Vertaling van "matière de rulings " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

décision anticipée en matière fiscale | décision fiscale anticipée | rescrit fiscal | tax ruling
advance tax agreement | advance tax ruling | tax ruling | ATR [Abbr.]

décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu | rescrit | ruling | ruling fiscal | procédure de rescrit | décision anticipée
advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling | ruling

décision anticipée en matière d'impôt sur le revenu [ décision anticipée | procédure de rescrit | rescrit | ruling fiscal | ruling ]
advance income tax ruling [ advance tax ruling | advance ruling | private letter ruling ]

négociateur en matières premières | trader en matières premières | négociateur en matières premières/négociatrice en matières premières | négociatrice en matières premières
commodities trader | commodity exchange floor trader | commodities traders | commodity trader

matériau en mousse plastique | matière plastique à microcellules | matière plastique alvéolaire | matière plastique cellulaire | matière plastique mousse | mousse expansée | mousse plastique | plastique alvéolaire | plastique cellulaire | plastique cellulaire expansé | plastique expansé
alveolar plastic | cellular plastic | expanded cellular plastic | expanded plastic | foam | foam plastic | foamed plastic | micro-cellular plastic | plastic foam

matière grasse du lait | matière grasse lactique | matière grasse laitière
fat component of milk | milk fat

écart sur composition des matières premières | écart total sur mixte des matières premières | écart total sur composition des matières premières | écart sur mixte des matières premières | écart global sur mixte des matières premières | écart global sur composition des matières premières
direct materials mix variance | materials mix variance | total direct materials mix variance

écart sur prix des matières premières | écart de prix sur matières | écart de coût sur matières | écart de valeur sur matières | écart sur coût des matières | écart sur valeur des matières premières
direct-material price variance | material price variance

IPC Alpine Skiing Rules and Regulations [ Règlement de l'IPC relatif au ski alpin | IPC Alpine Skiing Rules and Regulations Book | IPC Alpine Skiing Rule Book ]
IPC Alpine Skiing Rules and Regulations [ IPC Alpine Skiing Rules and Regulations Book | IPC Alpine Skiing Rule Book ]

matière spontanément inflammable [ matière susceptible de s'enflammer spontanément | matière spontanément combustible | matière susceptible de combustion spontanée | matière sujette à l'inflammation spontanée ]
spontaneously combustible material [ spontaneously combustible substance | substance liable to spontaneous combustion ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

La Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux (appelés «décisions fiscales anticipatives» au Luxembourg) depuis juin 2013.
Since June 2013, the Commission has been investigating the tax ruling practices of Member States.

Cet aspect constitue l'une de nos quatre priorités majeures depuis que nous avons entrepris d'enquêter sur les pratiques des États membres en matière de «rulings» fiscaux.
This issue has been one of our key areas of focus since we started looking into the tax ruling practices of Member States.

La Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux (selon le pays, on parle de «décisions anticipées en matière fiscale», de «décisions fiscales anticipatives» ou de «rescrits fiscaux») depuis juin 2013.
Since June 2013, the Commission has been investigating the tax ruling practices of Member States.

Depuis juin 2013, la Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux.
Since June 2013, the Commission has been investigating the tax ruling practices of Member States.

[31] Voir le livre vert sur la modernisation de la politique de l’UE en matière de marchés publics: [http ...]
[32] See Green Paper on the modernisation of EU public procurement: [http ...]

Elle invitera tous les États membres à lui communiquer des renseignements sur leur pratique en matière de rulings fiscaux, notamment pour confirmer qu'ils accordent des rulings fiscaux et, le cas échéant, pour demander une liste de toutes les sociétés ayant bénéficié d'un ruling fiscal entre 2010 et 2013.
The Commission will ask Member States to provide information about their tax ruling practice, in particular to confirm whether they provide tax rulings, and,if they do, to request a list of all companies that have received a tax ruling from2010 to 2013.

Ces demandes de renseignements s’inscrivent dans le droit fil des récents appels à plus de transparence en matière de ruling fiscal, en particulier l’initiative annoncée par le président Juncker concernant la proposition législative à venir sur l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux, dont les travaux sont dirigés par le commissaire Moscovici.
This enquiry is fully in line with the recent calls for more transparency of tax rulings, in particular the initiative announced by President Juncker on the upcoming legal proposal regarding the automatic exchange of information on tax rulings, on which work is being led by Commissioner Moscovici.

Depuis juin 2013, la Commission a enquêté, en vertu des règles relatives aux aides d'État, sur les pratiques de sept États membres en matière de rulings fiscaux.
Since June 2013, the Commission has been investigating under state aid rules the tax ruling practice of seven Member States.

La Commission européenne a élargi à l'ensemble des États membres la collecte de renseignements sur les pratiques en matière de rulings fiscaux qu'elle effectue en vertu des règles relatives aux aides d'État.
The European Commission has enlarged the enquiry into the tax ruling practice under EU state aid rules to cover all Member States.

La commissaire chargée de la politique de concurrence, M Margrethe Vestager, a déclaré: «Nous devons disposer d'un aperçu complet des pratiques en matière de rulings fiscaux dans l'UE pour déterminer si et où la concurrence dans le marché unique est faussée par des avantages fiscaux sélectifs.
Commissioner in charge of competition policy, Margrethe Vestager said,"We need a full picture of the tax rulings practices in the EU to identify if and where competition in the Single Market is being distorted through selective tax advantages.