Vertaling van "lettres étaient soumises " (Frans → Engels) :

M. John Solomon: En ce qui concerne les lignes directrices, si ces lettres étaient soumises à la Cour fédérale, si elles étaient notariées, si la partie faisait une affirmation solennelle et que les lettres étaient fournies au Tribunal de la concurrence pour qu'il en tienne compte durant l'analyse de la fusion, aideraient-elles à obtenir le feu vert?
Mr. John Solomon: With respect to the guidelines, then, if these letters were taken before Federal Court, notarized or affirmed and provided to the Competition Bureau for consideration during the merger considerations, would they be of any assistance in allowing the mergers to proceed?

Par les lettres du processus du 17 octobre 2013 et du 17 décembre 2013, les soumissionnaires qui avaient remis une offre qualifiée ont été informés a) que les offres indicatives, puis définitives seraient également prises en considération si elles étaient soumises après l'expiration du délai respectif fixé pour leur présentation si elles remplissaient les conditions requises pour être éligibles à l'étape suivante du processus, b) que les soumissionnaires concernés devraient assumer seuls les préjudices pouvant résulter de leur négligence et c) que les vendeurs pourraient prendre la décision de sélection rapidement après le délai de remise des offres.
By letters of 17 October 2013 and 17 December 2013, the bidders that submitted qualified offers were informed that: (a) indicative or final, respectively, offers would be considered even if submitted after the expiry of the respective deadlines, provided that the terms of the offers qualify for the further process; (b) disadvantages caused by late submission would be fully borne by the bidder in question; and (c) the sellers could choose the qualified bidders shortly after the expiry of the deadline.

Dans leur réponse à la lettre de mise en demeure envoyée par la Commission, les autorités grecques ont fait savoir que, depuis novembre 2000, les eaux urbaines résiduaires de Thessalonique étaient soumises à un traitement plus perfectionné et plus strict que le traitement secondaire prévu par la directive (élimination de l'azote).
In their reply to the letter of formal notice sent by the Commission, the Greek authorities have reported that since November 2000 urban wastewater in Thessaloniki was subject to more advanced and stringent treatment than secondary treatment under the Directive (nitrogen removal).