Vertaling van "société distincte sera " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

disposition qui reconnaît la société distincte [ clause de la société distincte | clause sur la société distincte ]
distinct society clause

société distincte [ société particulière ]
distinct society

La société distincte: origine, interprétations, implications
Distinct Society: Origins, Interpretations, Implications

la société sera débitrice du consortium pour la totalité du financement
the company will accept full liability to the consortium for the entire financing

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Quoi qu’il en soit, un instrument de partenariat distinct se concentrera sur la coopération ayant un intérêt pour l’UE et sera complété par un programme thématique portant sur les organisations de la société civile et les autorités locales.
Nevertheless, a separate partnership instrument will concentrate on cooperation of EU interest and will be complemented by a thematic programme addressing civil society organisations and local authorities.

| Législation relative aux succursales de sociétés étrangères SEune société étrangère (n'ayant pas constitué d'entité juridique en Suède) peut exercer ses activités commerciales par l'entremise d'une succursale établie en Suède, dotée d'une direction indépendante et d'une comptabilité distincte. les projets de construction d'une durée inférieure à un an sont dispensés de l'obligation d'établir une succursale ou de nommer un représentant résident.SEle directeur général d'une succursale doit résider dans l'EEE (Espace économique européen) [1].SEles étrangers et les citoyens suédois ne résidant pas en Suède qui souhaitent y mener des activités commerciales doivent désigner et inscrire auprès des autorités locales un représentant résident qui sera responsable de ces activités.LTun représentant au moins de la succursale d'une société étrangère doit résider en Lituanie.PLSuccursales: pour exercer une activité économique sur le territoire polonais, les entrepreneurs étrangers peuvent ouvrir des succursales sur la base des règles de réciprocité, à moins que les accords internationaux ratifiés n'en disposent autrement.
| Law on foreign companies' branches SEa foreign company (which has not established a legal entity in Sweden) shall conduct its commercial operations through a branch, established in Sweden with independent management and separate accounts. Building projects with a duration of less than a year are exempted from the requirements of establishing a branch or appointing a resident representative.SEthe managing director of a branch shall reside within the EEA (European Economic Area) [1].SEforeign or Swedish citizens not residing in Sweden, who wishes to conduct commercial operations in Sweden, shall appoint and register with the local authority a resident representative responsible for such activities.LTat least one of representative of the foreign company branch must be resident in Lithuania.PLbranches — to conduct economic activity on the territory of Poland, foreign entrepreneurs may establish branches, following the rule of reciprocity requirements, if ratified international agreements do not state otherwise.

Pour que la volonté de la population canadienne, et non celle du gouvernement, se reflète dans toute modification constitutionnelle, la vice-première ministre assurera-t-elle à la Chambre que la question concernant la société distincte sera posée dans un référendum national?
In order to ensure that the will of the Canadian public, not this government, is reflected in any constitutional change, will the Deputy Prime Minister assure this House that the question on distinct society will be put to a national referendum?

Au contraire, il sera évident pour toutes les parties en cause qu'un certain nombre d'acquisition de droits, juridiquement distinctes, forment une unité et que l'intention est de prendre le contrôle de la société cible.
Instead, it will normally be clear from the viewpoint of all parties involved that a number of legally separate acquisitions of rights, from an economic viewpoint, form a unity, and that the intention is to acquire control over the target company.

La disposition sur la société distincte sera considérée comme l'équivalent d'un statut particulier accordé au Québec.
The distinct society clause will be seen as giving Quebec special status.

Plus bas sera le niveau de redistribution des ressources, plus cette péréquation sera transparente, économique, mieux elle couvrira les besoins les plus variés de la société, difficiles à cerner du centre, plus authentique sera la solidarité sociale parce que plus distinctement liée à des personnes concrètes ou à leurs associations.
The lower the level at which resources are redistributed, the more transparent and economic this redistribution will be, providing better coverage of the multifarious needs of society, which are difficult to define from the centre, and creating social solidarity which is all the more genuine for being distinctly linked to specific persons or associations of persons.

La notion de société distincte était à la base du discours souverainiste pendant la dernière campagne référendaire et elle sera utilisée avec encore plus de force si la motion dont nous sommes saisis est adoptée (2215) La promesse de dernière minute du premier ministre concernant la reconnaissance de la société distincte est le fruit d'une réaction de panique.
The notion of a distinct society formed the basis of the sovereignty argument in the last referendum campaign and will be used to greater effect next time if this motion passes (2215 ) The current Prime Minister's last minute promise of a distinct society was born out of panic.

Le Québec n'est pas une province comme les autres, et aussi longtemps que ce fait ne sera pas reconnu autrement que par une motion sur la société distincte ou un quelconque accord de Charlottetown sur une société aussi falotement distincte, il n'y aura pas d'autre choix pour les Québécoises et Québécois que de travailler à
Quebec is not a province like the others, and until this fact is recognized other than by a motion on distinct society or some

Les règles de fonctionnement de notre pays seraient alors toujours interprétées de manière à traiter une province comme une entité distincte et spéciale (2225) Ainsi, cette province aurait un statut particulier et des pouvoirs constitutionnels, car, si nous déclarons que, bien qu'il soit une société distincte, le Québec n'a pas plus de pouvoirs que les autres provinces, en fin de compte, il ne sera pas plus distinct que les autres.
The rules by which our country functions would then always be interpreted so as to treat one province as distinct and special (2225 ) As a result, that province would have special status and constitutional powers, for if we state that in spite of its being a distinct society, Quebec has no more power than the other provinces, in the end it would be no more distinct than the others.