Vertaling van "décision finale concernant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision contraignante | décision définitive | décision finale | décision liant les parties en cause | décision obligatoire | décision sans appel
binding decision

décision préalable de l'autorité du marché du travail | décision préalable en matière de marché du travail | décision préalable relative au marché du travail | décision préalable concernant le marché du travail | décision préalable en fonction du marché du travail
preliminary decision based on the employment market

décision exécutoire concernant la répartition du temps [ décision exécutoire concernant la répartition du temps payant ]
binding allocation of paid time

jusqu'à décision finale [ en attendant un prononcé final ]
pending the final disposition [ pending the final determination ]

document de décision [ document relatif aux décisions finales ]
decision document

aux fins d'établir l'existence d'infractions ... avant qu'une décision finale ne soit prise
for the purpose of establishing the existence of infringements to ... before a final decision is taken

décision finale
final decision

décision finale
final ruling

décision finale | prononcé de clôture
final judgment

décision finale
advertising clearance process | clearance process

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

8. regrette que, quatorze ans après sa création et malgré les efforts déployés par l'Agence, il n'a pas encore été possible de trouver un accord concernant son siège; rappelle que conformément à l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission, "dans tous les cas, l'accord concernant le siège de l'agence devrait être conclu avant le début de la phase opérationnelle"; note, à cet égard, qu'une autre agence, à savoir l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a signé un accord concernant son siège avec le gouvernement allemand en 2011; invite l'État hôte à signer un contrat avec l'Agence dans les meilleurs délais, ce qui permettrait de clarifier les relations entre les autorités judiciaires nationales et de lever toute entrave à la réalisation du mandat de l'Agence; invite la Commission à profiter des mesures prévues cette année pour modifier l'acte de base de l'Agence afin de lui permettre de trouver un accord concernant son siège et ainsi de mener à bien ses activités de manière satisfaisante; demande, à cet égard, d'être tenu informé de toute décision finale concernant le siège de l'Agence;
8. Regrets the fact that despite the Agency's efforts, it has not yet been possible, 14 years after the Agency was set up, to conclude the agreement on the Agency’s headquarter; recalls that according to the Common Approach on EU decentralised agencies agreed between the Council, Parliament and the Commission, “all agencies should have headquarters agreements, which should be concluded before the agency starts its operational phase; ” notes in this regard that another agency, the European Insurance and Occupational Pensions Authority , signed a headquarter agreement with the German Government in 2011; urges the host country to conclude an agreement with the Agency as quickly as possible with a view to clarifying relations between national judicial authorities and enabling the Agency to perform its legal task without hindrance; calls on the Commission to take the opportunity available this year to amend the act establishing the Agency with a view to securing a headquarters agreement, allowing the Agency to operate unimpeded; calls, therefore, to be notified of the final decision on the Agency’s headquarters;

15. rappelle, conformément à l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission, que "dans tous les cas, l'accord concernant le siège de l'agence devrait être conclu avant le début de la phase opérationnelle"; note, à cet égard, que l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a signé un accord concernant son siège avec le gouvernement allemand en 2011; invite l'État membre d'accueil à conclure un accord avec l'Agence dans les meilleurs délais, dans le but de clarifier les relations entre les autorités judiciaires nationales et de lever toute entrave à la réalisation du mandat de l'Agence; invite la Commission à profiter des mesures prévues cette année pour modifier l'acte de base de l'Agence afin de lui permettre de trouver un accord concernant son siège et, ainsi, de mener à bien ses activités de manière satisfaisante; demande, à cet égard, à être tenu informé de la décision finale concernant le siège de l'Agence;
15. Recalls that according to the Common Approach on EU decentralised agencies agreed between the Council, Parliament and the Commission, “all agencies should have headquarters agreements, which should be concluded before the agency starts its operational phase”; notes in this regard that the European Insurance and Occupational Pensions Authority signed a headquarter agreement with the German Government in 2011; urges the host Member State to conclude an agreement with the Agency as quickly as possible with a view to clarifying relations between national judicial authorities and enabling the Agency to perform its legal task without hindrance; calls on the Commission to take the opportunity available this year to amend the act establishing the Agency with a view to securing a headquarters agreement, allowing the Agency to operate unimpeded; calls, therefore, to be notified of the final decision on the Agency’s headquarters;

15. rappelle, conformément à l'approche commune sur les agences décentralisées de l'Union européenne adoptée par le Conseil, le Parlement et la Commission, que "dans tous les cas, l'accord concernant le siège de l'agence devrait être conclu avant le début de la phase opérationnelle"; note, à cet égard, que l'Autorité européenne des assurances et des pensions professionnelles, a signé un accord concernant son siège avec le gouvernement allemand en 2011; invite l'État membre d'accueil à conclure un accord avec l'Agence dans les meilleurs délais, dans le but de clarifier les relations entre les autorités judiciaires nationales et de lever toute entrave à la réalisation du mandat de l'Agence; invite la Commission à profiter des mesures prévues cette année pour modifier l'acte de base de l'Agence afin de lui permettre de trouver un accord concernant son siège et, ainsi, de mener à bien ses activités de manière satisfaisante; demande, à cet égard, à être tenu informé de la décision finale concernant le siège de l'Agence;
15. Recalls that according to the Common Approach on EU decentralised agencies agreed between the Council, Parliament and the Commission, “all agencies should have headquarters agreements, which should be concluded before the agency starts its operational phase”; notes in this regard that the European Insurance and Occupational Pensions Authority, signed a headquarter agreement with the German Government in 2011; urges the host Member State to conclude an agreement with the Agency as quickly as possible with a view to clarifying relations between national judicial authorities and with a view to enabling the Agency to perform its legal task without hindrance; calls on the Commission to take the opportunity available this year to amend the act establishing the Agency with a view to securing a headquarters agreement, allowing the Agency to operate unimpeded; calls, therefore, to be notified of the final decision on the Agency’s headquarters;

La partie (nom et désignation de la partie) accepte d’être liée par la décision finale concernant la cause type ou les causes types en tout (préciser) ou en partie (préciser), une décision finale étant définie comme étant une décision dont on ne peut plus faire appel.
The (party), (name), agrees to be bound by the final decision in the lead case or lead cases, in whole (specify) or in part (specify), with a final decision being defined as one from which there is no further right of appeal.

4. rappelle que, puisque le Parlement est l'autorité chargée de la décision finale concernant la décharge, il est fondamental que la procédure soit, dans son propre cas, menée d'une manière exemplaire et qu'il est donc nécessaire de faire en sorte d'éviter jusqu'aux plus petites déficiences qui seraient susceptibles de ternir les succès politiques remportés par l'institution démocratique de l'Europe et les efforts qu'elle consent pour parvenir à une plus grande transparence et une meilleure gestion financière;
4. Recalls that since Parliament is the authority responsible for issuing the final decision on discharge, it is of the utmost importance that the procedure be conducted in an exemplary manner in the case of Parliament, and that it is therefore necessary to prevent even the most minor shortcomings which might tarnish the political achievements of Europe's democratic institution and its efforts to achieve increased transparency and sounder financial management;

4. rappelle, puisque le Parlement européen est l’autorité chargée de la décision finale concernant la décharge, qu’il est fondamental que la procédure soit, dans son propre cas, menée d’une manière exemplaire et qu’il est donc nécessaire de faire en sorte d’éviter jusqu’aux plus petites déficiences qui seraient susceptibles de ternir les succès politiques remportés par l’institution démocratique de l’Europe et les efforts qu’elle consent pour parvenir à une plus grande transparence et une gestion financière plus solide;
4. Recalls that since Parliament is the authority responsible for issuing the final decision on discharge, it is of the utmost importance that the procedure be conducted in an exemplary manner in the case of Parliament, and that it is therefore necessary to prevent even the most minor shortcomings which might tarnish the political achievements of Europe’s democratic institution and its efforts to achieve increased transparency and sounder financial management;

Question n 489 M. Guy Caron: En ce qui concerne le plan de modernisation de l’assurance-emploi du Canada et la décision de 2011 de consolider les centres de traitement: a) quels ont été les critères de sélection pour le choix de l’emplacement des six centres de traitement au Québec dans le cadre de cet appel d’offres; b) quels critères ont été déterminants dans le choix de Thetford Mines, plutôt que Rimouski, pour installer un centre de traitement; c) selon les critères, quels ont été les résultats pour chacun des endroits ayant soumis leur candidature; d) quelle est la ventilation des coûts prévus ou estimés du transfert du centre de traitement de Rimouski vers Thetford Mines; e) quelles sont les économies prévues ou estimées, ventilées par année, du transfert du centre de traitement de Rimouski vers Thetford Mines; f) à quelle date la décision finale concernant la localisation du centre de traitement à Thetford Mines a-t-elle été prise?
Question No. 489 Mr. Guy Caron: With regard to the plan to modernize Canada’s Employment Insurance program and the 2011 decision to consolidate Employment Insurance processing centres: (a) what were the selection criteria for determining where the six processing centres in Quebec would be located as part of the call for tenders; (b) which criteria resulted in Thetford Mines being chosen over Rimouski for the location of a processing centre; (c) in terms of the selection criteria, what were the results for each location that submitted its candidacy; (d) what is the estimated or anticipated itemized cost of moving the processing centre from Rimouski to Thetford Mines; (e) what are the estimated or anticipated itemized cost savings, on an annual basis, of moving the processing centre from Rimouski to Thetford Mines; and (f) when was the final decision made to move the processing centre to Thetford Mines?

Le projet de loi prévoit un ajournement de la décision concernant le statut de réfugié jusqu'à ce que la décision finale concernant l'extradition ait été rendue.
The bill establishes that the decision on the refugee status will be adjourned until the final decision on extradition is rendered.

Le report possible de la décision finale concernant les autorisations environnementales et les permis pour les projets gaziers de l'île de Sable dans l'attente de l'audition par la Cour d'appel-La position du gouvernement
Possible Postponement of Final Environmental Approval and Licence for Sable Island Gas Projects Pending Court of Appeal Hearing-Government Position

D'après Beauchesne, la question du consentement royal peut être éminemment importante pour la décision finale concernant un projet de loi.
According to Beauchesne, the question of Royal Consent can be highly relevant to the final disposition of a bill.