Vertaling van "décidée sans consultation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

exclusions au titre de la compétitivité [ exclusions au titre de la préservation de la compétitivité | exclusions décidées pour préserver la compétitivité | exclusions visant à préserver la compétitivité ]
competitive need exclusions

consultation auprès des intervenants | consultation des acteurs concernés | consultation des parties intéressées | consultation des parties prenantes
stakeholder consultation

décision rendue [ affaire décidée | décision prise ]
decided

coût de la mise en œuvre de mesures décidées par le cabinet
cost of implementing cabinet decisions

participant à la consultation | organisation consultée | milieu consulté | organisme consulté | organe consulté | destinataire invité à participer à la consultation | destinataire de la procédure de consultation | destinataire de la consultation
participant in the consultation procedure

norme de consultation | norme pour la conduite du processus de consultation | normes minimales pour la conduite du processus de consultation
consultation standard | standard for the conduct of the consultation process

Convention concernant les consultations tripartites destinées à promouvoir la mise en œuvre des normes internationales du travail | convention relative aux consultations tripartites | Convention sur les consultations tripartites relatives aux normes internationales du travail, 1976
Convention 144 on Tripartite Consultation | Convention concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | ILO Convention No 144 concerning Tripartite Consultations to Promote the Implementation of International Labour Standards | International Labour Organisation Tripartite Consultation (International Labour Standards) Convention, 1976 (No 144)

consultant-formateur en action sociale | consultant-formateur en action sociale/consultante-formatrice en action sociale | consultant en action sociale/consultante en action sociale | consultante-formatrice en action sociale
social work academic | social work trainer | consultant social worker | social work educator

consultation du dossier | consultation des dossiers | consultation des pièces | consultation des documents
inspection of case documents

droit de consulter le dossier | droit de consulter les dossiers | droit de consulter les pièces
right to inspect case documents

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

a été décidée après consultation des instances publiques compétentes pour la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles physiques conformément au règlement (CE) no 1234/2007, lorsque la mesure concerne des instruments dérivés sur matières premières agricoles.
has been taken after consulting the public bodies competent for the oversight, administration and regulation of physical agricultural markets under Regulation (EC) No 1234/2007, where the measure relates to agricultural commodities derivatives.

La Commission est décidée à ne pas ménager ses efforts pour concrétiser cet objectif ambitieux, raison pour laquelle elle lance ici un vaste processus de consultation sur la forme que devrait prendre ce régime d’asile.
The Commission is committed to further pursuing this ambitious goal. In this spirit, it hereby launches a comprehensive consultation process on the form this CEAS should take.

a été décidée après consultation des instances publiques compétentes pour la surveillance, la gestion et la régulation des marchés agricoles physiques conformément au règlement (CE) n° 1234/2007, lorsque la mesure concerne des instruments dérivés sur matières premières agricoles .
has been taken after consulting the public bodies competent for the oversight, administration and regulation of physical agricultural markets under Regulation (EC) No 1234/2007, where the measure relates to agricultural commodities derivatives .

Si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l'Union, ces actions peuvent être arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions".
If specific actions prove necessary outside the Funds and without prejudice to the measures decided upon within the framework of the other Union policies, such actions may be adopted by the Council acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions".

Si des actions spécifiques s'avèrent nécessaires en dehors des fonds, et sans préjudice des mesures décidées dans le cadre des autres politiques de l'Union, ces actions peuvent être arrêtées par le Parlement européen et le Conseil, statuant conformément à la procédure législative ordinaire et après consultation du Comité économique et social et du Comité des régions.
If specific actions prove necessary outside the Funds and without prejudice to the measures decided upon within the framework of the other Union policies, such actions may be adopted by the European Parliament and the Council acting in accordance with the ordinary legislative procedure and after consulting the Economic and Social Committee and the Committee of the Regions.

On doit se méfier, et je rejoins là plusieurs oratrices, de l'instrumentalisation des femmes dans la recherche. Et je regrette beaucoup que, dans une dernière réunion de coordinateurs, où malheureusement je n'étais pas, la suppression du considérant AJ ait été décidée - c'était un de mes amendements - sans qu'il y ait eu de consultation collective.
We must be careful, and here I agree with other female speakers, not to exploit women for research purposes, and I very much regret the fact that, at a recent meeting of the coordinators, which unfortunately I did not attend, it was decided to do away with recital AJ, which was one of my amendments, without there having been any collective consultation. We have therefore re-tabled it.

I. considérant que les intérêts et préoccupations des travailleurs ne peuvent être pris en compte en cas de restructuration que si leur information et leur consultation interviennent en temps utile et dans des conditions appropriées; qu'au cours des mois écoulés se sont produits des cas retentissants où ces impératifs ont été négligés et où les travailleurs ont appris par la presse les importantes restructurations en cours dans leur entreprise et/ou une fois la restructuration décidée, et que l'exercice des droits d'information et de consultation doit intervenir au moment opportun de la procédure,
I. whereas the interests and concerns of employees can only be taken into account at a time of restructuring if the information and consultation is in good time and adequate; whereas there has been a number of highly-publicised cases in recent months where this was not the case, and workers learnt of major restructuring in their company through the press and/or after decisions on restructuring were already taken; whereas employees must be able to exercise their rights to information and consultation at the appropriate stage of the process,

Quand il est question de restructurations profondes des entreprises, par exemple, il faut tout de même que l’application d’une procédure renforcée pour la consultation soit décidée !
For example, if a radical restructuring of the company is envisaged, an enhanced consultation procedure must be provided.

Elles seront décidées en consultation et en accord avec le secteur des ONG directement intéressé.
They will be decided in consultation and agreement of the NGO sector directly concerned.

La création d'une commission consultative des achats et des marchés (CCAM) interne a été décidée, et doit être confirmée par le CA.
It was decided to establish an internal Advisory Committee on Procurement and Contracts (ACPC), which has to be confirmed by the MB.