Traduction de «enquêtes formelles concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

procédure d'enquête formelle
formal investigation

Règlement sur les enquêtes publiques concernant les conflits d'intérêts (députés et ministres)
Conflict of Interest (Members and Ministers) Public Inquiry Regulations

Protocole type pour les enquêtes judiciaires concernant les exécutions extrajudiciaires, arbitraires et sommaires
Model Protocol for a Legal Investigation of Extra-legal, Arbitrary and Summary Executions

Règlement sur l'enquête publique concernant l'administration et le fonctionnement de la Cour territoriale
Administration and Operation of the Territorial Court Public Inquiry Regulations

Programme concernant la mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages | Programme de mise en place de dispositifs nationaux d'enquête sur les ménages | NHSCP [Abbr.]
National Household Survey Capability Programme | NHSCP [Abbr.]

Lorsque des déclarations, des conclusions ou des résolutions ont été formellement adoptées par le Conseil, cela est indiqué dans le titre du point concerné et le texte figure entre guillemets.
Where declarations, conclusions or resolutions have been formally adopted by the Council, this is indicated in the heading for the item concerned and the text is placed between quotation marks.

assurer la liaison avec les acteurs du secteur ferroviaire en ce qui concerne les enquêtes sur les accidents
ensure communication with railway stakeholders during accident investigations | maintain contact with railway stakeholders during accident investigations | communicate with railway stakeholders in relation to accident investigations | liaise with railway stakeholders in relation to accident investigations

Ordonnance du 31 mars 1993 concernant l'enquête 1993 sur la recherche et le développement dans les entreprises privées
private research

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Parallèlement à ces quatre enquêtes formelles, la Commission poursuivra son enquête plus globale sur les décisions anticipées en matière fiscale, qui concerne à présent l’ensemble des États membres.
In parallel to these four formal investigations, the Commission will continue its wider inquiry into tax rulings, which now covers all Member States.

Les différentes études présentées par l'Allemagne en l'espèce (64), ainsi que dans le cadre de la procédure d'enquête formelle menée en parallèle concernant l'aéroport de Sarrebruck (65), confirment que la majorité des passagers qui utilisent les deux aéroports proviennent de Rhénanie-Palatinat occidentale et de Sarre.
The various studies presented by Germany in this case (64), as well as in the parallel formal investigation procedure regarding Saarbrücken Airport (65) confirm that the majority of passengers using the two airports stem from Western Rhineland-Palatinate and Saarland.

Cette enquête est distincte et séparée de la procédure formelle actuellement menée par la Commission en vertu des règles de l’UE en matière de concurrence et qui porte sur d’autres aspects du comportement de Google dans l’EEE, tels que le traitement favorable qu'elle réserve à ses autres services de recherche spécialisée dans ses propres résultats de recherche générale et les préoccupations de la Commission concernant la copie de contenus web concurrents (connue sous le nom de «scraping» ou «moissonnage»), l’exclusivité en matière publicitaire et des restrictions injustifiées imposées aux annonceurs.
This investigation is distinct and separate from the Commission's ongoing formal investigation under EU antitrust rules of other aspects of Google's behaviour in the EEA, including on the favourable treatment by Google in its general search results of its own other specialised search services, and concerns with regard to copying of rivals’ web content (known as 'scraping'), advertising exclusivity and undue restrictions on advertisers.

C’est ce qui ressort des chiffres de la décision de la Commission concernant l’ouverture d’une procédure d’enquête formelle, et, plus important encore, des chiffres présentés aux considérants 36 à 42 plus haut, qui ont été communiqués par la suite en janvier 2010 et dépeignent une entreprise déficitaire, faisant face à une baisse de ses parts de marché, à une augmentation de sa dette, et surtout à un déficit de trésorerie résultant d’une baisse des recettes publicitaires, de mauvais investissements et de taux d’intérêt en augmentation.
This can be seen from the figures in the Commission’s decision opening the formal investigation procedure, and more importantly from the figures produced in recitals 36-42 of this Decision, which were submitted at a later point in January 2010 and which describe a company with losses, declining market shares, mounting debt and in particular negative cash flows due to declining advertising revenues, bad investments and increasing interest charges.

En février 2004, la Commission a décidé d'ouvrir une enquête formelle concernant le financement ad hoc des radiodiffuseurs publics, c'est-à-dire le financement qu'ils reçoivent en sus de leur financement régulier par le biais des redevances.
In February 2004, the Commission decided to open a formal investigation into the ad hoc financing of the public service broadcasters, financing which is received in addition to the regular financing of the public service broadcasters through licence fees.

La Commission a indiqué dans sa décision d’ouvrir la procédure d’enquête formelle au cas où l’existence d’une aide d’État serait confirmée, qu'il semble qu’il n’y aurait aucune raison légale de déclarer l’aide d’État compatible avec le traité CE (14): La cession du terrain ne pourrait être considérée comme une aide à l’investissement initial au sens des lignes directrices concernant les aides d’État à finalité régionale (15).
In its decision to open the formal investigation procedure, the Commission indicated that, if the presence of State aid were to be confirmed, there seemed to be no basis for declaring the measure compatible with the Treaty (14). In particular, the land sale could not be considered as a compatible investment aid under the Guidelines on national regional aid (15).

Le premier groupe comprend la collecte annuelle de données UNESCO/OCDE/Eurostat (UOE) sur les systèmes d’éducation formelle dans les États membres (inscriptions, diplômes obtenus, personnel, financement de l’enseignement, etc.), l’enquête quinquennale sur la formation professionnelle continue (CVTS), qui vise à recueillir des informations sur la formation à l’échelon des entreprises, ainsi que l'enquête quinquennale sur l'éducation des adultes (AES), qui permet de mieux connaître les habitudes d’apprentissage des adultes (enquête sur les ménages) ; toutes ces données concernant les indicateurs suivants du cadre : participation à l’enseignement préscolaire (1) , maîtrise des TIC (6), diplômés de l’enseignement supérieur (14) , mobilité transnationale des étudiants de l’enseignement supérieur ( 15) , participation des adultes à l’éducation et à la formation tout au long de la vie ( 16) et investissement dans l’éducation et la formation (19) .
Firstly, there is the annual UNESCO/OECD/Eurostat (UOE) collection of data related to the formal education systems in the Member States (enrolments, graduations, personnel, education finance, etc.); the 5-yearly Continuous Vocational Training Survey (CVTS) which collects information on training at enterprise level; and the 5-yearly Adult Education Survey (AES) which will provide information on adult learning patterns (household survey) covering the following indicators of the framework: participation in pre-school education (1) , ICT skills (6), higher education graduates (14) , Cross-national mobility of students in higher education ( 15) , participation of adults in lifelong learning ( 16) and investment in education and training (19) .

Dans l'affaire Rover Longbridge, la Commission avait ouvert, le 22 décembre 1999, une procédure d'enquête formelle concernant l'aide régionale à l'investissement de 141 millions de livres sterling dont devait bénéficier le projet d'investissement du constructeur automobile allemand BMW pour l'usine Rover Longbridge.
In the Rover Longbridge case, the Commission initiated on 22 December 1999 a formal investigation procedure as regards £ 141 million of regional investment aid to be granted to the German carmaker BMW's envisaged investment in the Rover Longbridge plant.

La Commission européenne a décidé de clôturer par une décision finale négative la procédure d'enquête formelle concernant des mesures d'aide d'État d'un montant de 427 millions de DEM accordées à CDA Compact Disc Albrechts GmbH, située en Thuringe (Allemagne), et aux entreprises qui l'ont précédée.
The European Commission has decided to close with a final negative decision the formal investigation procedure in respect of State aid measures amounting to DEM 427 million awarded to CDA Compact Disc Albrechts GmbH, Thüringen (Germany) and its predecessor companies.

La Commission européenne a décidé de clôturer par une décision finale négative la procédure d'enquête formelle concernant des mesures d'aide d'État non notifiées d'un montant de 140,1 millions de DEM en faveur de System Microelectronic Innovation GmbH (SMI), Francfort-sur-Oder/Brandebourg (Allemagne).
The European Commission has decided to close the formal investigation procedure in respect State aid measures amounting to DEM 140.1 Mio awarded to System Microelectronic Innovation GmbH (SMI), Frankfurt/Oder/Brandenburg (Germany) with a final negative decision.