Traduction de «régime avait fait » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Régime qui fait l'objet d'un accord collectif d'entreprise
Scheme based on a joint company agreement

Choix fait en vertu du paragraphe 147(10.1) concernant un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices [ Choix en vertu du paragraphe 147(10.1) à l'égard d'un paiement unique tiré d'un régime de participation différée aux bénéfices ]
Election under subsection 147(10.1) in Respect of a Single Payment Received from a Deferred Profit Sharing Plan

Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait faite en 1999 [ Régime d'accession à la propriété - Demande de retrait ]
Applying to Withdraw an Amount Under the Home Buyers' Plan in 1999 [ Home Buyers' Plan - Withdrawal Application ]

Demande d'admission d'un emploi au Canada au Régime de pensions du Canada, faite par un employeur résident hors du Canada
Application for Coverage of Employment in Canada under the Canada Pension Plan by an Employer Resident Outside Canada

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le président Juncker a insisté sur le fait que l'Ukraine avait entrepris les réformes demandées et il a affirmé être «convaincu que, en dépit des différences qui opposent toujours certains États membres au Parlement européen, l'UE serait en mesure d'approuver le régime de libéralisation des visas relatif à l'Ukraine avant la fin de l'année».
President Juncker stressed that Ukraine had undertaken the reforms asked of them and that he was "convinced that despite the divergences that can exist between certain Member States and the European Parliament we will be able to grant visa liberalisation for Ukraine before the end of the year".

D. considérant que, le 19 décembre 2011, le gouvernement syrien a signé un protocole autorisant une mission d'observation placée sous les auspices de la Ligue arabe à vérifier le respect par le régime syrien du plan de paix de la Ligue arabe auquel ledit régime avait souscrit, plan prévoyant l'arrêt immédiat du recours à la violence contre le civils, le retrait de l'armée, la libération des détenus et l'accès aux médias; que la mission d'observation a fait l'objet de vives critiques de la part de la population syrienne et que son efficacité et son crédit ont été mis en question, les observateurs ayant toujours été accompagnés par des fonctionnaires du gouvernement, que les Nations unies ont proposé une assistance technique à la mission;
D. whereas on 19 December 2011 the Syrian government signed a protocol granting access to an observation mission under the auspices of the League of Arab States (LAS), to monitor the Syrian regime’s compliance with the LAS peace plan it signed, comprising an immediate end of the use of violence against civilians, the pulling back of the army, the release of detainees and access to media; whereas the observation mission faced strong criticism from the Syrian population and its effectiveness and credibility was put into question as observers were always accompanied by government officials; whereas the UN has offered technical support to the mission;

Au moment du paquet climatique de 2008, nous avons décidé que, sauf si l’Organisation maritime internationale établissait un régime mondial de contrôle des émissions du transport maritime d’ici à la fin de cette année, l’UE prendrait elle-même des mesures, de la même manière qu’elle l’avait fait avec la navigation aérienne.
At the time of the 2008 Climate Package, we decided that, unless the International Maritime Organisation had established a global scheme for controlling emissions from shipping by the end of this year, the EU would take action itself, in the same way it did with air traffic.

En mettant ces deux crimes sur le même pied, nous nions le caractère unique du crime d’extermination des Juifs européens commis par le régime national-socialiste. Jusqu’à présent, l’unicité de ce crime avait fait l’objet d’un large consensus démocratique.
To equate one with the other undermines the argument of the singularity of the national socialist crime of the annihilation of Jews in Europe, the recognition of which has, to date, been the subject of broad democratic consensus.

En effet, une situation de forte précarité et de pauvreté a constitué un terreau fertile, propice au développement des manifestations et au renversement du régime d’Askar Akayev qui, depuis 1991, avait fait main basse sur l’économie kirghize.
This is because the situation of considerable uncertainty and poverty formed fertile ground, favourable to the spread of demonstrations and to the overthrow of the government of Mr Akaev, who had been making himself rich off the Kyrgyz economy since 1991.

Le régime d'aides avait été notifié à la Commission le 15 mars et le 14 mai 1986 en tant qu'aide existante et n'avait fait l'objet d'aucune objection de la part de la Commission.
The scheme had been notified to the Commission as existing aid in March and May 1986. The Commission had not objected to it so far.

La Cour constate, tout comme l'avait fait l'avocat général, qu'exclure de la notion de temps de travail la période de garde selon le régime de présence physique reviendrait à remettre sérieusement en cause ledit objectif [21].
The Court notes that, as the Advocate General has emphasised in his Opinion, that to exclude duty on call from working time if physical presence is required would seriously undermine that objective [21].

4) si le tribunal de l'État d'origine, pour rendre sa décision, a, en tranchant une question relative à l'état ou à la capacité des personnes physiques, aux régimes matrimoniaux, aux testaments et aux successions, méconnu une règle de droit international privé de l'État requis, à moins que sa décision n'aboutisse au même résultat que s'il avait fait application des règles du droit international privé de l'État requis;
its judgment, has decided a preliminary question concerning the status or legal capacity of natural persons, rights in property arising out of a matrimonial relationship, wills or succession in a way that conflicts with a rule of the private international law of the State in which the recognition is sought, unless the same result would have been reached by the application of the rules of private international law of that State;

La directive avait fait l'objet d'une première proposition en 1987 mais les travaux ont été longs, notamment en raison de la complexité des régimes d'insolvabilité des États membres.
The Directive was first proposed in 1987 but has involved a considerable amount of work, in particular owing to the complexity of Member States' insolvency rules.