Traduction de «concernant la société distincte sera posée » (Français → Anglais) :

Il vous sera demandé de fournir des informations concernant votre société (nom, numéro de TVA ou numéro d'enregistrement sur le registre du commerce ou numéro d'enregistrement de société s'il y a lieu, numéro de certificat AEO et date de contrôle du site par les autorités douanières, le cas échéant), l'adresse du site devant être validé et l'adresse principale de la société (si elle diffère de l'adresse du site à valider).
You will be required to provide details about your organisation (name, VAT or Chamber of Commerce number or Corporate registration number if applicable, AEO certificate number and the date of the last examination of this site by customs authorities, if applicable), address of the site to be validated and main address of organisation (if different from the site to be validated).

Il vous sera demandé de fournir des informations concernant votre société (nom, numéro de TVA ou numéro d’enregistrement sur le registre du commerce ou numéro d’enregistrement de société, selon le cas), l’adresse du site devant être validé et l’adresse principale de la société (si elle diffère de l’adresse du site à valider).
You will be required to provide details about your organisation (name, VAT or Chamber of Commerce number or Corporate registration number if applicable), address of site to be validated and main address of organisation (if different from the site to be validated).

En ce qui concerne les espèces d’eau profonde, une proposition distincte sera présentée en septembre 2006.
For deep-sea species, a separate proposal will be presented in September 2006.

Pour que la volonté de la population canadienne, et non celle du gouvernement, se reflète dans toute modification constitutionnelle, la vice-première ministre assurera-t-elle à la Chambre que la question concernant la société distincte sera posée dans un référendum national?
In order to ensure that the will of the Canadian public, not this government, is reflected in any constitutional change, will the Deputy Prime Minister assure this House that the question on distinct society will be put to a national referendum?

Dans de telles situations, qu'il appartient à l'État membre concerné de démontrer, une distinction sera opérée entre les régions pouvant bénéficier d'aides régionales en application de l'article 87, paragraphe 3, point a), et celles pouvant bénéficier d'aides en application de l'article 87, paragraphe 3, point c), du traité, de manière à tenir compte de la plus grande gravité des difficultés régionales auxquelles sont confrontées les premières.
In those cases, which need to be demonstrated by the Member State concerned, a distinction will be drawn between areas eligible for regional aid under Article 87(3)(a) of the Treaty and those eligible under Article 87(3)(c) so as to take account of the greater severity of the regional problems in the former areas.

.et la création des sociétés européennes sera facilitée par la législation fiscale de l'UE // Quoi qu'il en soit, et comme cela a été confirmé ci-dessus, les sociétés européennes bénéficieront de facilités sur le plan de la fiscalité, sous réserve que le Conseil assume ses responsabilités sur le plan de la prise de décision, grâce aux adaptations techniques appropriées qui devraient être apportées aux dispositions UE concernant la fiscalité des entreprises d'ici au 1er janvier 2005.
.and the creation of European Companies will be facilitated by EU tax law. // Nevertheless, as confirmed above, European Companies will be facilitated as far as taxation is concerned, subject to the Council assuming its decision-taking responsibilities, by appropriate technical adaptations of the current body of EU company taxation law by 1 January 2005.

Les deux Chambres du Parlement fédéral ont adopté la résolution concernant la société distincte et le Parlement canadien a adopté une loi concernant le pouvoir de veto des cinq régions relativement à la formule de modification de la Constitution.
The two federal houses have voted the resolution on distinct society, and the Parliament of Canada has adopted a statute concerning the five regional vetoes in respect to the amending formula.

application de la motion concernant la société distincte et du projet de loi concernant le veto régional.
ations start we will have benefited from the practical application of the distinct society motion and the veto bill.

La disposition sur la société distincte sera considérée comme l'équivalent d'un statut particulier accordé au Québec.
The distinct society clause will be seen as giving Quebec special status.

La proposition concernant la société distincte est conforme à ce qui existe déjà dans la Constitution. La proposition concernant le droit de veto régional engage le gouvernement fédéral, mais ne crée aucune nouvelle barrière constitutionnelle pour les gouvernements provinciaux. Les propositions concernant la formation professionnelle annonce le fédéralisme nouveau et coopératif, qui met l'accent sur le partage fonctionnel des pouvoirs et un processus décisionnel souple pour résoudre les problèmes sociaux communs.
The initiative on distinct society reflects already existing law of the Constitution; that on regional veto commits the federal government but creates no additional constitutional barriers for provincial governments; that on manpower training signals the new co-operative federalism, with its emphasis on functional power sharing and flexible decision making on common social problems.