Traduction de «concernant les mécanismes de surveillance qui seront probablement bientôt » (Français → Anglais) :

Ces priorités seront notamment la modernisation et le renforcement de la huitième directive sur le droit des sociétés (qui concerne l'accès à la profession de contrôleur légal et en réglemente l'exercice), la création d'un mécanisme de coordination européen permettant le contrôle public de la profession de contrôleur légal (dont le but sera de garantir une surveillance appropriée de cette profession au niveau national et une coordination adéquate au niveau de l'UE), et enfin l'adoption de normes internationales de contrôle légal dans l'UE à partir de 2005.
These will include: the modernisation and strengthening of the 8th Company Law Directive (which deals with access to and regulation of the audit profession); the creation of a European co-ordination mechanism for public oversight of the audit profession (which will aim to ensure proper oversight of the audit profession at national level and appropriate co-ordination at EU level); and the adoption of International Standards on Auditing in the EU from 2005.

L. considérant que 3 500 000 personnes ont bénéficié d'une aide humanitaire au Soudan du Sud depuis le début de l'année; considérant qu'une famine a pu être évitée, grâce à l'action conjuguée de mécanismes d'adaptation locaux et de l'aide humanitaire internationale; considérant néanmoins que les perspectives concernant la sécurité alimentaire dans le pays sont mauvaises si les combats reprennent, en particulier à Bor et à Bentiu, et que 2 500 000 personnes seront probablement encore confrontées à l'insécurité alimentaire à un niveau de crise ou d'urgence; considérant que les femmes sont plus particulièrement vulnérables à l'insécurité alimentaire, sachant que 57 % des foyers dans les sites protégés ont à leur tête des femmes; considérant que les principales agences d'aide, y compris Oxfam, CARE et Cafod, ont mis en garde contre le fait que certaines régions du Soudan du Sud pourraient être touchées par la famine au début de l'année prochaine en cas de reprise des combats;
L. whereas 3.5 million people in South Sudan have been reached with humanitarian assistance since the beginning of the year; whereas, thanks to a combination of local coping mechanisms and international humanitarian aid, famine has been avoided; whereas, however, the outlook as regards food security for the country is bleak if fighting resumes, especially in Bor and Bentiu, with 2.5 million people expected to continue facing crisis- and emergency‑level food insecurity; whereas women are especially vulnerable to food insecurity, as 57 % of households in the protection sites are headed by women; whereas leading aid agencies, including Oxfam, CARE and Cafod, have warned that parts of South Sudan could fall into famine early next year if fighting resumes;

M. considérant que 3 500 000 personnes ont bénéficié d'une aide humanitaire au Soudan du Sud depuis le début de l'année; considérant qu'une famine a pu être évitée, grâce à l'action conjuguée de mécanismes d'adaptation locaux et de l'aide humanitaire internationale; considérant néanmoins que les perspectives concernant la sécurité alimentaire dans le pays sont mauvaises si les combats reprennent, en particulier à Bor et à Bentiu, et que 2 500 000 personnes seront probablement encore confrontées à l'insécurité alimentaire à un niveau de crise ou d'urgence; considérant que les femmes sont plus particulièrement vulnérables à l'insécurité alimentaire, sachant que 57 % des foyers dans les sites protégés ont à leur tête des femmes; considérant que les principales agences d'aide, y compris Oxfam, CARE et Cafod, ont mis en garde contre le fait que certaines régions du Soudan du Sud pourraient être touchées par la famine au début de l'année prochaine en cas de reprise des combats;
M. whereas 3,5 million people in South Sudan have been reached with humanitarian assistance since the beginning of the year; whereas, thanks to a combination of local coping mechanisms and international humanitarian aid, famine has been avoided; whereas, however, the outlook as regards food security for the country is bleak if fighting resumes, especially in Bor and Bentiu, with 2,5 million people expected to continue facing crisis- and emergency-level food insecurity; whereas women are especially vulnerable to food insecurity, as 57 % of households in the protection sites are headed by women; whereas leading aid agencies, including Oxfam, CARE and Cafod, have warned that parts of South Sudan could fall into famine early next year if fighting resumes;

Nous sommes particulièrement intéressés par les propositions concernant les mécanismes de surveillance qui seront probablement bientôt présentées.
We are particularly interested in the proposals on monitoring mechanisms, which are likely to come forward soon.

(Le document est déposé) Question n 333 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne la consultation du gouvernement sur les infractions liées à la prostitution: a) quels sont les objectifs établis pour la consultation; b) quels sont les objectifs établis pour la consultation en ligne; c) de qui le gouvernement souhaitait-il obtenir des commentaires au moyen de la consultation en ligne; d) qui sont ceux qui ont rédigé le document de consultation aux fins de la consultation en ligne; e) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); f) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); g) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); h) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); i) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont participé à l’élaboration du document de consultation mentionné au point d); j) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche ou de la statistique qui ont examiné le document de consultation mentionné au point d); k) qui sont ceux qui ont rédigé les questions de consultation en ligne; l) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; m) qui sont les spécialistes des infractions liées à la prostitution qui ont examiné les questions de consultation en ligne; n) qui sont les spécialistes du droit qui ont participé à l’élaboration des questions de consultation en ligne; o) qui sont les spécialistes du droit qui ont examiné les questions de consultation en ligne; p) qui sont les spécialistes des techniques d’enquête, des méthodes de recherche o ...
(Return tabled) Question No. 333 Hon. Irwin Cotler: With regard to the government’s consultations about prostitution-related offences: (a) what goals have been established for the consultations; (b) what goals have been established for the online consultation; (c) whose input did the government seek through online consultation; (d) which individuals wrote the discussion paper for the online consultation; (e) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the discussion paper in (d); (f) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the discussion paper in (d); (g) which individuals with legal expertise participated in the development of the discussion paper in (d); (h) which individuals with legal expertise reviewed the discussion paper in (d); (i) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the discussion paper in (d); (j) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the discussion paper in (d); (k) which individuals developed the online consultation questions; (l) which individuals with expertise in prostitution-related offences participated in the development of the online consultation questions; (m) which individuals with expertise in prostitution-related offences reviewed the online consultation questions; (n) which individuals with legal expertise participated in the development of the online consultation questions; (o) which individuals with legal expertise reviewed the online consultation questions; (p) what experts in survey methodology, research methods, or statistics participated in the development of the online consultation questions; (q) what experts in survey methodology, research methods, or statistics reviewed the online consultation questions; (r) how many responses did the government receive through the online form; (s) how many responses were sent directly to ...

(Le document est déposé) Question n 121 M. Ted Hsu: En ce qui concerne la mise en œuvre de la Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): a) quelles mesures le Canada a-t-il prises pour conclure un accord intergouvernemental avec les États-Unis; b) avec quel type d’instrument juridique le gouvernement appliquera-t-il l’accord sur la FATCA; c) le gouvernement présentera-t-il un accord intergouvernemental au Parlement et, le cas échéant, quelle forme prendra cet accord; d) quelles dispositions sont en place pour s’assurer que le Parlement étudiera un accord intergouvernemental; e) quelles études ont été entreprises pour déterminer si un accord intergouvernemental peut être mis en œuvre comme moyen d’interprétation de l’actuelle convention fiscale; f) de quelles façons le gouvernement fera-t-il participer le Parlement au processus de modification des définitions de la convention fiscale; g) qui participe au processus dont il est fait mention à a); h) sur quels critères le gouvernement s’appuiera-t-il pour évaluer tout accord intergouvernemental proposé avec les États-Unis; i) qui a établi les critères dont il est question en h), (i) à quelle date, (ii) en vertu de quelle autorité; j) est ce qu’une version préliminaire de l’accord intergouvernemental fait l’objet de négociations et, le cas échéant, où en sont rendues ces négociations; k) quand la version préliminaire de l’accord intergouvernemental sera-t-elle rendue publique; l) le public pourra-t-il donner son avis sur l’accord intergouvernemental et, le cas échéant, de quelle façon; m) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet de la FATCA, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; n) quels individus et groupes précis la ministre du Revenu national a-t-elle consultés au sujet d’un accord intergouvernemental, et à quelles dates ont eu lieu ces consultations; o) quels individus et groupes précis le ministre des Finances a-t-il consultés au sujet de ...
(Return tabled) Question No. 121 Mr. Ted Hsu: With regard to the implementation of the Foreign Account Tax Compliance Act (FATCA): (a) what steps has Canada undertaken to complete an Inter-Governmental Agreement (IGA) with the United States; (b) with what type of legal instrument will the government enact a FATCA implementation agreement; (c) will the government bring an IGA before Parliament and, if so, in what form; (d) what steps are in place to ensure parliamentary review of an IGA; (e) what studies have been undertaken as to whether an IGA can be implemented as an interpretation of the existing double tax treaty; (f) in what ways will the government involve Parliament in any process to amend interpretation of the double taxation treaty; (g) who is involved in the process indicated in (a); (h) by what criteria is the government evaluating any proposed IGA with the US; (i) who established the criteria in (h), (i) on what date, (ii) under what authority; (j) is a draft IGA currently being negotiated, and if so, what is the status of said negotiations; (k) when will the draft IGA be made public; (l) will the public be consulted for input on any agreement, and if so, by what means; (m) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding FATCA, and on what dates; (n) with which specific individuals and groups did the Minister of National Revenue consult regarding any IGA, and on what dates; (o) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding FATCA, and on what dates; (p) with which specific individuals and groups did the Minister of Finance consult regarding any IGA, and on what dates; (q) what studies and analyses has the Department of Finance undertaken with respect to FATCA; (r) what studies and analyses has the Department of National Revenue undertaken with respect to FATCA; (s) what analyses and studies have been undertaken as to whether the proposed FATCA re ...

– (PL) Au cours du prochain sommet du Conseil européen, des décisions seront probablement prises concernant la forme du prochain mécanisme anticrise permanent, lequel doit protéger la stabilité financière de la zone euro après 2013, et le processus de modification des traités fondateurs commencera.
– (PL) At the forthcoming European Council summit, decisions will probably be made concerning the form of the permanent anti-crisis mechanism which is to safeguard the financial stability of the euro area after 2013, and the process of making changes to the founding treaties will begin.

Question n 184 Mme Chris Charlton: En ce qui concerne le nouveau mécanisme de surveillance de la GRC dont il est question dans le Budget de 2010: a) quel sera le mandat du nouvel organisme; b) quelle en sera la structure; c) comment les huit millions de dollars consentis au nouvel organisme seront-ils dépensés au cours des deux prochaines années, par année et catégorie de dépenses; d) le nouvel organisme pourra-t-il exiger la présentation de documents et assigner des témoins à comparaître; e) pourra-t-il faire enquête sur d’autres services de police; f) pourra-t-il partager de l’information avec d’autres organismes de surveillance et, dans ce cas, lesquels; g) le nouvel organisme pourra-t-il entreprendre de sa propre initiative des enquêtes sur tout aspect des activités de la GRC; h) pourra-t-il surveiller les activités de renseignement de la GRC; i) quelles consultations y a-t-il eu à l’interne et à l’externe sur la structure et les pouvoirs du nouvel organisme; j) quelle sera la nature des rapports entre ce dernier et l’actuelle Commission des plaintes du public contre la GRC?
Question No. 184 Ms. Chris Charlton: With respect to the new review mechanism for the RCMP outlined in Budget 2010: (a) what will the mandate of the new organization be; (b) how will the organization be structured; (c) how will the $8 million allocated to the new organization be spent over the next two years, broken down by year and type of expenditure; (d) will the new organization have the ability to subpoena documents and witnesses; (e) will the new organization have the ability to investigate other law-enforcement agencies; (f) will the new organization have the ability to share information with other oversight agencies, and if so, which ones; (g) will the new organization have the ability to independently launch investigations into any aspect of the RCMP's activities; (h) will the new organization have the ability to oversee RCMP intelligence activities; (i) what internal and external consultations have taken place on the structure and powers of the new organization; and (j) how will the new organization relate to the existing RCMP complaints commission?

Il considère qu'elle contient des éléments importants pour les travaux qui seront menés au sein de la Communauté en vue de la mise en oeuvre du protocole de Kyoto, en particulier en ce qui concerne les progrès qui doivent être accomplis tant au niveau national que dans le cadre des politiques et mesures communes et coordonnées pour ce qui est d'un mécanisme de surveillance pleinement opérationnel, qui permettra l'évaluation régulière des progrès accomplis en vue de la réalisation des engagements pris au titre de la Convention-cadre des Nations Unies sur les changements climatiques et du protocole de Kyoto, et des incidences du recours aux mécanismes de Kyoto.
It recognises that it contains important elements for further work within the Community in view of the implementation of the Kyoto Protocol, in particular with regard to progress to be made on both national and common and co-ordinated policies and measures, a fully operating monitoring mechanism that ensures regular assessments of progress towards commitments made under the UNFCCC and the Kyoto Protocol, and the implications of the use of the Kyoto mechanisms.