Traduction de «position communautaire concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des villes et des banlieues en crise en vue de promouvoir un développement urbain durable | initiative communautaire concernant la régénération économique et sociale des zones urbaines | URBAN II [Abbr.]
Community initiative concerning economic and social regeneration in urban areas | Community initiative concerning economic and social regeneration of cities and of neighbourhoods in crisis in order to promote sustainable urban development | URBAN II [Abbr.]

initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne | initiative communautaire concernant la coopération transeuropéenne et destinée à favoriser un développement harmonieux et équilibré du territoire européen | Interreg III [Abbr.]
Community initiative concerning trans-European cooperation intended to encourage harmonious and balanced development of the European territory | Interreg III [Abbr.]

initiative communautaire concernant les nouvelles qualifications, les nouvelles compétences et les nouvelles opportunités d'emploi induites par l'achèvement du marché intérieur et les changements technologiques | Programme d'initiative communautaire pour la formation professionnelle | EUROFORM [Abbr.]
Community initiative concerning the new qualifications, new skills and new employment opportunities induced by the completion of the internal market and technological change | EUROFORM [Abbr.]

Conférence islamique sur l'adoption d'une position commune concernant la profanation des sanctuaires et des atteintes aux valeurs de l'Islam
Islamic Conference on the Adoption of a Unified Stand on the Belittling of Islamic Sanctities and Values

Règlement sur les permis de pêche communautaires des Autochtones [ Règlement concernant la pêche pratiquée conformément aux permis de pêche communautaires des Autochtones ]
Aboriginal Communal Fishing Licences Regulations [ Regulations Respecting Fishing Carried on in Accordance with Aboriginal Communal Fishing Licences ]

La sécurité communautaire, ça vous concerne et c'est votre responsabilité
Community Safety is Everyone's Concern and Responsibility

mémorandum d'entente concernant l'utilisation opérationnelle du système mondial de détermination de la position (GPS) NAVSTAR
memorandum of understanding on the operational use of the NAVSTAR global positioning system

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

C’est pourquoi nous estimons que l’Union doit adopter une nouvelle position communautaire concernant la République de Cuba, face à cette nouvelle réalité.
This is why we feel there must be a new EU position with respect to the Republic of Cuba as part of that new reality.

— vu la décision 2001/51/CE du Conseil du 20 décembre 2000 établissant un programme d'action communautaire concernant la stratégie communautaire en matière d'égalité entre les femmes et les hommes (2001-2005) et sa propre position du 15 novembre 2000 sur la même question,
– having regard to Council Decision 2001/51/EC of 20 December 2000 establishing a Programme relating to the Community framework strategy on gender equality (2001-2005) , and to Parliament's position of 15 November 2000 on the subject ,

Le Conseil a adopté deux décisions relatives à des positions communautaires concernant le Comité des transports aériens CE/Suisse en vue de l'adoption de son règlement intérieur et de la modification de l'accord entre la CE et la Confédération suisse sur le transport aérien, compte tenu des nouveaux instruments juridiques communautaires concernant l'application de l'accord adoptés depuis sa signature (7579/04 + 6597/04 + 6967/04).
The Council adopted two Decisions on a Community Position regarding the Community/Switzerland Air Transport Committee with a view both to adopting its rules of procedure and to amending the Agreement between the EC and the Swiss Confederation on Air Transport taking into account new Community legislation relevant to the implementation of the Agreement since its signature (7579/04 + 6597/04 + 6967/04).

En outre, les députés français et britanniques sont actuellement opposés à une telle position communautaire concernant Europol.
In addition, the French and British Members are currently opposed to such a Community position on Europol.

Le Conseil a adopté une décision relative à une position communautaire concernant une décision du Conseil de coopération CE - ancienne République yougoslave de Macédoine visant à libéraliser davantage le commerce des produits agricoles et des produits de la pêche.
The Council adopted a decision on a Community position concerning a Decision of the EC-former Yugoslav Republic of Macedonia Cooperation Council implementing further liberalisation of trade in agricultural and fisheries products.

Le Conseil s'est mis d'accord sur les positions communautaires concernant les projets de décisions des comités conjoints respectifs sur les propositions visant à amender et consolider les protocoles relatifs à la définition de la notion de "produits originaires" et aux méthodes de coopération administrative avec l'EEE (doc. 11202/02), l'Islande (doc. 11179/02), la Norvège (doc. 11176/02) et la Suisse (doc. 11198/02).
The Council agreed on Community positions on draft Decisions of the respective Joint Committees on proposals for amending and consolidating the Protocols concerning the definition of the concept of originating products and methods of administrative cooperation with the EEA (doc. 11202/02), Iceland (doc. 11179/02), Norway (doc. 11176/02) and Switzerland (doc. 11198/02).

1. Des mesures provisoires peuvent être imposées si une constatation préliminaire positive a établi que les transporteurs aériens non communautaires concernés bénéficient de subventions ou mettent en œuvre des pratiques tarifaires déloyales causant un préjudice à l'industrie communautaire et que l'intérêt de la Communauté nécessite une action en vue de faire cesser un tel préjudice.
1. Provisional measures may be imposed if a provisional affirmative determination has been made that the non-Community carriers concerned benefit from subsidies or are engaged in unfair pricing practices causing injury to the Community industry and that the Community interest calls for intervention to prevent further such injury.

2. Invite l'Union européenne à traduire cet esprit (l'esprit constructif qui a marqué la dernière visite, le 30 novembre, de la "troïka" communautaire à La Havane, comme la résolution le précise plus haut) dans une révision fondamentale de sa position commune concernant Cuba, de façon à traiter ce pays d'une manière équitable et impartiale
Calls on the European Union to translate this spirit [the entente which emerged during the recent (30 November) visit by the Community troika, as acknowledged in the first paragraph of the resolution] into a substantive revision of its common position on Cuba so as to treat Cuba in a fair and impartial manner

Le protocole portant adaptation prévoit que l'EEE entrera en vigueur pour le Liechtenstein à une date à déterminer par le Conseil de l'EEE pour autant que: - le bon fonctionnement de l'accord sur l'EEE ne soit pas entravé; - le Conseil de l'EEE ait pris d'autres décisions nécessaires pour permettre l'entrée en vigueur de l'EEE pour la Principauté. 2. Conseil de l'EEE Etant donné que le Conseil de l'EEE se réunira au niveau ministériel le 20 décembre 1994, la Commission a maintenant défini les principaux éléments de la position communautaire concernant un certain nombre de demandes détaillées formulées par le Liechtenstein pour permettre à ce dernier de devenir membre à part entière de l'accord sur l'EEE à partir de l'année prochaine.
The Adjusting Protocol provides that the EEA will enter into force for Liechtenstein on a date to be determined by the EEA Council provided that : - the good functioning of the EEA Agreement is not impaired; and - the EEA Council has taken other decisions necessary to allow the EEA to enter into force for the Principality. 2. EEA Council Since the EEA Council at Ministerial level will meet on 20 December 1994, the Commission has now defined the main elements for a Community position regarding a number of detailed requests formulated by Liechtenstein for permitting the latter to become full part of the EEA Agreement as of next year.

"Afin d'assurer la coordination de la position communautaire sur les questions liées au commerce électronique au niveau mondial, notamment en ce qui concerne les quatre principaux dossiers dont la conférence de l'OCDE est saisie (protection des données, fiscalité, protection des consommateurs et authentification), les Etats membres et la Commission veillent, lors de leurs interventions pendant la conférence, à ce que les positions exprimées soient cohérentes avec l'acquis communautaire.
"With a view to ensuring coordination of the Community position on the global issues affecting electronic commerce, in particular on the four main "deliverables" for the OECD conference (data protection, taxation, consumer protection and authentication), the Member States and the Commission shall ensure in their interventions at the conference that the positions conveyed are consistent with the "acquis communautaire".