Traduction de «conclu que ce régime avait fait économiser » (Français → Anglais) :

Les enquêtes menées par le ministère de l'intérieur ont conclu que la police avait fait un usage disproportionné de la force contre les manifestants en mai et en juin.
The inspections carried out by the Ministry of Interior concluded that police used disproportionate force against protesters in May and June.

La Commission européenne a conclu qu'AWSA, le gestionnaire de l'autoroute polonaise A2, avait bénéficié d'une compensation excessive du fait d'une modification de la loi polonaise sur les autoroutes à péage.
The European Commission has concluded that AWSA, the operator of the Polish A2 motorway, was overcompensated for a change in Polish law on toll motorways.

ARCO a également avancé que la Commission avait conclu qu'un régime de garantie pour les produits de la branche 21 des compagnies d'assurance ne contenait aucun élément d'aide d'État, étant donné qu'ils sont ouverts à toutes les compagnies d'assurance et ne sont dès lors pas sélectifs (46).
ARCO also argued that the Commission concluded that a guarantee scheme for branch 21 products of insurance companies did not entail State aid, because it was open to all insurance companies and therefore not selective (46).

En l’espèce, s’il résulte des motifs et des conclusions ci-dessus énoncés que la requérante est la partie qui succombe et que la Commission a conclu à sa condamnation aux dépens, il en ressort également que, alors que la requérante avait demandé à plusieurs reprises la communication d’informations la concernant, relatives à ses épreuves écrites b) et c), en suivant la procédure établie au titre D, point 4, de l’avis de concours, et avait reçu plusieurs communications de l’EPSO d’après lesquelles la documentation demandée y était annexée, l’EPSO n’a fait droit à la demande de communication d’informations que le 16 juin 2010, à savoir alors que la requérante avait déjà introduit sa requête.
In the present case, although it is clear from the pleas and forms of order set out above that the applicant is the unsuccessful party and that the Commission has applied for her to be ordered to bear the costs, it is also apparent that although the applicant had asked on several occasions for information about her, concerning her written tests (b) and (c), following the procedure laid down in Section D.4 of the notice of competition, and had received several communications from EPSO stating that the documents requested were attached to them, EPSO did not grant the request for information until 16 June 2010, that is to say, when the applicant had already lodged her application.

De surcroît, le cabinet Deloitte Touche a réalisé une évaluation du plan de restructuration pour le compte de MobilCom et en a conclu que celui‐ci était conforme à l'appréciation qu'il en avait faite dans son rapport du 25 octobre 2002 ainsi qu'à ses rapports annuels sur le processus de restructuration.
Furthermore, Deloitte Touche carried out an assessment of the restructuring plan on behalf of MobilCom and came to the conclusion that the plan was in line with the auditing firm's assessments in the 25 October 2002 report and in its monthly reporting on the restructuring process.

19. En outre, le séminaire a conclu que la réinstallation était un élément indispensable et essentiel du régime de protection internationale, dont l'utilisation avait permis de sauver de nombreuses vies, qu'elle conférait un accès immédiat à la protection, notamment dans les situations d'urgence, pour les personnes ayant besoin d'une protection internationale en dehors de leur région d'origine, et qu'elle offrait un accès immédiat à des solutions durables.
19. Furthermore, the Seminar concluded that Resettlement is an indispensable and essential part of the international protection system, the use of which has saved many lives; that it provides immediate access to protection, including in emergency situations, for those persons in need of international protection outside their regions of origin, and offers an immediate access to durable solutions.

(112) Ainsi, dans l'affaire COMP/M.2201 - MAN/Auwärter, en dépit du fait que deux des parties en présence sur le marché allemand des bus urbains, MAN/Auwärter et EvoBus, alimentaient l'une et l'autre un peu moins de la moitié du marché, la Commission a conclu qu'il n'y avait pas de risque de position dominante conjointe.
(112) For instance, in Case COMP/M.2201 - MAN/Auwärter, despite the fact that two of the parties present in the German city-bus market in Germany, MAN/Auwärter and EvoBus, would each supply just under half of that market, the Commission concluded that there was no risk of joint dominance.

e) l'annulation partielle de dettes par le conseil municipal de Torrelavega a pour un montant de 116 millions d'ESP: la Commission a relevé que les mesures prises par le conseil municipal de Torrelavega semblaient s'être traduites par une réduction de facto d'un montant de 116 millions d'ESP de la dette de l'entreprise et que le fait que le conseil municipal ait conclu un "accord spécial" avec l'entreprise suggérait qu'il avait fait usage de pouvoirs discrétionnaires et que cette mesure pouvait, par conséquent, constituer une aide d'État;
(e) partial cancellation by Torrelavega City Council of debts totalling ESP 116 million. The Commission noted that the actions taken by the Torrelavega City Council appeared to have reduced de facto the company's debts by ESP 116 million and that the fact that the City Council had reached a "special agreement" with the company implied that it has used discretionary powers and that consequently State aid could be involved; and

Le régime d'aides avait été notifié à la Commission le 15 mars et le 14 mai 1986 en tant qu'aide existante et n'avait fait l'objet d'aucune objection de la part de la Commission.
The scheme had been notified to the Commission as existing aid in March and May 1986. The Commission had not objected to it so far.