Traduction de «avait été engagée » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

notre responsabilité est engagée | votre responsabilité est engagée
to be more or less responsible

Epaule engagée
Impacted shoulders

traitement médicamenteux arrêté : le patient n'avait plus de comprimés
Drug treatment stopped - patient ran out of tablets

dose engagée collective [ dose collective engagée ]
committed collective dose

ordonnateur | ordonnatrice | ordonnateur des dépenses | ordonnatrice des dépenses | contrôleur des dépenses engagées | contrôleuse des dépenses engagées
certifying officer

action engagée en vue d'appliquer des droits antidumping [ affaire de droits antidumping | procédure de recours en droits antidumping | procédure engagée pour l'application de droits antidumping ]
anti-dumping duty case

assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un membre de la Section du statut de réfugié [ assister à toute procédure engagée devant un arbitre et un commissaire de la Section du statut de refugié ]
attend any proceedings before an adjudicator and a member of the Refugee Division

le négociant n'avait aucun titre aux termes du droit communautaire à bénéficier d'une restitution
the trader was not entitled,under Community law,to a refund

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

ressources engagées
committed resources | commitments

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La naissance de l'Union européenne, consacrée par le traité de Maastricht en 1992, a coïncidé avec l'achèvement effectif du marché unique, dont la réalisation avait été engagée dans les années 1980.
The birth of the European Union, with the Treaty of Maastricht in 1992, coincided with the effective completion of the Single Market launched in the 1980s.

La première procédure avait été engagée en septembre 2014 contre la République tchèque.
The first proceeding was launched in September 2014 against the Czech Republic.

Au mois d'octobre 2017, près de la moitié du budget des Fonds structurels et d'investissement européens (Fonds ESI) pour 2014-2020 avait été engagée dans des projets précis.
By October 2017, almost half of the European Structural and Investment (ESI) Funds' budget for 2014-2020 had been committed to concrete projects.

Lorsque, à la date où une personne devient un suspect ou une personne poursuivie dans le cadre d'une procédure pénale, cette personne a atteint l'âge de 18 ans, mais que l'infraction pénale a été commise lorsqu'elle était un enfant, les États membres sont encouragés à appliquer les garanties procédurales prévues par la présente directive jusqu'à ce que cette personne ait atteint l'âge de 21 ans, au moins en ce qui concerne les infractions pénales qui sont commises par le même suspect ou la même personne poursuivie et qui font l'objet d'enquêtes et de poursuites jointes, car elles sont inextricablement liées à la procédure pénale qui avait été engagée à l'encontre de cette même personne lorsque celle-ci n'était pas encore âgée de 18 ans.
When, at the time a person becomes a suspect or accused person in criminal proceedings, that person has reached the age of 18, but the criminal offence was committed when the person was a child, Member States are encouraged to apply the procedural safeguards provided for by this Directive until that person reaches the age of 21, at least as regards criminal offences that are committed by the same suspect or accused person and that are jointly investigated and prosecuted as they are inextricably linked to criminal proceedings which were initiated against that person before the age of 18.

b) toute action ou procédure relative au contribuable engagée par le ministre aux termes de la présente loi au moment donné ou postérieurement peut être ainsi engagée contre le représentant légal nommément et en cette qualité; le cas échéant, l’action ou l’instance a le même effet que si elle avait été engagée directement contre le contribuable et, si celui-ci n’existe plus, que s’il avait continué d’exister.
(b) any action or proceeding in respect of the taxpayer taken under this Act at or after that time by the Minister may be so taken in the name of the legal representative acting in that capacity and, when so taken, has the same effect as if it had been taken directly against the taxpayer and, if the taxpayer no longer exists, as if the taxpayer continued to exist.

Les États membres devraient veiller à ce que, lorsque, dans une matière juridique, une autorité publique est habilitée à arrêter une décision constatant une violation du droit de l’Union, les recours collectifs ne soient, en règle générale, introduits par des personnes privées qu’après que l’autorité publique a définitivement clos la procédure qu’elle avait préalablement engagée.
The Member States should ensure that in fields of law where a public authority is empowered to adopt a decision finding that there has been a violation of Union law, collective redress actions should, as a general rule, only start after any proceedings of the public authority, which were launched before commencement of the private action, have been concluded definitively.

M. Monette a peut-être raison. Si aucune dépense n'avait été engagée, il aurait dû respecter la motion et déposer un rapport hebdomadaire précisant qu'aucune dépense n'avait été engagée en vertu du crédit 35.
Mr. Monette may be quite right, and if there were no expenditures then he should have respected the motion and filed a weekly report saying there were no expenditures under vote 35.

Ce tribunal a rejeté le recours, au motif que Mme Brandt-Nielsen, qui avait été engagée pour une période de six mois, avait omis d'indiquer qu'elle était enceinte lors de l'entretien d'embauche alors que l'accouchement était prévu au cours du cinquième mois du contrat de travail.
The court dismissed the action on the ground that Ms Brandt-Nielsen, who had been recruited for a period of six months, had failed to state that she was pregnant at the recruitment interview, even though she was expected to give birth during the fifth month of the contract of employment.

En conséquence, la Commission a adressé une lettre de mise en demeure à l'Italie, et comme celle-ci est restée sans réponse, elle a décidé d'envoyer un avis motivé (deuxième lettre d'avertissement). Elle a également décidé de poursuivre la procédure distincte qui avait été engagée en raison du fait que l'Italie n'avait pas communiqué à la Commission de nouvelles dispositions législatives conformes à la directive.
Germany answered the Letter of Formal Notice (first warning letter) by informing the Commission that implementing legislation was being prepared. Since the draft legislation has still not been adopted and the timetable set up by the German authorities has not been respected, the Commission decided to send a Reasoned Opinion.

La Cour de justice a également constaté que l'Allemagne avait enfreint la directive en n'exigeant pas une évaluation des incidences sur l'environnement pour tous les projets pour lesquels une telle évaluation devait être effectuée conformément à ladite directive et pour lesquels la procédure d'autorisation avait été engagée après le 3 juillet 1988, et en dispensant à l'avance de l'obligation de procéder à une telle évaluation des catégories entières de projets figurant à l'annexe II de la directive.
The Court also recognised that Germany had infringed the directive by not requiring an environmental impact assessment for all projects for which such an assessment had to be carried out in compliance with that directive, where the consent procedure was commenced after 3 July 1988, and by excluding in advance from the environmental impact assessment requirement whole classes of projects listed in Annex II of the directive.