Vertaling van "conciliation avait-elle été engagée " (Frans → Engels) :

Le bon fonctionnement du marché intérieur suppose aussi de concilier les redevances pour copie privée avec le principe de la libre circulation des marchandises. Autrement dit, il faut permettre le libre échange transfrontière des biens soumis à redevance pour copie privée[24]. La Commission entend redoubler d’efforts pour amener les parties prenantes à un accord fondé sur le projet de protocole d’accord qu’elle avait négocié en 2009.
The proper functioning of the internal market also requires conciliation of private copying levies with the free movements of goods to enable the smooth cross-border trade in goods that are subject to private copying levies.[24] Efforts will be redoubled to kick-start a stakeholder agreement built on the achievements of a draft Memorandum of Understanding (MoU) brokered by the Commission in 2009.

La société avait-elle quelque chose de plus profitable à faire que ce qu'elle s'était engagée à faire par contrat?
Was there something more profitable for them to be doing than doing what you had contracted with them?

En ce qui concerne les spiritueux, pour lesquels une procédure de règlement des différends a été engagée devant l’OMC, la Colombie a fait savoir qu’elle avait adopté une nouvelle législation en la matière.
On spirits which is subject to ongoing dispute settlement at the WTO, Colombia informed that a new Spirits law has been adopted.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

Elle quitta la CBC quelque temps plus tard pour retourner au Cap- Breton, où elle fut engagée par la station de radio CJCB à Sydney. Elle avait enfin sa propre émission de radio.
She took over at CJCB Radio in Sydney and finally had her own radio show.

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée.
The Member States should ensure that in fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, collective redress actions should, as a general rule, only start after any proceedings of the public authority, which were launched before commencement of the private action, have been concluded definitively.

Elle a, en conséquence, mis fin à la procédure d’infraction qu’elle avait engagée à leur encontre.
The Commission has therefore closed the infringement proceedings that had been opened against Italy and Sweden.

Si le gouvernement avait abordé la question de cette façon et joué le rôle directeur qui lui revenait, il aurait rappelé le Parlement immédiatement après les événements du 11 septembre, il aurait immédiatement pris des mesures pour arranger certaines choses à l'intérieur du ministère des Transports au sujet de la sécurité aérienne, et nous aurions mis nos troupes en état d'alerte en nous attendant à ce qu'elles soient engagées dans des opérations.
A committed and balanced approach in a leadership role would have indicated that the government would have recalled parliament immediately after the events of September 11, that it would have immediately taken certain measures to change things within the Ministry of Transport regarding the safety of aircraft, that we would have put our troops on some type of military footing expecting they could be committed to the operation.

Entre juin 2006 et février 2007, dix-neuf procédures d ’ infraction ont été engagées pour non-communication des mesures nationales d’exécution: en juin 2007, quinze procédures étaient ouvertes et la Cour de justice avait été saisie de quatre d’entre elles.
Between June 2006 and February 2007, 19 infringement procedures were opened for non-communication of national implementing measures: in June 2007 15 of them were open, 4 of which had been referred to the ECJ.

La Commission européenne a clôturé l'enquête qu'elle avait engagée à l'encontre d'un accord de partage des marchés qui aurait été conclu par la société danoise Carlsberg et la société néerlandaise Heineken, deux grands brasseurs internationaux, dans la mesure où elle n'a pas trouvé de preuves attestant que l'infraction suspectée se serait poursuivie après mai 1995.
The European Commission has closed its investigation into an alleged market sharing agreement between Carlsberg of Denmark and Dutch company Heineken, two large international brewers, since the Commission did not find evidence to prove that the suspected infringement continued after May 1995.