Vertaling van "juges militaires étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

juge militaire en chef adjoint
deputy chief military trial judge

Assistant du juge militaire en chef
Assistant Chief Military Judge

Juge militaire en chef
Chief Military Judge [ CMJ | Chief Military Trial Judge ]

assesseur auprès d'un tribunal militaire | assesseure auprès d'un tribunal militaire | juge-avocat | juge-avocate
judge-advocate | judge advocate

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsque l'arrêt LeBlanc, en 2011, a été rendu par la Cour d'appel de la cour martiale, les quatre juges militaires étaient les seuls juges au Canada dont les mandats étaient renouvelés aux cinq ans, ce qui était un problème au niveau de la constitutionnalité.
When a decision was rendered in the LeBlanc case in 2011 by the Court Martial Appeal Court, the four military judges were the only judges in Canada whose terms were renewed every five years. That was a problem in terms of constitutionality.

Comme vous le savez, dans R. c. Leblanc, la Cour d'appel de la cour martiale a déclaré que les dispositions relatives à la permanence des juges militaires étaient invalides et inopérantes parce qu'inconstitutionnelles.
As you know, in R. v. Leblanc, the Court Martial Appeal Court found the military judges' tenure provisions to be constitutionally invalid and inoperative.

Des dispositions reliées à la justice militaire étaient prévues, comme la réforme de la détermination de la peine, les juges et comités militaires, les procès sommaires, le comité de la cour martiale, le grand prévôt des Forces canadiennes et certaines dispositions relatives à la Commission d'examen des plaintes concernant la police militaire.
It included provisions related to military justice, such as reforms to sentencing, military judges and committees, summary trials, the court martial panel and the Canadian Forces provost marshal, as well as provisions pertaining to the Military Police Complaints Commission.

Avant d'aborder chacun des éléments requis, l'Allemagne a souligné que les investissements dans les infrastructures réalisés à Zweibrücken étaient relativement mineurs comparés à ceux jugés compatibles avec le marché intérieur dans d'autres aéroports régionaux financés par des fonds publics, et qu'ils avaient uniquement servi à convertir les infrastructures militaires existantes en vue de leur utilisation civile.
Before discussing each required element, Germany stressed that the infrastructure investments made in Zweibrücken were relatively minor compared to those found to be compatible with the internal market at other publicly funded regional airports and only served to convert existing military infrastructure for civilian use.

C. considérant qu'en Égypte, des manifestantes affirment avoir été soumises à des tests de virginité par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir le 9 mars, pour ensuite être torturées et violées, alors que les tests de virginité étaient effectués et photographiés en présence de militaires de sexe masculin; que certaines Égyptiennes seront jugées devant des tribunaux militaires pour avoir échoué aux tests de virginité,
C. whereas in Egypt female protestors claim they were subject to virginity tests by the military, being rounded up from the Tahrir Square on 9 March and subsequently subjected to torture and rape, while the virginity tests were performed and photographed in the presence of male soldiers, and whereas some Egyptian women will be tried before military courts for failing virginity tests,

E. considérant qu'en Égypte, des manifestantes affirment avoir été soumises à des «tests de virginité» par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir le 9 mars 2011, pour ensuite être torturées et violées, pendant que les «tests de virginité» étaient effectués et photographiés en présence de soldats de sexe masculin; que certaines femmes égyptiennes seront jugées par des tribunaux militaires au motif que leur «test de virginité» s'est révélé négatif, certaines ayant été menacées de se voir accuser de prostitution,
E. whereas in Egypt female protestors claim they were subjected to ‘virginity tests’ by the military, having been rounded up in the Tahrir Square on 9 March 2011 and subsequently subjected to torture and rape, while the ‘virginity tests’ were performed and photographed in the presence of male soldiers; whereas some Egyptian women will be tried before military courts for failing ‘virginity tests’, and some have been threatened with prostitutions charges,

E. considérant qu'en Égypte, des manifestantes affirment avoir été soumises à des "tests de virginité" par des militaires, après avoir été rassemblées sur la place Tahrir le 9 mars 2011, pour ensuite être torturées et violées, pendant que les "tests de virginité" étaient effectués et photographiés en présence de soldats de sexe masculin; que certaines femmes égyptiennes seront jugées par des tribunaux militaires au motif que leur "test de virginité" s'est révélé négatif, certaines ayant été menacées de se voir accuser de prostitution,
E. whereas in Egypt female protestors claim they were subjected to ‘virginity tests’ by the military, having been rounded up in the Tahrir Square on 9 March 2011 and subsequently subjected to torture and rape, while the ‘virginity tests’ were performed and photographed in the presence of male soldiers; whereas some Egyptian women will be tried before military courts for failing ‘virginity tests’, and some have been threatened with prostitutions charges,

L’objet déclaré du projet de loi C-16 était d’éliminer l’impression que les décisions des juges militaires étaient soumises à des influences extérieures, et ce, afin de satisfaire aux normes constitutionnelles concernant l’indépendance et l’impartialité des juges.
The stated intention of Bill C-16 was to remove any impression of outside influence on the decisions of military judges in order to meet constitutional standards for judicial independence and impartiality.

Avant l’adoption du projet de loi C-16, les juges militaires étaient nommés à titre inamovible par le gouverneur en conseil pour un mandat de cinq ans.
Before the passage of Bill C-16, military judges were appointed by the Governor in Council with security of tenure for a term of five years.