Vertaling van "conclusions aucune lacune " (Frans → Engels) :

Cette conclusion ne créerait aucune lacune dans l’arsenal de la protection juridictionnelle car l’éventuelle illégalité de l’acte législatif concerné peut être soulevée, à titre incident, dans le cadre d’un recours formé devant le juge de l’Union à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre adoptée par un organe de l’Union ou dans le cadre d’un recours introduit devant une juridiction nationale à l’encontre d’une mesure de mise en œuvre nationale.
Accordingly there is also no gap in legal protection, as an indirect challenge against any unlawfulness of the legislative act could be made in the context of an action before the EU Courts against implementing measures of an EU body , or an action against a national implementing measure before a national court.

Après avoir évalué la législation de l’Estonie dans ce domaine, la Commission est parvenue à la conclusion qu’elle comportait des lacunes, et malgré plusieurs avertissements, aucune mesure n’a été prise pour les combler.
After assessing Estonia's legislation in this area, the Commission concluded that it contained shortcomings, and despite several warnings, no action has been taken to improve the legislation.

65. se félicite de l'engagement de la Commission à promouvoir l'échange automatique d'informations comme future norme européenne et internationale pour la transparence et l'échange d'informations en matière fiscale; réitère son appel à agir en dehors du cadre de l'OCDE pour lutter contre les flux financiers illicites, la fraude fiscale et l'évasion fiscale au regard des diverses lacunes; déplore le fait que l'OCDE permette aux États d'éviter de se retrouver sur sa liste noire par la simple promesse de respecter les principes de l'échange d'informations, sans veiller à ce que ces principes soient effectivement mis en pratique; estime également que la conclusion d'accords avec 12 pays, qui permettent à ces derniers d'être retirés de la liste noire, est un critère arbitraire puisqu'il ne repose sur aucun indicateur qualitatif permettant une évaluation objective du respect des pratiques de bonne gouvernance;
65. Welcomes the Commission’s commitment to promoting the automatic exchange of information as the future European and international standard for transparency and exchange of information in tax matters; calls once more for action beyond the OECD framework to address illicit financial flows, tax evasion and avoidance in view of their various shortcomings; deplores the fact that the OECD allows governments to escape its blacklist merely by promising to adhere to the information exchange principles, without ensuring that these principles are effectively put into practice; considers also that the requirement to conclude agreements with 12 other countries so that they can be removed from the blacklist is arbitrary, as it does not refer to any qualitative indicators for an objective assessment of compliance with good governance practices;

F. considérant que le premier ministre, Hun Sen, a promulgué, en mai 2012, une directive établissant un moratoire sur les nouvelles concessions foncières économiques et ordonnant un réexamen des concessions existantes; considérant qu'en dépit de cette directive, au moins douze nouvelles concessions ont été octroyées en raison d'une lacune de la directive qui permet la conclusion de nouvelles concessions foncières se trouvant à un stade avancé de négociation ou faisant l'objet d'un accord de principe; considérant qu'aucun véritable réexamen des concessions foncières existantes n'a été réalisé et qu'aucune concession litigieuse n'a été annulée;
F. whereas the Prime Minister, Hun Sen, issued in May 2012 a directive establishing a moratorium on new economic land concessions and stipulating a review of the existing concessions; whereas despite the directive at least 12 new concessions were granted, since a loophole in the directive allows conclusion of new land concessions already in an advanced stage of negotiations or agreed to in principle; whereas there has been no real review of existing land concessions and none of the problematic ones have been cancelled;

Dans ses conclusions du rapport de vérification sur l’eau potable sécuritaire dans les collectivités des Premières nations de 2005 de la commissaire à l’environnement, Jerome Berthelette du Bureau du vérificateur général a expliqué au Comité que le ministère n’avait pas disposé de preuves suffisantes pour déterminer si les usines de traitement des eaux ont été construites selon les normes établies et étaient conformes et qu’elles ne présentaient aucune lacune en ce qui a trait à l’usine de traitement des eaux([11]). En d’autres termes, le ministère n’a pas défini adéquatement les carences existantes en matière de capacité de l’usine à produire la quantité et la qualité d’eau nécessaire ainsi que la construction de l’usine elle-même.
Commenting on the findings of the Commissioner of the Environment’s 2005 audit of safe drinking water on reserve, Jerome Berthelette of the Office of the Auditor General indicated to the Committee that the “department did not have sufficient proof that the water treatment plants were either built to the standard they wanted it to be built or expected it to be built to, and that there were no deficiencies with respect to the water treatment plant” ([11]) In other words, the Department had not adequately identified existing deficiencies with respect to both the ability of the plant to produce the quantity and quality of water required, as well as the construction of the plant itself.

10. constate que le nouveau Secrétaire général a lancé une enquête administrative comme suite aux conclusions de l'enquête de l'OLAF, mais que les résultats de celle-ci n'ont pas été communiqués à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2002; dans son rapport, le Secrétaire général a conclu que l'enquête avait mis en lumière des lacunes personnelles et un manque de professionnalisme ainsi que des faiblesses administratives, mais qu'aucune de ces lacunes individuelles ne pouvait être considérée comme assez grave pour justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'aucun des fonctionnaires concernés ; constate qu'aucun des fonctionnaires ayant fait l'objet de l'enquête administrative n'a été promu entre-temps;
10. Notes that the new Secretary-General initiated an administrative inquiry following the results of an OLAF investigation, although its results were not communicated to the Committee on Budgetary Control in time for the 2002 discharge; ".in his report the Secretary-General concluded that the enquiry had identified individual failings and lack of professionalism as well as .administrative weaknesses. However ., none of these individual failings could be regarded .as serious enough to justify the opening of disciplinary procedures against any of the officials concerned" ; takes note that none of the officials who were the subject of the administrative inquiry has been promoted since the completion of the report;

10. constate que le nouveau Secrétaire général a lancé une enquête administrative comme suite aux conclusions de l'enquête de l'OLAF, mais que les résultats de celle-ci n'ont pas été communiqués à la commission du contrôle budgétaire en temps utile pour la décharge 2002; dans son rapport, le Secrétaire général a conclu que l'enquête avait mis en lumière des lacunes personnelles et un manque de professionnalisme ainsi que des faiblesses administratives, mais qu'aucune de ces lacunes individuelles ne pouvait être considérée comme assez grave pour justifier l'ouverture d'une procédure disciplinaire à l'encontre d'aucun des fonctionnaires concernés; constate qu'aucun des fonctionnaires ayant fait l'objet de l'enquête administrative n'a été promu entre-temps;
10. Notes that the new Secretary-General initiated an administrative inquiry following the results of an OLAF investigation, although its results were not communicated to the Committee on Budgetary Control in time for the 2002 discharge; ".in his report the Secretary-General concluded that the enquiry had identified individual failings and lack of professionalism as well as .administrative weaknesses. However ., none of these individual failings could be regarded .as serious enough to justify the opening of disciplinary procedures against any of the officials concerned"; takes note that none of the officials who were the subject of the administrative inquiry has been promoted since the completion of the report;

La Commission constate avec satisfaction que la Cour ne déplore dans ses conclusions aucune lacune systématique mais plutôt des insuffisances ponctuelles.
The Commission notes with satisfaction that the Court's findings do not reveal any systematic weakness, but rather detect individual shortcomings.

La Commission déplore cette lacune mais n'a cependant aucune raison de douter de l'existence de conclusions écrites.
The Commission deplores this failure but nevertheless has no reason to doubt the existence of written conclusions.