Vertaling van "commission ait pris " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

il ne saurait être admis que la Cour ait annulé implicitement un acte pour enjoindre ensuite à la Commission d'en arrêter un autre ayant la même portée
it cannot be accepted that the court,by implication declared a measure to be void and then ordered the Commission to adopt another one having the same effect

lorsqu'un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
where the Council acts on a proposal from the Commission

un acte du Conseil est pris sur proposition de la Commission
the Council acts on a proposal from the Commission

La Prévention routière internationale [ PRI | Commission de liaison des associations et organismes de prévention routière ]
International Road Safety Organisation [ PRI | International Prevention of Road Accidents ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le Conseil se félicite du fait que la Commission ait pris des mesures pour réduire les délais de paiement, à savoir : l'utilisation de contrats types, le fait que le commissaire concerné puisse prendre des décisions sans passer par le collège pour lancer les projets plus rapidement, et que la réorganisation de la Commission prévoie qu'une seule personne s'occupe de chaque dossier jusqu'à sa conclusion.
The Council welcomes the fact that the Commission has taken measures to reduce time needed for payments, namely: use of standard contracts, the fact that the Commission concerned can take decisions without going through the College of Commissioners, to launch projects faster, and the fact that the Commission's reorganisation envisages one person being in charge of each case until it is concluded.

Selon l'analyse de PLS Ramboll Management, la procédure de sélection en 2000 et 2001 n'a pas été aussi transparente et rapide qu'elle aurait pu l'être, bien que la Commission ait pris toutes les mesures possibles pour l'écourter.
It is the analysis of PLS Ramboll Management that the selection procedure in 2000 and 2001 was not as transparent and fast as it could have been, despite the fact that the Commission took all the possible steps in order to shorten the selection procedure.

Cela permet d'éviter qu'il puisse être porté irrémédiablement atteinte à la concurrence avant que la Commission n'ait pris sa décision.
This serves to avoid that competition could be harmed beyond repair before the Commission has taken its decision.

Le rapporteur se réjouit que la Commission ait pris l'engagement politique, sur une base volontaire, à l'occasion de sa déclaration de juin 2011 sur l'Europe globale, d'accorder au Parlement européen le même droit de regard sur le FED – plus précisément sur les documents à prendre en exécution du règlement à venir sur la mise en œuvre du 11 FED – que celui qu'il exerce sur le budget général de l'UE, comme par exemple sur les documents pris en exécution de l'ICD.
Your rapporteur welcomes the fact that the Commission voluntarily gave a political undertaking, in its declaration of June 2011 on global Europe, to grant the European Parliament the same right of scrutiny over the EDF - more specifically the documents that will put the future implementing regulation on the 11th EDF into effect, such as DCI implementing documents, - as it has over the general budget of the EU.

5. La modification adoptée conformément à l’article 28 ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections à l’article 28 n’ait pris fin ou n’ait été levé par la Commission, ni avant que toute objection soulevée par la Commission européenne n’ait été levée.
5. The amendment adopted in accordance with Article 28, shall not take effect before the period for objection mentioned under Article 28 has expired or has been waived by the European Commission or before any objection raised by the European Commission has been lifted.

17. se félicite que la Commission ait pris des mesures pour mettre fin au retard enregistré dans la traduction vers les nouvelles langues officielles de l'Union des textes qui sont en cours de codification; déplore que, bien qu'elle ait annoncé environ 50 initiatives de codification pour 2006 et environ 200 pour 2007, la Commission n'ait transmis au Parlement respectivement que 36 et 21 propositions;
17. Welcomes the fact that the Commission has taken steps to put an end to the delay in the translation into the new official languages of the European Union of the texts being codified; deplores the fact that, despite approximately 50 codification initiatives having been announced for 2006 and approximately 200 for 2007, the Commission has forwarded only 36 and 21 proposals respectively to Parliament;

17. se félicite que la Commission ait pris des mesures pour mettre fin au retard enregistré dans la traduction vers les nouvelles langues officielles de l’UE des textes qui sont en cours de codification ; déplore que, bien qu’elle ait annoncé environ 50 initiatives de codification pour 2006 et environ 200 pour 2007, la Commission n’ait transmis au Parlement respectivement que 36 et 21 propositions ;
17. Welcomes the fact that the Commission has taken steps to put an end to the delay in the translation into the new official languages of the EU of the texts being codified; deplores the fact that, despite approximately 50 codification initiatives having been announced for 2006 and approximately 200 for 2007, the Commission has forwarded only 36 and 21 proposals respectively to Parliament;

4. La modification ne prend pas effet avant que le délai prévu pour les objections ait pris fin ou ait été levé par la Commission, ni avant qu’une objection soulevée ait été retirée.
4. The amendment shall not take effect before the period for objecting has expired or has been waived by the Commission or before an objection raised has been lifted.

Le fait que la Commission ait pris l’initiative d’ouvrir la discussion sur un nombre de points clé mérite tout notre appui, bien que la Communication ait été rédigée d’un point de vue assez réducteur, à savoir celui du marché intérieur.
The fact that the Commission has taken the initiative in starting a debate on a number of key points deserves all our support, despite the fact that the communication has been drafted from a rather reductionist viewpoint, namely that of the internal market.