Traduction de «engagées pour non-communication » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Communication de la Commission relative aux procédures de transaction engagées en vue de l'adoption de décisions en vertu des articles 7 et 23 du règlement (CE) no 1/2003 du Conseil dans les affaires d'entente | communication relative aux procédures de transaction
Commission Notice on the conduct of settlement procedures in view of the adoption of Decisions pursuant to Article 7 and Article 23 of Council Regulation (EC) No 1/2003 in cartel cases | Settlement Notice

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

dépenses non exécutées [ dépenses non engagées ]
expenditure backlog

Modificateurs Les subdivisions suivantes peuvent être utilisées comme quatrième chiffre avec les rubriques F10-F19: Code Titre .0 Intoxication aiguë Etat consécutif à la prise d'une substance psycho-active et entraînant des perturbations de la conscience, des facultés cognitives, de la perception, de l'affect ou du comportement, ou d'autres fonctions et réponses psychophysiologiques. Les perturbations sont directement liées aux effets pharmacologiques aigus de la substance consommée, et disparaissent avec le temps, avec guérison complète, sauf dans les cas ayant entraîné des lésions organiques ou d'autres complications. Parmi les complications, on peut citer: les traumatismes, les fausses routes avec inhalation de vomissements, le delirium, le coma, les convulsions et d'autres complications médicales. La nature de ces complications dépend de la catégorie pharmacologique de la substance consommée et de son mode d'administration. Etats de transe et de possession au cours d'une intoxication par une substance psycho-active Intoxication pathologique Ivresse:SAI | alcoolique aiguë | Mauvais voyages (drogues) Excl.: intoxication signifiant empoisonnement (T36-T50) .1 Utilisation nocive pour la santé Mode de consommation d'une substance psycho-active qui est préjudiciable à la santé. Les complications peuvent être physiques (par exemple hépatite consécutive à des injections de substances psycho-actives par le sujet lui-même) ou psychiques (par exemple épisodes dépressifs secondaires à une forte consommation d'alcool). Abus d'une substance psycho-active .2 Syndrome de dépendance Ensemble de phénomènes comportementaux, cognitifs et physiologiques survenant à la suite d'une consommation répétée d'une substance psycho-active, typiquement associés à un désir puissant de prendre la drogue, à une difficulté à contrôler la consommation, à une poursuite de la consommation malgré des conséquences nocives, à un désinvestissement progressif des autres activités et obligations au profit ...
Definition: This block contains a wide variety of disorders that differ in severity and clinical form but that are all attributable to the use of one or more psychoactive substances, which may or may not have been medically prescribed. The third character of the code identifies the substance involved, and the fourth character specifies the clinical state. The codes should be used, as required, for each substance specified, but it should be noted that not all fourth character codes are applicable to all substances. Identification of the psychoactive substance should be based on as many sources of information as possible. These include self-report data, analysis of blood and other body fluids, characteristic physical and psychological symptoms, clinical signs and behaviour, and other evidence such as a drug being in the patient's possession or reports from informed third parties. Many drug users take more than one type of psychoactive substance. The main diagnosis should be classified, whenever possible, according to the substance or class of substances that has caused or contributed most to the presenting clinical syndrome. Other diagnoses should be coded when other psychoactive substances have been taken in intoxicating amounts (common fourth character .0) or to the extent of causing harm (common fourth character .1), dependence (common fourth character .2) or other disorders (common fourth character .3-.9). Only in cases in which patterns of psychoactive substance-taking are chaotic and indiscriminate, or in which the contributions of different psychoactive substances are inextricably mixed, should the diagnosis of disorders resulting from multiple drug use (F19.-) be used. | Modifiers The following fourth-character subdivisions are for use with categories F10-F19: Code Title .0 Acute intoxication A condition that follows the administration of a psychoactive substance resulting in disturbances in level of consciousness, cognition, perception, affect or behaviour, o ...

ressources non engagées
uncommitted resources

Accord concernant l'assurance pension des personnes de nationalité non allemande engagées sur place pour travailler aux missions et postes officiels de la République fédérale d'Allemagne au Canada
Agreement concerning the Pension Insurance of Persons of Non-German Nationality Locally Employed at Official Missions and Posts of the Federal Republic of Germany in Canada

information non financière | publication d'information non financière | communication d'information non financière
non-financial reporting | non-financial information

fonds commun de placement ordinaire | fonds commun de placement non enregistré
non-registered mutual fund

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

[30] La consultation engagée par la communication sur le droit européen des contrats de 2001 (COM(2001) 398 final) a révélé les nombreux obstacles et freins aux contrats transfrontaliers qui augmentent les coûts des transactions et affectent ainsi la compétitivité des entreprises, principalement des PME.
[30] The consultation triggered by the 2001 Communication on European contract law (COM (2001) 398 final) revealed that there are a large number of obstacles and disincentives to cross-border contracts, increasing transaction costs and thereby affecting the competitiveness of businesses, particularly SMEs.

La Commission a présenté dans un document de travail des services, publié le 15 mai 2001[42], les recommandations qui résultent des diverses initiatives engagées depuis la communication «Femmes et sciences: mobiliser les femmes pour enrichir la recherche européenne»[43], à savoir: renforcer le Forum politique, enrichir le système de veille «femmes et sciences» et lancer une recherche complémentaire pour mieux appréhender la question de la place des femmes dans la science.
In a staff working paper published on 15 May 2001[42], the Commission presented the recommendations emerging from the various activities implemented since the communication “Women and science: mobilising women to enrich European research”[43], namely to reinforce the policy forum, enrich the gender watch system and launch complementary research to obtain a better understanding of the “gender and science” issue.

La Commission s'est également engagée, dans cette communication, à intégrer la question du changement climatique dans les programmes de dépenses de l'Union et à consacrer au moins 20 % du budget général de l'Union à des objectifs liés au climat.
In that Communication, the Commission also committed to mainstream climate change into Union spending programmes and to direct at least 20 % of the general budget of the Union to climate-related objectives.

En réaction à la crise financière, la Commission s’est engagée, dans sa communication de mars 2009 intitulée «L’Europe, moteur de la relance», à améliorer le gouvernement d’entreprise dans les établissements financiers.
In response to the financial crisis, the Commission committed itself in its March 2009 Communication on "Driving European Recovery" to improving corporate governance in financial institutions.

Dans les domaines harmonisés également, la transposition prend parfois du retard. C'est ainsi qu'en 2005, pas moins de 214 procédures ont été engagées pour non-communication de la transposition de directives par les États membres.
214 procedures had to be introduced in 2005 for failure to communicate the implementation of Directives by the Member States.

Des consultations à haut niveau, notamment au niveau ministériel, peuvent être engagées d'un commun accord, dans le but de développer, d'améliorer et/ou de renforcer la coopération au développement ACP-UE dans le domaine de l'aquaculture et de la pêche durables».
High-level consultations, including at ministerial level, may be held upon joint agreement with a view to developing, improving and/or strengthening ACP-EU development cooperation in sustainable aquaculture and fisheries’.

En juin 1998, Mme Jiménez Melgar a été engagée par la commune de Los Barrios (Espagne) pour une durée de trois mois.
In June 1998 Ms Jiménez Melgar was recruited by the municipality of Los Barrios (Spain) for a period of three months.

En 1996, la procédure d'enquête formelle a été engagée et les communications des griefs concernant les politiques d'autorisation ont été transmises.
In 1996, formal proceedings were opened and statements of objections regarding the licensing policies were issued.

Pour préserver la part de marché de VEAG et donc maintenir sa capacité à poursuivre les achats de lignite et amortir les investissements auxquels elle s'est engagée, l'entreprise commune et les compagnies de distribution sont autorisées, en cas de nécessité, à refuser l'accès au réseau aux clients qui souhaitent se fournir ailleurs.
In order to maintain market share and, therefore, the ability to continue to purchase lignite and amortise the investments to which VEAG is committed, VEAG and the distribution companies may, if necessary, refuse network access to clients wishing to purchase elsewhere.