Traduction de «rulings fiscaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Initiative populaire fédérale «Halte aux privilèges fiscaux des millionnaires (abolition des forfaits fiscaux)» | abolition des forfaits fiscaux
Federal Popular Initiative, «End tax breaks for millionaires (Abolition of lump-sum taxation)» | Abolition of lump-sum taxation

Loi sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé [ Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et sur les contributions fédérales en matière d'enseignement postsecondaire et de santé | Loi de 1977 sur les accords fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces e ]
Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act [ Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Federal Post-Secondary Education and Health Contributions Act, 1977 | Federal-Provincial Fiscal Arrangements and Established Programs Financing Act, 1977 ]

convention sur la location de domaines fiscaux | entente de location fiscale | location en vertu des accords fiscaux
tax rental agreement | tax rental pact

puissance en chevaux fiscaux | puissance en CV fiscaux
horsepower rating

Lignes directrices fédérales sur les pensions alimentaires pour enfants : cahier d'application détaillé: grille des allégements fiscaux pour frais de garde et grille des allégements fiscaux pour frais médicaux
Federal Child Support Guidelines: The Complete Workbook: Child-Care Expenses Tax Relief Chart and Medical Expenses Tax Relief Chart

Loi modifiant la Loi de 1972 sur les arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces, la Loi de 1964 sur la révision des arrangements fiscaux entre le gouvernement fédéral et les provinces et la Loi de l'impôt sur le revenu
An Act to amend the Federal-Provincial Fiscal Arrangements Act, 1972, the Federal-Provincial Fiscal Revision Act, 1964 and the Income Tax Act

monopoles fiscaux
fiscal monopolies

inspecter des documents fiscaux
scrutinise fiscal documents | scrutinise taxation documents | check fiscal documents | inspect taxation documents

Ordonnance du 9 août 1988 relative à la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ OCRC ]
Ordinance of 9 August 1988 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRO ]

Loi fédérale du 20 décembre 1985 sur la constitution de réserves de crise bénéficiant d'allégements fiscaux [ LCRC ]
Federal Act of 20 December 1985 on the Formation of Tax-Privileged Reserves for the Provision of Employment [ EPRA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Les rulings fiscaux ne constituent pas un problème en soi au regard des règles en matière d’aides d’État de l’UE lorsqu’ils se limitent à confirmer que les arrangements fiscaux entre sociétés appartenant à un même groupe sont conformes à la législation fiscale applicable.
Tax rulings as such are not a problem under EU state aid rules if they simply confirm that tax arrangements between companies within the same group comply with the relevant tax legislation.

La Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux (appelés «décisions fiscales anticipatives» au Luxembourg) depuis juin 2013.
Since June 2013, the Commission has been investigating the tax ruling practices of Member States.

La Commission enquête sur les pratiques des États membres en matière de rulings fiscaux (selon le pays, on parle de «décisions anticipées en matière fiscale», de «décisions fiscales anticipatives» ou de «rescrits fiscaux») depuis juin 2013.
Since June 2013, the Commission has been investigating the tax ruling practices of Member States.

Enfin, la décision de la Commission concluant à l’incompatibilité du système belge de décisions fiscales anticipées relatives aux «bénéfices excédentaires» est également motivée par des dérogations au «principe de pleine concurrence». les méthodes de répartition des bénéfices non conformes à la réalité économique: en août 2016, la Commission a décidé que la société Apple bénéficiait d’avantages fiscaux illégaux en Irlande, du fait de rulings fiscaux avalisant une méthode de répartition interne des bénéfices au sein de deux sociétés irlandaises du groupe qui n’avait aucun fondement factuel ni économique. l’application incohérente de la législation nationale entraînant une double non-imposition discrétionnaire: l’enquête ouverte aujourd’hui au sujet du traitement fiscal accordé par le Luxembourg à GDF Suez porte sur une application présumée incohérente de la législation fiscale nationale, approuvée par voie de décisions fiscales anticipatives et entraînant une double non-imposition.
Finally, the Commission's decision that Belgium's "excess profit" ruling system was contrary to EU state aid rules was also based on derogations from the "arm's length principle". Profit allocation methods, which do not reflect economic reality: The Commission decided in August 2016 that Apple received illegal tax benefits in Ireland because the tax rulings endorsed a method to internally allocate profits within two Irish Apple group companies, which did not have any factual or economic justification. Inconsistent application of national law, giving rise to a discretionary double non-taxation: Today's investigation into Luxembourg's tax treatment of GDF Suez looks into an alleged inconsistent application of national tax law endorsed in the tax rulings, leading to double non-taxation.

À l'issue d'une enquête approfondie en matière d’aides d’État ouverte en juin 2014, la Commission européenne a conclu que deux rulings fiscaux émis par l'Irlande en faveur d'Apple avaient substantiellement et artificiellement réduit le montant de l'impôt payé par l'entreprise en Irlande depuis 1991.
Following an in-depth state aid investigation launched in June 2014, the European Commission has concluded that two tax rulings issued by Ireland to Apple have substantially and artificially lowered the tax paid by Apple in Ireland since 1991.

La nouvelle règlementation devrait renforcer la coopération entre les États membres dans le domaine fiscal et décourager l'utilisation des rulings fiscaux à des fins abusives.
The new rules should lead to greater cooperation between Member States on tax matters and act as a deterrent from using tax rulings as an instrument for tax abuse.

La Commission se félicite qu'un accord unanime entre les États membres sur l’échange automatique d’informations concernant les rulings fiscaux transfrontières soit intervenu aujourd'hui, sept mois seulement après qu'elle a présenté son ambitieuse proposition en la matière.
The Commission has welcomed today's unanimous agreement by Member States on the automatic exchange of information on cross-border tax rulings, just seven months after the presentation of the Commission's ambitious proposal on the subject.

Elle invitera tous les États membres à lui communiquer des renseignements sur leur pratique en matière de rulings fiscaux, notamment pour confirmer qu'ils accordent des rulings fiscaux et, le cas échéant, pour demander une liste de toutes les sociétés ayant bénéficié d'un ruling fiscal entre 2010 et 2013.
The Commission will ask Member States to provide information about their tax ruling practice, in particular to confirm whether they provide tax rulings, and,if they do, to request a list of all companies that have received a tax ruling from2010 to 2013.

La commissaire chargée de la politique de concurrence, M Margrethe Vestager, a déclaré: «Nous devons disposer d'un aperçu complet des pratiques en matière de rulings fiscaux dans l'UE pour déterminer si et où la concurrence dans le marché unique est faussée par des avantages fiscaux sélectifs.
Commissioner in charge of competition policy, Margrethe Vestager said,"We need a full picture of the tax rulings practices in the EU to identify if and where competition in the Single Market is being distorted through selective tax advantages.

Ces demandes de renseignements s’inscrivent dans le droit fil des récents appels à plus de transparence en matière de ruling fiscal, en particulier l’initiative annoncée par le président Juncker concernant la proposition législative à venir sur l’échange automatique d’informations sur les rulings fiscaux, dont les travaux sont dirigés par le commissaire Moscovici.
This enquiry is fully in line with the recent calls for more transparency of tax rulings, in particular the initiative announced by President Juncker on the upcoming legal proposal regarding the automatic exchange of information on tax rulings, on which work is being led by Commissioner Moscovici.