Traduction de «concernant les rulings fiscaux transfrontières soit » (Français → Anglais) :

La Commission se félicite qu'un accord unanime entre les États membres sur l’échange automatique d’informations concernant les rulings fiscaux transfrontières soit intervenu aujourd'hui, sept mois seulement après qu'elle a présenté son ambitieuse proposition en la matière.
The Commission has welcomed today's unanimous agreement by Member States on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings, just seven months after the presentation of the Commission's ambitious proposal on the subject.

Sept mois seulement après que la Commission a présenté son ambitieuse proposition, les États membres ont trouvé un accord à l'unanimité sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux transfrontières lors d'une réunion des ministres de l'économie et des finances à Luxembourg.
Just seven months after the Commission's ambitious proposal Member States unanimously agreed on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings at a meeting of Economic and Financial Affairs ministers in Luxembourg.

La Commission se félicite de l'accord unanime entre les États membres de l'UE sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux transfrontières et de l'adoption à l'OCDE d'un paquet international de réforme de l'impôt.
The Commission has welcomed the unanimous agreement by EU Member States on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings and the adoption of the OECD's international tax reform package.

À la suite de nos propositions en matière de transparence fiscale de mars 2015, les États membres sont parvenus à un accord politique dès octobre 2015 sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux.
Following our proposals on tax transparency of March 2015, Member States reached a political agreementalready in October 2015 on automatic exchange of information on tax rulings.

Le G20 devrait notamment jouer un rôle politique moteur en matière de concurrence fiscale dommageable et pour favoriser un échange d’informations sur les rulings fiscaux transfrontières permettant d'améliorer la transparence.
The G20 should in particular show political leadership on the issue of harmful tax competition and the exchange of information on cross-border tax rulings to enhance transparency.

L’UE a fait preuve d’initiative avec l'adoption de son plan d’action sur la fiscalité des entreprises en juin et sa proposition relative à l’échange d’informations en matière de rulings fiscaux transfrontières du 18 mars 2015, sur laquelle les ministres des finances de l’UE sont parvenus à un accord le 6 octobre dernier.
The EU has shown leadership with its June Action Plan on Corporate Taxation and its proposal on the exchange of information on cross-border tax rulings of 18 March on which EU Finance Ministers have reached agreement on 6 October.

Ses enquêtes formelles concernant des rulings fiscaux émis en Belgique, en Irlande et au Luxembourg suivent leur cours.
Its existing formal investigations into tax rulings in Belgium, Ireland and Luxembourg are ongoing.

Communiqué de presse - Transparence fiscale: la Commission salue l'accord entre les États membres sur l'échange automatique d'informations concernant les rulings fiscaux
Press release - Tax transparency: Commission welcomes agreement reached by Member States on the automatic exchange of information on tax rulings

Le contrôle des aides d'État par l'UE a pour objectif de veiller à ce que les États membres ne réservent pas à certaines entreprises un traitement fiscal plus favorable qu'à d'autres, que ce soit au moyen de rulings fiscaux ou par d'autres moyens.
The role of EU state aid control is to ensure Member States do not give selected companies a better tax treatment than others, via tax rulings or otherwise.

Ces demandes de renseignements s’inscrivent dans le droit fil des récents appels à plus de transparence en matière de ruling fiscal, en particulier l’initiative annoncée par le président Juncker concernant la proposition législative à venir sur l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux, dont les travaux sont dirigés par le commissaire Moscovici.
This enquiry is fully in line with the recent calls for more transparency of tax rulings, in particular the initiative announced by President Juncker on the upcoming legal proposal regarding the automatic exchange of information on tax rulings, on which work is being led by Commissioner Moscovici.