Vertaling van "conditions auxquelles étaient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

dépôt de la demande et conditions auxquelles elle doit satisfaire
filing of applications and the conditions which govern them

conditions auxquelles l'exemption est soumise
conditions governing the exemption

Loi prévoyant le cas de tentative de séparation du Québec (conditions d'un référendum) [ Loi déterminant les conditions auxquelles un référendum sur la séparation du Québec du Canada doit satisfaire pour être considéré comme l'expression véritable de la volonté de la population du Québec ]
Quebec Contingency Act (referendum conditions) [ An Act to establish the terms and conditions that must apply to a referendum relating to the separation of Quebec from Canada before it may be recognized as a proper expression of the will of the people of Quebec ]

Ensemble de principes fondamentaux concernant les conditions auxquelles l'immatriculation de navires sur les registres nationaux de navigation devrait être acceptée, en vue de préparer des documents pour la réunion d'une Conférence de plénipotentiaires de
Set of Basic Principles Concerning the Conditions Upon Which Vessels Should be Accepted on National Shipping Registers, With a View to Preparing Documents for the Holding of a United Nations Conference of Plenipotentiaries to Consider the Adoption of an I

conditions spécifiques auxquelles
conditions from time to time subject to which

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

2. Les denrées alimentaires auxquelles l'une des substances aromatisantes énumérées à l'annexe du présent règlement a été ajoutée, qui ne satisfont pas aux conditions énoncées dans ladite annexe et qui ont été importées dans l'Union à partir d'un pays tiers, peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation si leur importateur peut démontrer qu'elles ont été expédiées du pays tiers concerné et étaient en route vers l'Union avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Foods to which any of the flavouring substances listed in the Annex to this Regulation have been added, and which do not comply with the conditions set out in that Annex and which have been imported into the Union from a third country may be marketed until their date of minimum durability or use by date where the importer of such foods can demonstrate that they were dispatched from the third country concerned and were en route to the Union before the entry into force of this Regulation.

2. Les denrées alimentaires importées dans l'Union auxquelles l'une des substances aromatisantes énumérées au paragraphe 1 a été ajoutée et qui ne satisfont pas aux conditions énoncées à l'annexe du présent règlement peuvent être commercialisées jusqu'à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation si leur importateur peut démontrer qu'elles ont été expédiées du pays tiers concerné et étaient en route vers l'Union avant l'entrée en vigueur du présent règlement.
2. Foods imported into the Union to which any of the flavouring substances referred to in paragraph 1 have been added and which do not comply with the conditions set out in the Annex to this Regulation may be marketed until their date of minimum durability or use by date where the importer of such foods can demonstrate that they were dispatched from the third country concerned and were en route to the Union before the entry into force of this Regulation.

L’article 4 bis du règlement (CE) no 320/2006 prévoit la possibilité, pour les producteurs de betterave et de canne destinées à la production de sucre sous quota, de présenter une demande directe d’aide à la restructuration, à condition qu’ils cessent de livrer du sucre aux entreprises auxquelles ils étaient liés par des contrats de livraison au cours de la campagne de commercialisation précédente.
Article 4a of Regulation (EC) No 320/2006 provides the possibility for growers of beet and cane intended for quota production to submit a direct application for restructuring aid provided that they cease to deliver sugar to the undertakings to which they were bound by delivery contracts in the previous marketing year.

Il s’agissait de voir si les informations relatives aux caractéristiques clés des services étaient facilement consultables; si les prix étaient indiqués dès le départ et s’ils englobaient les suppléments en option; si les sites mentionnaient des adresses électroniques auxquelles il était possible d’écrire en cas de question ou de réclamation; enfin, si les conditions générales des sites étaient consultables avant l’achat et rédigées dans un langage simple et clair.
The websites were checked to determine whether information on the key characteristics of the services was easily accessible; whether the price was indicated at an early stage and inclusive of optional supplements; whether the websites provided email addresses to which questions and complaints could be submitted; and to see whether the websites contained terms and conditions available before the purchase and written in plain and easy to understand language.

Les contrôles effectués sur les sites en ligne visaient à déterminer si les informations sur les principales caractéristiques des produits étaient facilement lisibles et non rédigés en «petits caractères», si des adresses électroniques auxquelles soumettre des questions ou des réclamations étaient indiquées, et si les conditions et clauses de vente étaient équitables.
The websites were checked to determine whether information on the key characteristics of the products was easily accessible and not in the "small print"; whether the websites provided email addresses to which questions and complaints might be submitted; and, to see whether the websites contained fair terms and conditions.

Les dispositions concernant l'investissement dans les réseaux de transport et de distribution ont été simplifiées en supprimant le caractère prioritaire accordé aux mesures de gestion de la demande lors de la prise de décisions en matière d'investissement, ainsi que certaines conditions auxquelles étaient soumises les décisions d'investissement, notamment la nécessité de prendre en compte les possibilités accrues de connexion à l’électricité issue de sources d’énergie renouvelables.
The provisions on transmission and distribution network investment have been simplified by deleting the prioritisation of demand side management measures when investment decisions are taken and removing certain conditions for investment decisions such as the need to take into account the increased possibilities for connecting renewable electricity.

Les denrées alimentaires auxquelles l’une des substances aromatisantes énumérées en annexe du présent règlement a été ajoutée, qui ne satisfont pas aux conditions énoncées dans ladite annexe et qui ont été importées dans l’Union à partir d’un pays tiers, peuvent être commercialisées jusqu’à leur date de durabilité minimale ou leur date limite de consommation si leur importateur peut démontrer qu’elles ont été expédiées du pays tiers concerné et étaient en route vers l’Union avant l’entrée en vigueur du présent règlement.
Foods to which any of the flavouring substances listed in the Annex to this Regulation have been added, and which do not comply with the conditions set out in that Annex and which have been imported into the Union from a third country may be marketed until their date of minimum durability or use by date where the importer of such foods can demonstrate that they were dispatched from the third country concerned and were en route to the Union before the entry into force of this Regulation.

Durant le débat sur le projet de loi C-15, nous avons pris connaissance des problèmes et des conditions souvent difficiles auxquels étaient confrontés nos concitoyens condamnés à purger une peine à l'étranger.
During the debate on Bill C-15, we have become aware of the issues facing Canadians sentenced abroad, often under difficult conditions.

La Commission a pu vérifier que l'intensité et d'autres aspects de l'aide envisagée ainsi que les formes sous lesquelles elle devait être octroyée étaient conformes aux conditions auxquelles elle avait déclaré le régime d'aide en cause compatible avec le marché commun en vertu de l'article 92 paragraphe 3 point c) du traité CE.
1 OJ C 201, 23.7.1994 The Commission was satisfied that the intensity and other aspects of the proposed aid and the forms in which it would be awarded were in accordance with the terms on which the relevant aid regime was authorised as compatible with the common market by virtue of Article 92(3)(c) EC.