Traduction de «normes constitutionnelles concernant » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

règles constitutionnelles [ normes constitutionnelles ]
constitutional rules

norme constitutionnelle
constitutional norm

norme constitutionnelle régissant la précision
constitutional standard of precision

norme constitutionnelle
constitutional standard [ constitutional norm ]

directive 2013/32/UE relative à des procédures communes pour l'octroi et le retrait de la protection internationale | directive relative à des normes minimales concernant la procédure d’octroi et de retrait du statut de réfugié dans les États membres | directive sur les procédures d’asile
Asylum Procedures Directive | Directive 2013/32/EU on common procedures for granting and withdrawing international protection | Directive on minimum standards on procedures in Member States for granting and withdrawing refugee status

normes minimales concernant les conditions que doivent remplir les ressortissants des pays tiers pour pouvoir prétendre au statut de réfugié
minimum standards with respect to the qualification of nationals of third countries as refugees

normes de travail | normes concernant l'exécution d'une mission de contrôle
examination standards | fieldwork standards | standards of fieldwork

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO, annexe III.5.a
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System

Décision sur le mémorandum d'accord proposé concernant un système d'information sur les normes OMC-ISO [ DSIF ]
Decision on Proposed Understanding on WTO-ISO Standards Information System [ DSIF ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

8. considère que les règles applicables aux représentants d'autorités publiques et d'organisations travaillant pour des intérêts publics qui sont liés par leurs normes constitutionnelles et les droits fondamentaux, ne peuvent être identiques à celles applicables aux représentants d'intérêts particuliers; estime notamment que l'invitation à s'enregistrer ne devrait concerner que des organismes publics ayant un statut autonome, et non les autorités publiques mêmes;
8. Takes the view that the rules applicable to representatives of public authorities and of organisations working in the public interest which are bound by constitutional provisions and fundamental rights must not be the same as those applicable to representatives of special interests; maintains, in particular, that only autonomous public bodies should be asked to register, and not public authorities themselves;

8. considère que les règles applicables aux représentants d'autorités publiques et d'organisations, qui, dans le cadre de leurs activités, servent les intérêts publics et sont liés par leurs normes constitutionnelles et les droits fondamentaux, ne peuvent être identiques à celles applicables aux représentants d'intérêts particuliers; estime notamment que l'invitation à s'enregistrer adressée aux organismes à statut public ne peut concerner que des organismes ayant un statut autonome, mais non les autorités publiques mêmes;
8. Takes the view that the rules applicable to representatives of public authorities and of organisations working in the public interest which are bound by constitutional provisions and fundamental rights must not be the same as those applicable to representatives of special interests; maintains, in particular, that only autonomous public bodies should be asked to register, and not public authorities themselves;

27. estime que, dans le cadre des traités existants, la coordination et la surveillance de la discipline budgétaire des États membres dont la monnaie est l'euro pourraient être rendues obligatoires et soumises au contrôle de la Cour de justice de l'Union européenne sur la seule base de l'article 136 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en liaison avec l'article 121, paragraphe 6, mais que, d'un point de vue constitutionnel, cette mesure ne devrait être prise en considération que si elle renforce sensiblement le rôle du Parlement en ce qui concerne les modalités d'application de l'article 121, paragraphes 3 et 4, du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et afin de compléter et de mettre en œuvre la procédure de surveillance multilatérale au moyen d'actes délégués sur la base de l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne; rappelle que, conformément aux traités, la promotion d'un niveau d'emploi élevé et la garantie d'une protection sociale adéquate doivent être prises en considération dans la définition et la mise en œuvre des politiques et actions de l'Union, notamment en introduisant, sur la base des stratégies en place, un nouvel ensemble d'orientations pour les États membres, comportant notamment des critères sociaux et économiques assortis de normes minimales à appliquer aux principaux piliers de leurs économies;
27. Considers that under the existing Treaties the coordination and surveillance of the budgetary discipline of the Member States whose currency is the euro could be made binding and subject to the control of the Court of Justice of the European Union on the simple basis of Article 136 TFEU in conjunction with Article 121(6), but that, from a constitutional point of view, this step should be taken into consideration only if it substantially strengthens Parliament’s role as far as the detailed implementation of Article 121(3) and (4) TFEU is concerned and in order to complete and implement the multilateral surveillance procedure with delegated acts on the basis of Article 290 TFEU; recalls that, according to the Treaties, the promotion of high employment and the guarantee of adequate social protection must be taken into account in defining and implementing the policies and activities of the Union, in particular by introducing – building upon existing strategies – a new set of guidelines for Member States, including social and economic benchmarks with minimum standards to be applied to the main pillars of their economies;

Ils exigent également une réforme du droit pour veiller à ce que les dispositions du Code criminel concernant la violation de la paix, les attroupements illégaux et les émeutes soient conformes aux normes constitutionnelles.
They are also calling for law reform to ensure that the Criminal Code provisions relating to breach of the peace, unlawful assemblies and riots are brought into line with constitutional standards.

Plus précisément, le groupe appuie les recommandations de l'Association canadienne des libertés civiles, notamment la tenue d'une enquête indépendante et une initiative de réforme du droit pour veiller à ce que les dispositions du Code criminel concernant la violation de la paix, les attroupements illégaux et les émeutes soient conformes aux normes constitutionnelles.
Specifically the group supports the various recommendations of the Canadian Civil Liberties Association, including the call for an independent inquiry and a law reform initiative to ensure that Criminal Code provisions relating to breach of the peace, unlawful assemblies and riots are brought in line with constitutional standards.

Des efforts supplémentaires doivent être consentis pour garantir la compatibilité de certaines dispositions constitutionnelles avec les normes européennes, notamment en ce qui concerne le système judiciaire.
Additional efforts are needed to ensure the compatibility of some constitutional provisions with European standards, particularly on the judiciary.

Les États membres et leurs entités constitutionnelles compétentes en la matière doivent garder leur capacité à intégrer leurs normes spécifiques pour la passation de marchés de services portuaires et pour la protection des travailleurs concernés.
Member States and their constitutional bodies with competencies in this field should maintain their capacity to include their own specific standards for the invitation to tender for contracts for supply of port services and for the protection of workers affected.

Et je posais à l'honorable sénateur Rivest une dernière question, lors de sa comparution, qui était la suivante: «Dans le cas où les Québécois et les Québécoises décideraient de différer à un autre moment leur accession à la souveraineté, favoriseriez-vous actuellement l'inclusion d'une clause constitutionnelle pour leur garantir 25 p. 100?» La réponse du sénateur Rivest est la suivante: «Je pense que, quelle que soit la réforme qui sera apportée au Sénat, il sera énormément difficile pour un premier ministre du Québec, dans le contexte d'une continuité du régime fédéral, d'accepter une norme constitutionnelle concernant le nombre de députés qui soit sous le seuil de 25 p. 100».
I asked Senator Rivest this last question when he appeared before us: ``If Quebecers were to decide to postpone their move toward sovereignty, would you now be in favour of including a constitutional clause that would guarantee them 25 per cent representation''? Senator Rivest replied: ``I think that no matter how the Senate is reformed, it will be extremely difficult for the Premier of Quebec, assuming that the federal system continues, to agree to any constitutional standard, regarding the number of members, that would be below a 25 per cent threshold''.

L’objet déclaré du projet de loi C-16 était d’éliminer l’impression que les décisions des juges militaires étaient soumises à des influences extérieures, et ce, afin de satisfaire aux normes constitutionnelles concernant l’indépendance et l’impartialité des juges.
The stated intention of Bill C-16 was to remove any impression of outside influence on the decisions of military judges in order to meet constitutional standards for judicial independence and impartiality.