophole in the directive allows conclusion of new land concessions already in an advanced stage of negotiations or agreed to in principle; whereas there has been no real review of existing land concessions and none of the problematic ones have been cancelled;

Dans ses conclusions du rapport de vérification sur l’eau potable sécuritaire dans les collectivités des Premières nations de 2005 de la commissaire à l’environnement, Jerome Berthelette du Bureau du vérificateur général a expliqué au Comité que le ministère n’avait pas disposé de preuves suffisantes pour déterminer si les usines de traitement des eaux ont été construites selon les normes établies et étaient conformes et qu’elles ne présentaient aucune lacune en ce qui a trait à l’usine de traitement des eaux([11]). En d’autres termes, le ministère n’a pas défini adéquatement les carences existantes en matière de capacité de l’usine à produire la quantité et la qualité d’eau nécessaire ainsi que la construction de l’usine elle-même.
Commenting on the findings of the Commissioner of the Environment’s 2005 audit of safe drinking water on reserve, Jerome Berthelette of the Office of the Auditor General indicated to the Committee that the “department did not have sufficient proof that the water treatment plants were either built to the standard they wanted it to be built or expected it to be built to, and that there were no deficiencies with respect to the water treatment plant” ([11]) In other words, the Department had not adequately identified existing deficiencies with respect to both the ability of the plant to produce the quantity and quality of water required, as well as the construction of the plant itself.

Exclure le fumier du champ d'application de la législation sur les déchets créerait une grave lacune en matière de protection de l'environnement, puisqu'il n'y aurait aucun moyen légal de contrôler certains éléments, notamment les émissions dans l'air et dans l'eau, les exigences de mise en décharge, le bruit, l'odeur, etc.
Excluding manure from the scope of waste legislation would create a serious gap in environmental protection, since there would be no legal means to control issues such as emissions to air and water, landfilling requirements, noise, odour etc.

10. constate que le nouveau Secrétaire général a lancé une enquête administrative comme suite aux conclusions de l'enquête de l'OLAF, mais que les résultats de celle-ci n'ont pas été communiqués à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2002; dans son rapport, le Secrétaire général a conclu que l'enquête avait mis en lumière des lacunes personnelles et un manque de professionnalisme ainsi que des faiblesses administratives, mais qu'aucune de ces lacunes individuelles ne pouvait être considérée comme assez grave pour justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'aucun des fonctionnaires concernés; constate qu'aucun des fonctionnaires ayant fait l'objet de l'enquête administrative n'a été promu entre-temps;
10. Notes that the new Secretary-General initiated an administrative inquiry following the results of an OLAF investigation, although its results were not communicated to the Committee on Budgetary Control in time for the 2002 discharge; ".in his report the Secretary-General concluded that the enquiry had identified individual failings and lack of professionalism as well as .administrative weaknesses. However ., none of these individual failings could be regarded .as serious enough to justify the opening of disciplinary procedures against any of the officials concerned"; takes note that none of the officials who were the subject of the administrative inquiry has been promoted since the completion of the report;

10. constate que le nouveau Secrétaire général a lancé une enquête administrative comme suite aux conclusions de l'enquête de l'OLAF, mais que les résultats de celle-ci n'ont pas été communiqués à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2002; dans son rapport, le Secrétaire général a conclu que l'enquête avait mis en lumière des lacunes personnelles et un manque de professionnalisme ainsi que des faiblesses administratives, mais qu'aucune de ces lacunes individuelles ne pouvait être considérée comme assez grave pour justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'aucun des fonctionnaires concernés ; constate qu'aucun des fonctionnaires ayant fait l'objet de l'enquête administrative n'a été promu entre-temps;
10. Notes that the new Secretary-General initiated an administrative inquiry following the results of an OLAF investigation, although its results were not communicated to the Committee on Budgetary Control in time for the 2002 discharge; ".in his report the Secretary-General concluded that the enquiry had identified individual failings and lack of professionalism as well as .administrative weaknesses. However ., none of these individual failings could be regarded .as serious enough to justify the opening of disciplinary procedures against any of the officials concerned" ; takes note that none of the officials who were the subject of the administrative inquiry has been promoted since the completion of the report;

Après avoir évalué l'impact de la transaction envisagée sur un certain nombre de marchés bancaires et assurantiels des pays nordiques, la Commission est parvenue à la conclusion que cette transaction ne créerait ni ne renforcerait de position dominante sur aucun des marchés où opèrent les parties.
After assessing the impact of the proposed acquisition on a number of insurance and banking markets in the Nordic countries, the Commission has concluded that the proposed transaction will neither create nor strengthen any dominant positions on any markets in which the parties are active.

La Commission constate avec satisfaction que la Cour ne déplore dans ses conclusions aucune lacune systématique mais plutôt des insuffisances ponctuelles.
The Commission notes with satisfaction that the Court's findings do not reveal any systematic weakness, but rather detect individual shortcomings.

Les cumuls de parts étant limités, la Commission est donc parvenue à la conclusion que l'opération ne créerait ni ne renforcerait de position dominante dans aucun des marchés sur lesquels les entreprises en question sont présentes.
Therefore, in view of the small market share additions, the Commission has concluded that the operation will not create a dominant position in any of the markets in which these firms are active.