Vertaling van "des questions concernant le sénat étaient soumises " (Frans → Engels) :

Auparavant, lorsque des questions concernant le Sénat étaient soumises à l'attention du comité, nous nous demandions entre autres si leur examen correspondait au mandat du comité, et je me demande si la présidence et les greffiers ont effectué des recherches à ce sujet.
Maybe I'll have to wait. Previously when matters of the Senate came before the committee there was a question of whether it was outside the scope and mandate of this committee, and I wondered if the chair and the clerk have researched that.

M. Joe Comuzzi (Thunder Bay—Nipigon, Lib.): Monsieur le Président, je déteste vous signaler ce genre d'incident, mais hier, au cours de la période des questions, pendant qu'un de nos collègues posait au premier ministre une question concernant le Sénat du Canada, un débat se poursuivait entre le chef du Bloc québécois et un député de ce côté-ci de la Chambre.
Mr. Joe Comuzzi (Thunder Bay—Nipigon, Lib.): Mr. Speaker, I hate to bring this to your attention but yesterday during question period, while our colleague was asking the Prime Minister a question concerning the Senate of Canada, the debate was continued by the leader of the Bloc Quebecois and a member from our side of the House.

M. Bernier: C'est la raison pour laquelle le Parlement a toujours considéré que les questions concernant les postes étaient de nature très délicate.
Mr. Bernier: That is why Parliament has always considered matters relating to the post office as matters of great sensitivity.

Au cours de la période 2007-2013, les aides aux investissements visant la conservation des paysages et des bâtiments traditionnels en faveur des PME étaient exemptées de l'obligation de notification en vertu du règlement (CE) no 1857/2006, tandis que les aides à l'investissement visant la conservation des paysages et des bâtiments traditionnels en faveur des grandes entreprises étaient soumises à l'obligation de notification et étaient approuvées par la Commission conformément aux lignes directrices communautaires concernant les aides d'État dans le secteur agricole et forestier 2007-2013.
In the period from 2007 to 2013, investment aid for the conservation of traditional landscapes and buildings in favour of SMEs has been exempted from the notification requirement under Regulation (EC) No 1857/2006, while investment aid for the conservation of traditional landscapes and buildings in favour of large enterprise has been subject to the notification requirement and approved by the Commission in accordance with the Community Guidelines for State aid in the agriculture and forestry sector 2007 to 2013.

Il convient de noter d’emblée que, dans des procédures afférentes à des allègements de charges liées aux retraites de personnels fonctionnaires d’anciens opérateurs monopolistiques dans le secteur des télécommunications, OTE en République hellénique et BT Plc au Royaume-Uni, la Commission a vérifié notamment si ces entreprises étaient soumises à des charges sociales équivalentes à celles des concurrents pour décider, respectivement, de la compatibilité et de l’incompatibilité avec le marché intérieur au titre de l’article 107, paragraphe 3, point c), du TFUE des aides d’État accordées aux opérateurs en question (63).
It should be noted straight away that, in the procedures relating to reductions in retirement costs for civil servant staff of former monopoly operators in the telecommunications sector, OTE in Greece and BT Plc in the United Kingdom, the Commission checked in particular whether these undertakings were subject to equivalent social security costs to those of their competitors to decide the respective compatibility and incompatibility with the internal market pursuant to Article 107(3)(c) of the TFEU of the State aid granted to the operators in question (63).

Aux fins de l’application des articles 67 et 68 du règlement de base, la situation de l’ensemble de la famille est prise en compte comme si toutes les personnes concernées étaient soumises à la législation de l’État membre concerné et y résidaient, en particulier pour ce qui concerne le droit d’une personne à demander de telles prestations.
For the purposes of applying Articles 67 and 68 of the basic Regulation, the situation of the whole family shall be taken into account as if all the persons involved were subject to the legislation of the Member State concerned and residing there, in particular as regards a person’s entitlement to claim such benefits.

Elle a indiqué que toutes les questions concernant les négociations étaient en suspens dans l'attente des élections aux États-Unis, mais qu'elle entrevoyait la possibilité de relancer les discussions début 2007.
She indicated that all issues concerning the negotiations were pending before the elections in the United States but that there might be a possibility of relaunching discussions by the beginning of 2007.

Dans les cas prévus à l'article 256, paragraphe 3, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, à défaut de proposition de réexamen ou de décision d'ouverture de la procédure de réexamen, la ou les réponses apportées par le Tribunal aux questions qui lui étaient soumises prennent effet à l'expiration des délais prévus à cet effet à l'article 62, deuxième alinéa.
In the cases provided for in Article 256(3) of the Treaty on the Functioning of the European Union, in the absence of proposals for review or decisions to open the review procedure, the answer(s) given by the General Court to the questions submitted to it shall take effect upon expiry of the periods prescribed for that purpose in the second paragraph of Article 62.

De toute évidence, cela va au coeur de toute la question concernant le Sénat et la politique.
Clearly, this goes to the whole question of the Senate and politics.