Vertaling van "cette conclusion ne créerait aucune lacune " (Frans → Engels) :

Cette conclusion ne créerait aucune lacune dans l’arsenal de la protection juridictionnelle car l’éventuelle illégalité de l’acte législatif concerné peut être soulevée, à titre incident, dans le cadre d’un recours formé devant le juge de l’Union à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre adoptée par un organe de l’Union ou dans le cadre d’un recours introduit devant une juridiction nationale à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre nationale.
Accordingly there is also no gap in legal protection, as an indirect challenge against any unlawfulness of the legislative act could be made in the context of an action before the EU Courts against implementing measures of an EU body , or an action against a national implementing measure before a national court.

La juridiction de l’État requis doit disposer d’éléments qui prouvent, au-delà de tout doute raisonnable, qu’aucun recours juridictionnel effectif n’est ouvert et que toutes les mesures raisonnables pour aboutir à cette conclusion ont été prises, y compris la demande de renseignements auprès des autorités compétentes de l’État membre requérant .
The court of the requested State must be in possession of evidence which proves beyond any reasonable doubt that no effective judicial remedy is available, and it must have taken all the reasonable steps to reach that conclusion, including asking for information from the relevant authorities of the applicant Member State

Il n'existe à ce jour aucune donnée fiable en matière de rétention d'affaires. Cette lacune devrait être comblée début 2013 par la publication d'une étude de la Banque mondiale.
Reliable case retention data is so far not available and should be delivered by a World Bank study in early 2013.

La présentation des conclusions des bilans approfondis dans les rapports par pays est plus efficace, grâce à des tableaux récapitulatifs, qui décrivent les sources de déséquilibres et illustrent les principales constatations relatives à l’évolution des variables économiques pertinentes, à l'action engagée pour remédier aux déséquilibres et aux lacunes de cette action.
The findings of the in-depth reviews have been more effectively presented in the country reports by means of summary tables, describing the sources of imbalances and illustrating the main findings regarding the development of relevant economic variables, the policy response and the outstanding policy gaps.

En ce qui concerne ce qu'on veut faire avec cette disposition, c'est-à-dire interdire le comportement criminel et interdire les prédateurs sexuels, les lois actuelles ne présentent aucune lacune qui permettrait d'affirmer que, n'eût été la modification de l'âge du consentement, cette personne n'aurait pas été accusée d'être un prédateur sexuel et n'aurait pas été déclarée coupable, qu'il s'agisse de contacts sexuels, d'agression sexuelle, de leurre par Internet ou d'autre chose.
When getting to what we want to do with this, which is to prohibit the criminal behaviour and to prohibit the sexual predators on these people, if you look at the laws now, there is no gap where you can say, ``But for the changes in the age of consent, this person would not have been charged or convicted of this act of being a sexual predator,'' whether it is sexual interference, sexual assault, Internet luring, or what have you.

3. En cas de conclusion positive sur l’équivalence et lorsque cette conclusion ne soulève aucune objection, l’article 29, paragraphe 1, point b), est réputé respecté.
3. In the case of a positive conclusion on equivalence and where no objection to this conclusion has been raised, point (b) of Article 29(1) shall be considered to be complied with.

Dans ses conclusions du rapport de vérification sur l’eau potable sécuritaire dans les collectivités des Premières nations de 2005 de la commissaire à l’environnement, Jerome Berthelette du Bureau du vérificateur général a expliqué au Comité que le ministère n’avait pas disposé de preuves suffisantes pour déterminer si les usines de traitement des eaux ont été construites selon les normes établies et étaient conformes et qu’elles ne présentaient aucune lacune en ce qui a trait à l’usine de traitement des eaux([11]). En d’autres termes, le ministère n’a pas défini adéquatement les carences existantes en matière de capacité de l’usine à produire la quantité et la qualité d’eau nécessaire ainsi que la construction de l’usine elle-même.
Commenting on the findings of the Commissioner of the Environment’s 2005 audit of safe drinking water on reserve, Jerome Berthelette of the Office of the Auditor General indicated to the Committee that the “department did not have sufficient proof that the water treatment plants were either built to the standard they wanted it to be built or expected it to be built to, and that there were no deficiencies with respect to the water treatment plant” ([11]) In other words, the Department had not adequately identified existing deficiencies with respect to both the ability of the plant to produce the quantity and quality of water required, as well as the construction of the plant itself.

L’arrêt Test-Achats signifie, pour les nouveaux contrats conclus à partir du 21 décembre 2012, que cette règle doit s’appliquer sans aucune exception, en raison de l’invalidité de l’article 5, paragraphe 2, à compter de cette date.
The Test-Achats ruling means that for new contracts concluded as from 21 December 2012 this rule has to be applied without any exception, owing to the invalidity of Article 5(2) from that date.

La Commission constate avec satisfaction que la Cour ne déplore dans ses conclusions aucune lacune systématique mais plutôt des insuffisances ponctuelles.
The Commission notes with satisfaction that the Court's findings do not reveal any systematic weakness, but rather detect individual shortcomings.

Cette mesure ne créerait aucun précédent, et elle serait source d'activités additionnelles et réduirait les coûts sociaux pour le gouvernement.
It is not precedent setting and it would make a significant difference in additional activity and reduce social costs to the government.