Vertaling van "sociétés qui concerne " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Loi sur le ministère de la Consommation et des Affaires commerciales [ Loi sur le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi concernant le ministère des Consommateurs et des sociétés | Loi sur le ministère de la Consommation et des Corporations | Loi établissant un ministère de la Consommation et des Corporations ]
Department of Consumer and Corporate Affairs Act [ An Act respecting the Department of Consumer and Corporate Affairs | An Act to establish a Department of Consumer and Corporate Affairs ]

Définition: Le patient attribue ses symptômes au trouble somatique d'un système ou d'un organe innervé et contrôlé, en grande partie ou entièrement, par le système neurovégétatif: système cardio-vasculaire, gastro-intestinal, respiratoire, et urogénital. Les symptômes sont habituellement de deux types, aucun des deux n'évoquant un trouble somatique de l'organe ou du système concerné. Le premier type concerne des plaintes en rapport avec des signes objectifs d'un hyperfonctionnement neurovégétatif, par exemple des palpitations, une transpiration, des bouffées de chaleur ou de froid, des tremblements, ainsi que des manifestations traduisant une crainte et un sentiment de détresse quant à la présence possible d'un trouble somatique. Le deuxième type concerne des plaintes subjectives non spécifiques et variables, par exemple des douleurs vagues, des sensations de brûlure, de lourdeur, d'oppression, de gonflement ou d'étirement, attribuées par le patient à un organe ou à un système spécifique. | Asthénie neuro-circulatoire Formes psychogènes de:aérophagie | côlon irritable | diarrhée | dyspepsie | dysurie | flatulence | hoquet | hyperventilation | mictions fréquentes | spasme du pylore | toux | Névrose:cardiaque | gastrique | Syndrome de Da Costa
Definition: Symptoms are presented by the patient as if they were due to a physical disorder of a system or organ that is largely or completely under autonomic innervation and control, i.e. the cardiovascular, gastrointestinal, respiratory and urogenital systems. The symptoms are usually of two types, neither of which indicates a physical disorder of the organ or system concerned. First, there are complaints based upon objective signs of autonomic arousal, such as palpitations, sweating, flushing, tremor, and expression of fear and distress about the possibility of a physical disorder. Second, there are subjective complaints of a nonspecific or changing nature such as fleeting aches and pains, sensations of burning, heaviness, tightness, and feelings of being bloated or distended, which are referred by the patient to a specific organ or system. | Cardiac neurosis Da Costa's syndrome Gastric neurosis Neurocirculatory asthenia Psychogenic forms of:aerophagy | cough | diarrhoea | dyspepsia | dysuria | flatulence | hiccough | hyperventilation | increased frequency of micturition | irritable bowel syndrome | pylorospasm

Loi canadienne sur les sociétés par actions [ LCSA | Loi régissant les sociétés par actions de régime fédéral | Loi sur les sociétés par actions | Loi sur les sociétés commerciales canadiennes | Loi régissant les sociétés commerciales canadiennes | Loi sur les corporations commerciales canadiennes | Loi concernant le ]
Canada Business Corporations Act [ CBCA | An Act respecting Canadian Business Corporations ]

Loi sur la Société canadienne des ports [ Loi concernant la Société canadienne des ports | Loi sur le Conseil des ports nationaux | Loi concernant le Conseil des ports nationaux ]
Canada Ports Corporation Act [ An Act respecting the Canada Ports Corporation | National Harbours Board Act | An Act respecting the National Harbours Board ]

Message du 19 décembre 2001 concernant la révision du code des obligations (Droit de la société à responsabilité limitée | adaptation des droits de la société anonyme, de la société coopérative, du registre du commerce et des raisons de commerce)
Dispatch of 19 December 2001 on the Revision of the Code of Obligations (Law on Limited Liability Companies and Amendments to the Law on Companies limited by Shares, Cooperatives, the Commercial Register and Business Names))

Convention concernant la reconnaissance de la personnalité juridique des sociétés, associations et fondations étrangères
Convention on the Recognition of the Legal Personality of Foreign Companies, Firms, Associations and Foundations

Définition: La caractéristique essentielle est une perte de la mémoire, concernant habituellement des événements importants récents, non due à un trouble mental organique, et trop importante pour être mise sur le compte d'une simple mauvaise mémoire ou d'une fatigue. L'amnésie concerne habituellement des événements traumatisants, tels que des accidents ou des deuils imprévus et elle est le plus souvent partielle et sélective. Une amnésie complète et généralisée est rare, et elle accompagne habituellement une fugue (F44.1); dans ce cas, on doit faire un diagnostic de fugue. On ne doit pas faire ce diagnostic en présence d'un trouble cérébral organique, d'une intoxication, ou d'une fatigue extrême.
Definition: The main feature is loss of memory, usually of important recent events, that is not due to organic mental disorder, and is too great to be explained by ordinary forgetfulness or fatigue. The amnesia is usually centred on traumatic events, such as accidents or unexpected bereavements, and is usually partial and selective. Complete and generalized amnesia is rare, and is usually part of a fugue (F44.1). If this is the case, the disorder should be classified as such. The diagnosis should not be made in the presence of organic brain disorders, intoxication, or excessive fatigue.

Définition: La caractéristique essentielle de ce trouble est une préoccupation persistante concernant la présence éventuelle d'un ou de plusieurs troubles somatiques graves et évolutifs, se traduisant par des plaintes somatiques persistantes ou par une préoccupation durable concernant l'apparence physique. Des sensations et des signes physiques normaux ou anodins sont souvent interprétés par le sujet comme étant anormaux ou pénibles. L'attention du sujet se concentre habituellement sur un ou deux organes ou systèmes. Il existe souvent une dépression et une anxiété importantes, pouvant justifier un diagnostic supplémentaire. | Dysmorphophobie (non délirante) Hypocondrie Névrose hypocondriaque Nosophobie Peur d'une dysmorphie corporelle
Definition: The essential feature is a persistent preoccupation with the possibility of having one or more serious and progressive physical disorders. Patients manifest persistent somatic complaints or a persistent preoccupation with their physical appearance. Normal or commonplace sensations and appearances are often interpreted by patients as abnormal and distressing, and attention is usually focused upon only one or two organs or systems of the body. Marked depression and anxiety are often present, and may justify additional diagnoses. | Body dysmorphic disorder Dysmorphophobia (nondelusional) Hypochondriacal neurosis Hypochondriasis Nosophobia

Ordonnance du 26 novembre 2003 concernant l'activité hors du servicedes sociétés et des associations faîtières militaires [ OAAFM ]
Ordinance of 26 November 2003 on Off-Duty Activities in Military Associations and Organisations [ EAMOO ]

Ordonnance du DDPS du 4 décembre 2003 concernant l'activité hors du service des sociétés et des associations faîtières militaires [ OAAFM-DDPS ]
DDPS Ordinance of 4 December 2003 on Off-Duty Activities in Military Associations and Organisations [ EAMOO-DDPS ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(Le document est déposé) Question n 124 L'hon. Judy Sgro: En ce qui concerne l’engagement du premier ministre d’établir de nouvelles normes de déclaration obligatoire pour les sociétés extractives canadiennes: a) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises depuis la tenue du 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; b) quelles mesures le gouvernement a-t-il prises avant le 39 Sommet du G8 pour mettre au point un projet de loi global qui obligerait les entreprises canadiennes à divulguer tout paiement versé à des gouvernements étrangers; c) l’engagement pris par le premier ministre, évoqué en a), vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes du secteur de l’extraction, (i) vaut-il uniquement pour les sociétés canadiennes œuvrant dans le secteur de l’extraction à l’étranger, (ii) quelle est la portée de cet engagement; d) le gouvernement a-t-il préparé ou examiné une ébauche de projet de loi proposant la mise en œuvre des normes de déclaration obligatoire évoquées en a) et si oui, quelles consultations le gouvernement a-t-il tenues à cet égard, (i) avec qui, (ii) quand; e) a-t-il mené ou examiné des études sur l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; f) a-t-il compilé ou examiné d’autres éléments de preuve concernant l’incidence des normes de déclaration obligatoire sur la reddition de compte des sociétés et la lutte à la corruption; g) le ministère de la Justice a-t-il été consulté au sujet de la formulation d’un régime global de reddition de compte auquel seraient assujetties les sociétés canadiennes; h) le gouvernement a-t-il consulté le ministère de la Justice ou demandé l’avis juridique d’une autre source relativement à la constitutionnalité du régime de divulgation obligatoire évoqué en a); i) le gouvernement a-t-il pris position, en public ou à l’in ...
(Return tabled) Question No. 124 Hon. Judy Sgro: With regard to the Prime Minister’s undertaking to establish new mandatory reporting standards for Canadian extractive companies: (a) what steps has the government taken since the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (b) what steps did the government take prior to the 39th G8 Summit to develop a comprehensive bill that would require Canadian companies to disclose any payments made to foreign governments; (c) does the Prime Minister’s commitment, as referred to in (a), apply exclusively to Canadian extractive corporations, (i) does it apply exclusively to Canadian corporations as regards extractive operations in foreign countries, (ii) what is the scope of said commitment; (d) has the government prepared or reviewed any draft bill that proposes to implement such reporting requirements as referred to in (a) and if so, to what extent has it consulted on this issue, (i) with whom, (ii) when; (e) has the government conducted or reviewed any studies regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (f) has the government compiled or reviewed any other evidence regarding the effect of mandatory reporting requirements on increasing corporate accountability and combatting corruption; (g) has the Department of Justice been consulted with regard to the formulation of a comprehensive reporting regime that would apply to Canadian companies; (h) has the government consulted with the Department of Justice, or sought a legal opinion from any other source, as to the constitutionality of a mandatory disclosure regime as referred to in (a); (i) has the government expressed any position, either publically or internally, as to the constitutionality of such a mandatory disclosure regime as applied to Canadian companies; (j) has the government consulted with p ...

Par exemple, si une entreprise a plus d'un projet dans un pays hôte et que le gouvernement de ce pays perçoit un impôt sur les revenus des sociétés qui concerne les revenus de ladite entreprise dans ce pays dans leur ensemble, et non un projet particulier ou une opération particulière menés dans ce pays, l'entreprise serait autorisée à déclarer le ou les paiements effectués au titre de l'impôt sur les revenus des sociétés sans mentionner un projet particulier lié au paiement.
For instance, if an undertaking has more than one project in a host country, and that country's government levies corporate income taxes on the undertaking with respect to the undertaking's income in the country as a whole, and not with respect to a particular project or operation within the country, the undertaking would be permitted to disclose the resulting income tax payment or payments without specifying a particular project associated with the payment.

D'ailleurs, la présidente de la FCEI a dit ceci: « Je tiens à préciser que les réductions de l'impôt des sociétés ne concernent pas seulement les grandes sociétés. [.] Notre régime d'imposition des sociétés très concurrentiel [.] a déjà attiré des investissements au Canada, ce qui, bien entendu, est dans l'intérêt de tous, notamment des entreprises; qui plus est, il stimule l'emploi».
In fact, the head of the CFIB had this to say: “I'd just like to clarify that the corporate income tax reductions are not exclusively a big business issue.our very competitive corporate tax climate.has already brought investment to Canada and naturally that's a win for everyone all business and also for the creation of employment”.

Pour une fois, les libéraux devraient ouvrir grand les oreilles et entendre ce qu'a dit le président de la FCEI: « Je tiens à préciser que les réductions de l'impôt des sociétés ne concernent pas seulement les grandes sociétés. [.] Notre régime d'imposition des sociétés très concurrentiel [.] a déjà attiré des investissements au Canada, ce qui, bien entendu, est dans l'intérêt de tous».
The Liberals should, for once, open their ears and listen to what the head of the CFIB had to say: “I'd just like to clarify that the corporate income tax reductions are not exclusively a big business issue.Our very competitive corporate tax climate.has already brought investment to Canada and naturally that's a win for everyone”.

Cela ne doit pas empêcher l’existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d’assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d’une filiale réglementé indirectement en vertu de l’article 41, paragraphe 6, soient préservés.
This shall not preclude the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of return on assets regulated indirectly in accordance with Article 41(6) in a subsidiary are protected.

Cela ne devrait pas empêcher l’existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d’assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d’une filiale, régulé indirectement en vertu de l’article 37, paragraphe 6, soient préservés.
This should not prevent the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of return on assets, regulated indirectly in accordance with Article 37(6), in a subsidiary are protected.

Enfin, en ce qui concerne le cinquième fait soumis par les autorités tchèques, à savoir que l’offre publique de la société INH concernant le rachat de ses actions à un prix de 550 CZK est restée quasiment sans écho, la Commission reconnaît que cet élément n’était pas connu au moment de l’opération en cause et en conclut qu’il ne peut justifier la raison pour laquelle l’État n’a pas tenu compte du prix proposé.
Finally, regarding the fifth element put forward by the Czech authorities, namely the fact that the public offer by INH to buy back its shares at a price of CZK 550 met with very little response, the Commission acknowledges that it was not known at the time of the transaction analysed and therefore concludes that this fact cannot justify why the proposed price was not taken into account by the State.

En octobre, la Commission a adopté deux recommandations concernant les administrateurs indépendants (voir IP/04/1182 et IP/04/1183), ainsi qu'une proposition visant à simplifier les modalités de constitution des sociétés et de maintien et de modification de leur capital (voir IP/04/1334). En novembre 2004, un accord politique a été conclu au Conseil sur la 10 directive sur le droit des sociétés, qui concerne les fusions transfrontalières (voir IP/04/1405).
In October, the Commission adopted two Recommendations on independent directors (see IP/04/1182 and IP/04/1183) as well as a proposal for the simplification of the formation, maintenance and alteration of companies’ capital (see IP/04/1334) A political agreement was reached in the Council on the 10 Company Law Directive on cross-border mergers in November 2004 (see IP/04/1405 ).

c) le gestionnaire de réseau de distribution doit disposer de pouvoirs de décision effectifs, indépendamment de l'entreprise d'électricité intégrée, en ce qui concerne les éléments d'actifs nécessaires pour exploiter, entretenir ou développer le réseau; Ceci ne devrait pas empêcher l'existence de mécanismes de coordination appropriés en vue d'assurer que les droits de supervision économique et de gestion de la société mère concernant le rendement des actifs d'une filiale réglementé indirectement en vertu de l'article 23, paragraphe 2, soient préservés.
(c) the distribution system operator shall have effective decision-making rights, independent from the integrated electricity undertaking, with respect to assets necessary to operate, maintain or develop the network. This should not prevent the existence of appropriate coordination mechanisms to ensure that the economic and management supervision rights of the parent company in respect of return on assets, regulated indirectly in accordance with Article 23(2), in a subsidiary are protected.

CONSIDERE EN OUTRE que les questions suivantes revêtent une urgence particulière : - mise au point rapide des modalités de la libéralisation de la téléphonie vocale par des mesures juridiques concrètes, conformément à la résolution du Conseil du 22 juillet 1993 et de mesures visant à garantir la fourniture d'un service universel, conformément à la résolution du Conseil du 7 février 1994 ; - accélération du processus européen de normalisation dans un contexte international, notamment en vue de pouvoir mieux répondre à la réalité des marchés ; - protection des droits de propriété intellectuelle liés à la société de l'information ; - questions concernant la sécurité des systèmes d'information ; - poursuite des activités sur une base internationale (par exemple, questions commerciales, accès aux marchés, interopérabilité, coopération) et notamment obtention, lors des négociations du GATT sur les télécommunications de base, d'un accès effectif et comparable aux marché des pays tiers pour ce qui est des services et des infrastructures ; - amélioration de la compétitivité de l'industrie européenne de l'audiovisuel et de l'information sur le marché mondial, y compris le développement nécessaire d'une industrie européenne des programmes en tenant dûment compte des particularités culturelles et de l'impact de ces programmes sur la société ; - questions concernant la vie privée ; - mise en place rapide par les Etats membres et la Commission de l'instrument de coordination permanent visé dans les conclusions du Conseil européen de Corfou.
ALSO CONSIDERS the following points particularly urgent: - Rapid enactment of the liberalization of voice telephony by means of specific legal measures in accordance with the Council Resolution of 22 July 1993 and measures intended to guarantee the provision of universal service in accordance with the Council Resolution of 7 February 1994; - Acceleration of the European standardization process in an international context, particularly with a view to being able to respond to market trends more effectively; - Protection of intellectual property rights as related to the information society; - Issues concerning security of information systems; - Continuing activities on an international basis (e.g. trade issues, market access, interoperability, cooperation) and notably obtaining in GATT negotiations on Basic Telecommunications effective and comparable access to third countries' markets concerning services and infrastructures; - Improvement of the competitiveness of the European audiovisual and information industry in the world market, including the necessary development of a European programmes industry taking due account of the cultural specificities and impacts on the society of these programmes; - Issues concerning privacy; - Early setting up by the Member States and the Commission of the permanent coordination instrument referred to in the conclusions of the Corfu European Council.