Traduction de «concerne leurs émoluments ait pris » (Français → Anglais) :

Une telle autorisation n'est pas requise pour la transmission ultérieure par les membres du MES aux parlements nationaux dans la mesure prévue par le droit national, pour autant que le membre du MES concerné ait consulté le membre du SEBC concerné avant la transmission et que, en tout état de cause, l'État membre ait pris toutes les mesures réglementaires, administratives, techniques et organisationnelles nécessaires pour garantir la protection physique et logique des informations statistiques confidentielles conformément au présent règlement.
Such authorisation shall not be required for further transmission from the ESM members to national parliaments to the extent required under national law, provided that the ESM member has consulted the ESCB member before the transmission and that, in any event, the Member State has taken all the necessary regulatory, administrative, technical and organisational measures to ensure the physical and logical protection of confidential statistical information in accordance with this Regulation.

un tiers des pourcentages indiqués ci-dessus si le parti politique européen concerné ou la fondation politique européenne concernée a volontairement déclaré l'infraction avant que l'Autorité et/ou l'ordonnateur du Parlement européen n'aient officiellement ouvert une enquête et avant que le parti concerné ou la fondation concernée n'ait pris les mesures correctives appropriées.
one third of the percentages indicated above if the European political party or European political foundation concerned has voluntarily declared the infringement before the Authority and/or the Authorising Officer of the European Parliament has officially opened an investigation and the party or foundation concerned has taken the appropriate corrective measures.

De plus, après examen des observations présentées par la Belgique à la suite de l’ouverture de l’enquête approfondie, la Commission peut adopter une décision demandant à la Belgique de suspendre l’aide jusqu’à ce que la Commission ait pris une décision concernant la compatibilité de l’aide avec le marché intérieur.
Besides, after having examined the comments submitted by Belgium following the opening of the in-depth investigation, the Commission may adopt a decision requiring Belgium to suspend the aid until the Commission has taken a decision on the compatibility of the aid with the internal market.

1. Les États membres veillent à ce que l'autorité compétente soit préparée, ou ait pris des dispositions, notamment en ce qui concerne l'attribution des responsabilités, pour contrôler et récupérer les sources orphelines et pour faire face à des situations d'urgence dues à des sources orphelines, et à ce qu'elle ait prévu des plans et des mesures d'intervention appropriés.
1. Member States shall ensure that the competent authority is prepared, or has made provision, including assignment of responsibilities, to control and recover orphan sources and to deal with emergencies due to orphan sources and have drawn up appropriate response plans and measures.

3. Les États membres veillent à ce que le demandeur ait la possibilité de faire des commentaires et/ou d’apporter des précisions, oralement et/ou par écrit, concernant toute erreur de traduction ou tout malentendu dans le rapport ou la transcription, à la fin de l’entretien personnel ou dans un délai précis avant que l’autorité responsable de la détermination ait pris une décision.
3. Member States shall ensure that the applicant has the opportunity to make comments and/or provide clarification orally and/or in writing with regard to any mistranslations or misconceptions appearing in the report or in the transcript, at the end of the personal interview or within a specified time limit before the determining authority takes a decision.

1. Lorsque l’autorité compétente de l’État d’exécution a transmis plusieurs avis visés à l’article 19, paragraphe 3, concernant la même personne à l’autorité compétente de l’État d’émission sans que celle-ci n’ait pris de décision ultérieure conformément à l’article 18, paragraphe 1, l’autorité compétente de l’État d’exécution peut inviter l’autorité compétente de l’État d’émission à rendre une telle décision, en lui accordant un délai raisonnable pour ce faire.
1. Where the competent authority in the executing State has transmitted several notices referred to in Article 19(3) in respect of the same person to the competent authority in the issuing State, without this latter authority having taken any subsequent decision referred to in Article 18(1), the competent authority in the executing State may invite the competent authority in the issuing State to take such a decision, giving it a reasonable time limit to do so.

Cependant, elle n'a pu accepter l'ensemble de l'accord que lorsque les autorités allemandes se sont engagées à verser les 120 millions de DEM sur un compte bloqué, qui le restera jusqu'à ce qu'elle ait pris une décision finale concernant la justification de l'aide d'État perçue par Elf pour la construction de la raffinerie de Leuna.
The Commission, however, could accept the settlement as a whole only after the German authorities' commitment that the sum of DM 120 million will be paid to a blocked account and remain blocked until the Commission has taken a final decision regarding the justification of the State aid Elf had received for the construction of the Leuna refinery.

Bien que la Belgique ait pris des mesures qui lui permettent de se conformer partiellement à l'arrêt, la législation belge ne prévoit toujours pas de disposition satisfaisante en ce qui concerne la reconnaissance de la validité des données résultant d'expériences réalisées sur le territoire d'un autre État membre.
The case against Belgium relates to a failure to comply with a judgement of the Court of Justice handed down on 21 October 1998 (Case C-97/268). The Court condemned Belgium for failing to completely transpose the Directive into its national law in a number of important respects. While Belgium has taken steps that partially comply with the judgement, the Belgian legislation still fails to adequately provide for the recognition of the validity of data generated in experiments in other Member States.

Il semble que le gouvernement ait pris des mesures à cet égard, mais, avec leur pétition, ces gens veulent qu'il aille plus loin (1510) Mme Deborah Grey (Beaver River, Réf.): Monsieur le Président, moi aussi j'ai une pétition à présenter, conformément à l'article 36 du Règlement, concernant la suppression de la TPS sur les livres.
I understand the government has taken action in this area, but the people who signed the petition want it to go further (1510 ) Miss Deborah Grey (Beaver River, Ref.): Mr. Speaker, pursuant to Standing Order 36, I too have a petition to present concerning the removal of the GST from reading materials.

Le protocole portant adaptation prévoit que l'EEE entrera en vigueur pour le Liechtenstein à une date à déterminer par le Conseil de l'EEE pour autant que: - le bon fonctionnement de l'accord sur l'EEE ne soit pas entravé; - le Conseil de l'EEE ait pris d'autres décisions nécessaires pour permettre l'entrée en vigueur de l'EEE pour la Principauté. 2. Conseil de l'EEE Etant donné que le Conseil de l'EEE se réunira au niveau ministériel le 20 décembre 1994, la Commission a maintenant défini les principaux éléments de la position communautaire concernant un certain nombre de demandes détaillées formulées par le Liechtenstein pour permettre à ce dernier de devenir membre à part entière de l'accord sur l'EEE à partir de l'année prochaine.
The Adjusting Protocol provides that the EEA will enter into force for Liechtenstein on a date to be determined by the EEA Council provided that : - the good functioning of the EEA Agreement is not impaired; and - the EEA Council has taken other decisions necessary to allow the EEA to enter into force for the Principality. 2. EEA Council Since the EEA Council at Ministerial level will meet on 20 December 1994, the Commission has now defined the main elements for a Community position regarding a number of detailed requests formulated by Liechtenstein for permitting the latter to become full part of the EEA Agreement as of next year.