Traduction de «commission avait conclu » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Entente entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la fonction publique sur le Programme des initiatives de mesures spéciales en matière d'équité en emploi [ Entente conclue entre le Secrétariat du Conseil du Trésor et la Commission de la Fonction publique relative à la planification des ressources humaines et à l'action positive ]
Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on the Employment Equity Special Measures Initiatives Program [ Agreement between the Treasury Board Secretariat and the Public Service Commission on Human Resource Planning and Affirmative Action ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La commission avait conclu à la recevabilité d'une pétition; ensuite, le secrétariat avait clos la pétition et transmis l'affaire à la DG Personnel. La décision du secrétariat a été contestée par le pétitionnaire et le Tribunal a estimé que le recours devait être annulé étant donné qu'il ne pouvait y avoir réparation.
The Committee had found a petition to be admissible, then subsequently the Secretariat had closed the petition and forwarded the matter to DG Personnel: the petitioner had contested this decision by the Secretariat, and the Court found that the action taken ought to be annulled, as there could be no redress against it.

Même dans le scénario alternatif (autrement dit, si la Commission avait conclu que les coûts dus à la présence de l'armée pouvaient être couverts par l'État dans le cadre de l'exercice d'une mission de puissance publique), il y aurait néanmoins lieu de constater que le financement public de l'activité non économique de l'aéroport qui consiste à fournir des services à l'armée ne devrait pas pouvoir engendrer une subvention croisée des activités économiques de l'aéroport.
Even in the alternative scenario — namely if the Commission would have concluded that the costs arising due to the military's presence could be covered by the State as falling within the public policy remit —, it would still have to be observed that the public funding of the airport's non-economic activity of catering to the military should not be allowed to lead to a cross-subsidisation of the airport's economic activities.

En ce qui concerne Hipolizings, la Commission avait conclu à titre préliminaire, dans la décision d'ouvrir la procédure, que les mesures visant à limiter les distorsions de concurrence résultant de l'aide qui lui était accordée étaient suffisantes.
As regards Hipolizings, the Commission had preliminarily concluded in the opening decision that the measures to limit distortions of competition caused by the aid granted to it were adequate.

Sur la base des chiffres concernant le commerce de la viande, la Commission avait conclu que l’exemption en 2003 de la taxe en faveur des commerçants réalisant un chiffre d’affaires inférieur à 762 245 EUR était un avantage susceptible de constituer une aide d’État au sens de l’article 107, paragraphe 1, du TFUE.
On the basis of the figures for trade in meat, the Commission concluded that the exemption of traders with a turnover of less than EUR 762 245 from the levy in 2003 was an advantage that might constitute State aid within the meaning of Article 107(1) TFEU.

Avant que les membres de la commission d’enquête du parlement éthiopien ne soient arrêtés ou contraints à l’exil, la commission avait conclu que les forces de sécurité avaient recouru à la force de manière excessive et que des tireurs d’élite avaient visé certains dirigeants de l’opposition.
Before the members of the Ethiopian Parliament's investigation board were arrested or forced into exile, the board concluded that the security forces used unreasonable force and that marksmen targeted leading opposition politicians.

Dans son rapport de convergence d'octobre 2004, la Commission avait conclu qu'aucun des onze États membres faisant l'objet d'une dérogation ne remplissait à l'époque tous les critères nécessaires et, dans ce contexte, la Commission avait décidé de ne pas soumettre de proposition d'abrogation des dérogations.
In its convergence report of October 2004 the Commission stated that none of the 11 Member States which had a derogation at that time met all of the requisite criteria, and against this backdrop the Commission decided not to propose the lifting of the derogations in respect of any State.

Dans son appréciation provisoire, la Commission avait conclu que les aides notifiées devaient être appréciées au regard des lignes directrices; elle avait des doutes quant à leur compatibilité avec le marché commun.
On the basis of its provisional assessment, it concluded that the notified aid should be assessed on the basis of the Community guidelines and doubted whether it was compatible with the common market.

Sur la base de son appréciation provisoire, la Commission avait conclu que les aides devaient être examinées au regard des lignes directrices communautaires pour les aides d'État au sauvetage et à la restructuration d'entreprises en difficulté (17) (ci‐après dénommées «les lignes directrices») et que ni d'autres dispositions en matière de compatibilité du traité CE ni d'autres lignes directrices communautaires n'y étaient applicables.
On the basis of its provisional assessment, the Commission concluded that the aid had to be assessed in the light of the Community guidelines on state aid for rescuing and restructuring firms in difficulty (‘the guidelines’) (17) and that there were no other provisions of the Treaty or other Community guidelines that might render the aid compatible.

Concernant l'affaire en question, la commission avait conclu que, en dépit du fait que rien n'indiquait l'existence du moindre rapport politique, la procédure pénale engagée par le procureur auprès de la Cour d'appel d'Athènes pourrait avoir eu pour objet de nuire à l'activité politique de M. Korakas.
At that case the Communittee concluded that despite the facts that there was not any sign of any political connections whatsoever, the criminal proceedings by the Public Prosecutor's office at the Athens Appeal Court might have been brought with a view to hindering the political activity of Mr Korakas.

C'est également l'évaluation à laquelle l'étude de faisabilité commandée par la Commission avait conclu.
This was also the price tag put on the system in the feasibility study commissioned by the Commission.