Vertaling van "compétitivité a adopté des conclusions parmi lesquelles figurait " (Frans → Engels) :

Le 26 novembre, le Conseil "Compétitivité" a adopté des conclusions parmi lesquelles figurait une "feuille de route" destinée aux États membres (et à la Commission) définissant les actions à mener en priorité, les responsabilités et le calendrier de mise en oeuvre.
On 26 November, the Competitiveness Council adopted conclusions, which included a roadmap for Member States (and the Commission) identifying priority actions, responsibility and timetable for implementation.

Notre échec à convaincre la commission européenne à Bruxelles du sérieux des propositions réitérées par le premier ministre en vue de conclure un accord de libre-échange soit transatlantique, soit entre l'ALENA et l'UE ou à défaut, entre le Canada et l'UE, nous forçait à nous tourner vers chacun des 15 États, parmi lesquels nous avons des amis — les pays nordiques entre autres se caractérisent par leur libéralisme — et à tenter d'obtenir leur soutien individuel en vue de convaincre la commission à Bruxelles, qui est, à ce qu'il me semble, la représentante des États membres, d'adopter une approche plus réceptive à la conclusion d'un accord de libre-échange avec le Canada.
Our failure to induce the commission in Brussels to take seriously the Prime Minister's repeated proposals for a free trade agreement either transatlantically between NAFTA and the EU or, failing that, between Canada and the EU meant that we should go to the 15 member states individually, among whom we have friends — the northern tier is notably liberal — and seek their individual help in convincing the commission in Brussels, which is, presumably, the agent of the member states, to take a more positive approach to free trade with Canada.

Le 26 novembre 2002, le Conseil "Compétitivité" a adopté des conclusions parmi lesquelles figurait une "feuille de route" destinée aux États membres et à la Commission définissant les actions à mener en priorité, les responsabilités et le calendrier de mise en œuvre.
On 26 November 2002, the Competitiveness Council adopted conclusions, which included a "roadmap" for Member States and the Commission identifying priority actions, responsibility and timetable for implementation.

Même si l'UE ne figurait pas parmi les signataires de ces accords internationaux historiques lors de leur adoption, les objectifs et engagements qu'ils fixent ont été par la suite intégrés dans le droit de l'Union définissant la politique européenne de coopération au développement; des renvois clairs à ces accords figurent en effet dans le consensus européen pour le développement, les conclusions du Conseil sur le rôle de l'UE dans le domaine de la santé mondiale[38], les conclusions du Conseil sur le programme général pour l'après‑2015[39] et les règlements instituant l'ICD pour les périodes 2007-2013 et 2014-2020.
Even though the Union was not a signatory of these landmark international agreements when they were adopted, their objectives and commitments were subsequently integrated in the EU law setting out the Union's policy on development cooperation, with clear references included in the European Consensus on Development, the Council Conclusions on the EU role in Global Health[38], the Council Conclusions on the Overarching Post 2015 Agenda[39], as well as the 2007-2013 and 2014-2020 DCI Regulations.

(Le document est déposé) Question n 1169 L'hon. Irwin Cotler: En ce qui concerne le projet de loi C-54, Loi modifiant le Code criminel et la Loi sur la défense nationale (troubles mentaux): a) pour la rédaction du projet de loi, sur quelles (i) études, (ii) cas de jurisprudence, (iii) sources doctrinales le gouvernement s’est-il appuyé; b) quelles statistiques le gouvernement recueille-t-il au sujet des personnes qui sont reconnues non criminellement responsables (NCR) pour cause de troubles mentaux; c) pour chacune des dix dernières années, selon la province, le territoire et le type d’infraction, (i) combien de personnes ont été reconnues NCR, (ii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sans conditions, (iii) quelles personnes reconnues NCR ont été libérées sous conditions, (iv) pendant combien de temps chaque personne reconnue NCR a-t-elle été sous traitement avant sa libération, (v) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues coupables d’une infraction subséquente, (vi) quelle était la nature de l’infraction subséquente, (vii) quelles personnes reconnues NCR et libérées ont été reconnues NCR d’une infraction subséquente, (viii) quelle était la nature de l’infraction subséquente; d) pour chacune des dix dernières années, quel a été le taux de récidive pour tous les délinquants sous responsabilité fédérale; e) selon la province et le territoire, (i) quels établissements de traitement acceptent les personnes reconnues NCR, (ii) parmi ces établissements, lesquels sont privés, (iii) combien de personnes peut accueillir chaque établissement, (iv) combien de personnes se trouvent actuellement dans chaque établissement; f) quelle analyse le gouvernement a-t-il réalisée pour déterminer si cette mesure législative exigera que ces établissements augmentent leur capacité d’accueil; g) quelles sont les conclusions de cette analyse; h) quelles mesures le gouvernement prend-il pour veiller à ce que ces établissements aient la capacité d’accue ...
(Return tabled) Question No. 1169 Hon. Irwin Cotler: With regard to C-54, An Act to amend the Criminal Code and the National Defence Act (mental disorder): (a) in developing this legislation, on what (i) studies, (ii) case law, (iii) doctrinal sources did the government rely; (b) what statistics does the government track with respect to people found not criminally responsible (NCR) on account of mental disorder; (c) for each of the last ten years, broken down by province and territory and by type of offence, (i) how many people have been found NCR, (ii) which people found NCR have been released without conditions, (iii) which people found NCR have been released with conditions, (iv) how long has each person found NCR spent in treatment prior to release, (v) which people found NCR and released have been convicted of a subsequent offence, (vi) what was the nature of the subsequent offence, (vii) which people found NCR and released have been found NCR of a subsequent offence, (viii) what was the nature of the subsequent offence; (d) for each of the last ten years, what was the recidivism rate for all federal offenders; (e) broken down by province and territory, (i) which treatment facilities accept people found NCR, (ii) which of these facilities are privately owned, (iii) what is the capacity of each facility, (iv) how many people are currently housed in each facility; (f) what analysis has the government performed to determine whether this legislation will result in a need for increased capacity in these facilities; (g) what are the conclusions of this analysis; (h) what steps is the government taking to ensure adequate capacity in these facilities; (i) what funds are currently designated for (i) the construction of new facilities to house people found NCR, (ii) the expansion of existing such facilities; (j) what government programs exist to fund any such facilities that are privately owned; (k) what funds have been allocated to any such programs for each o ...

1. Le choix de la base juridique d'un acte communautaire, y compris celui adopté en vue de la conclusion d'un accord international, doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte.
1. The choice of the legal basis for a Community measure, including one adopted with a view to conclusion of an international agreement, must be based on objective factors which are amenable to judicial review and include in particular the aim and content of the measure.

Le Conseil "Compétitivité" a adopté, en septembre 2002, des conclusions dans lesquelles il se félicitait de ces communications, et notamment du plan d'action, et y répondait.
The Competitiveness Council adopted conclusions in September 2002 welcoming and responding to these Communications, in particular the Action Plan.

D’ailleurs, à l’occasion du Conseil européen de Tampere, les États membres avaient déjà reconnu une importance particulière à la définition des incriminations et des sanctions communes relatives à certains types d’actes criminels, parmi lesquels figurait la corruption (point 48 des conclusions).
Already at the Tampere European Council, the Member States had recognised the supreme importance of defining common offences and penalties in connection with certain types of criminal acts, including corruption (point 48 of the conclusions).

Ce groupe a une importance fondamentale lorsqu'il s'agit d'obtenir des résultats commerciaux, 3. les PME à capacité limitée de recherche et de développement technologique, qui doivent pourtant intégrer à leurs processus de production ou à leurs produits les progrès réalisés notamment par les groupes précédents, car leur survie et leur compétitivité en dépendent ; d) constate de même que les PME des secteurs traditionnels de chacun des groupes susdits doivent être insérées dans le processus d'innovation technologique, notamment dans les zones défavorisées de l'Union ; e) note que dans les conclusions adoptées lors de sa session du 7 avril 1995 sur "les industries et entreprises de haute technologie", dans lesquelles il est souligné que parmi celles-ci les PME jouent un rôle important, des mesures appropriées sont énumérées pour ces entreprises ; f) note qu'il est nécessaire de créer et de développer en Europe davantage de PME fondées sur la technologie ; g) estime que tant les PME utilisatrices de technologie que celles qui disposent de capacités limitées de RD devraient acquérir plus d'importance au sein du système scientifique et technologique de l'Union et tirer davantage parti des résultats qui en découlent ; II. INVITE LA COMMISSION : a) à tenir compte, dans ses travaux en cours sur la définition des PME, des problèmes particuliers rencontrés par les PME fondées sur la technologie ; b) à fournir des études statistiques sur la participation des PME aux programmes de l'Union et, notamment, à établir des critères permettant de distinguer les PME indépendantes de celles qui sont des filiales de grandes entreprises ; c) à évaluer les progrès réalisés grâce aux mesures communautaires destinées à promouvoir l'accès des PME à l'innovation technologique et à en rendre compte.
This group is of crucial relevance in the achievement of commercial results; 3. SMEs with limited research and development capacities which, however, need to incorporate in their production processes and products the advances made notably by the preceding groups as their survival and competitiveness depend on this; (d) also notes the need for SMEs in the traditional sectors, from any of the aforementioned groups, particularly in the Union's less favoured regions, to be involved in the process of technological innovation; (e) points out that in the conclusions adopted at its meeting on 7 April 1995 on High-Technology Industries and Enterprises, in which it stresses that amongst the latter SMEs play an important role, measures appropriate to such enterprises are specified; (f) notes that there is a need to create and strengthen more technology-based SMEs in Europe; (g) considers that both SMEs that use technology and those that have limited RD capacities should become more important in the Union's science and technology system and benefit more from the results achieved within it; II INVITES THE COMMISSION TO: (a) take into account, in its present work on the definition of SMEs, the particular problems faced by technology-based SMEs; (b) provide statistical studies on the participation of SMEs in the Union's programmes and, in particular, establish criteria that will help to distinguish independent SMEs from those that are subsidiaries of large enterprises; (c) assess and report on the progress of existing Community measures intended to facilitate access to technological innovation for SMEs.