Traduction de «concernant le sénat étaient soumises » (Français → Anglais) :

Auparavant, lorsque des questions concernant le Sénat étaient soumises à l'attention du comité, nous nous demandions entre autres si leur examen correspondait au mandat du comité, et je me demande si la présidence et les greffiers ont effectué des recherches à ce sujet.
Maybe I'll have to wait. Previously when matters of the Senate came before the committee there was a question of whether it was outside the scope and mandate of this committee, and I wondered if the chair and the clerk have researched that.

Aux fins de l’application des articles 67 et 68 du règlement de base, la situation de l’ensemble de la famille est prise en compte comme si toutes les personnes concernées étaient soumises à la législation de l’État membre concerné et y résidaient, en particulier pour ce qui concerne le droit d’une personne à demander de telles prestations.
For the purposes of applying Articles 67 and 68 of the basic Regulation, the situation of the whole family shall be taken into account as if all the persons involved were subject to the legislation of the Member State concerned and residing there, in particular as regards a person’s entitlement to claim such benefits.

Les augmentations de quotas prévues par le règlement (CE) no 248/2008 du Conseil du 17 mars 2008 modifiant le règlement (CE) no 1234/2007 en ce qui concerne les quotas nationaux de lait et l'augmentation annuelle de 1 %, ainsi que d'autres modifications qui réduisent la probabilité de devoir procéder à un prélèvement sur les excédents, signifient que seule l'Italie risquerait d'être soumise au prélèvement sur la base des modes de production actuels si les augmentations annuelles de 1 % étaient appliquées au cours de la période 2009/2010 à 2013/2014.
The quota increases decided by Council Regulation (EC) No 248/2008 of 17 March 2008 amending Regulation (EC) No 1234/2007 as regards the national quotas for milk and the 1 % annual increase, along with the other changes which reduce the likelihood of the surplus levy being incurred mean that only Italy would be at risk of the levy being incurred on the basis of current production patterns if annual increases of 1 % were applied from the 2009/2010 period until 2013/2014.

M. John Solomon: En ce qui concerne les lignes directrices, si ces lettres étaient soumises à la Cour fédérale, si elles étaient notariées, si la partie faisait une affirmation solennelle et que les lettres étaient fournies au Tribunal de la concurrence pour qu'il en tienne compte durant l'analyse de la fusion, aideraient-elles à obtenir le feu vert?
Mr. John Solomon: With respect to the guidelines, then, if these letters were taken before Federal Court, notarized or affirmed and provided to the Competition Bureau for consideration during the merger considerations, would they be of any assistance in allowing the mergers to proceed?

Au cours de la période 2007-2013, les aides aux investissements visant la conservation des paysages et des bâtiments traditionnels en faveur des PME étaient exemptées de l'obligation de notification en vertu du règlement (CE) no 1857/2006, tandis que les aides à l'investissement visant la conservation des paysages et des bâtiments traditionnels en faveur des grandes entreprises étaient soumises à l'obligation de notification et étaient approuvées par la Commission conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.
In the period from 2007 to 2013, investment aid for the conservation of traditional landscapes and buildings in favour of SMEs has been exempted from the notification requirement under Regulation (EC) No 1857/2006, while investment aid for the conservation of traditional landscapes and buildings in favour of large enterprise has been subject to the notification requirement and approved by the Commission in accordance with the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013.

2. Lorsque, en raison de circonstances qui étaient imprévisibles au début de la période et qui sont à la fois inévitables et hors du contrôle des États membres et des entités soumises aux objectifs de performance, les seuils d’alerte visés à l’article 9, paragraphe 3, sont atteints au niveau national ou de blocs d’espace aérien fonctionnel, l’autorité nationale de surveillance ou l’organe concerné examine la situation en liaison avec la Commission et peut soumettre, dans les trois mois, des propositions de mesures appropriées qui peuvent comprendre la révision des objectifs de performance au niveau national ou des blocs d’espace aérien fonctionnels.
2. Where, due to circumstances that were unforeseeable at the beginning of the period and are at the same time insurmountable and outside the control of the Member States and the entities subject to the performance targets, alert threshold(s) referred to in Article 9(3) is/are reached at national or functional airspace block level, the national supervisory authority or body concerned shall review the situation liaising with the Commission and may provide proposals for appropriate measures within three months, which may include the revision of the national or functional airspace block performance targets.

Les dispositions concernant l'investissement dans les réseaux de transport et de distribution ont été simplifiées en supprimant le caractère prioritaire accordé aux mesures de gestion de la demande lors de la prise de décisions en matière d'investissement, ainsi que certaines conditions auxquelles étaient soumises les décisions d'investissement, notamment la nécessité de prendre en compte les possibilités accrues de connexion à l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables.
The provisions on transmission and distribution network investment have been simplified by deleting the prioritisation of demand side management measures when investment decisions are taken and removing certain conditions for investment decisions such as the need to take into account the increased possibilities for connecting renewable electricity.

« Nous avons étudié les questions qui nous étaient soumises concernant la Corse avec le souci de participer à la stabilité et au progrès économique et social de l'île » a déclaré Michel Barnier ; « les premiers résultats sont encourageants.
"We have studied the questions put to us concerning Corsica with the desire to participate in the stability and economic and social progress of the island" said Mr Barnier ; "the first results are encouraging.

L’objet déclaré du projet de loi C-16 était d’éliminer l’impression que les décisions des juges militaires étaient soumises à des influences extérieures, et ce, afin de satisfaire aux normes constitutionnelles concernant l’indépendance et l’impartialité des juges.
The stated intention of Bill C-16 was to remove any impression of outside influence on the decisions of military judges in order to meet constitutional standards for judicial independence and impartiality.