Traduction de «compris celui adopté » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 21 sur la position du Royaume-Uni et de l'Irlande à l'égard de l'espace de liberté, de sécurité et de justice, annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, et sans préjudice de l'article 4 dudit protocole, ces États membres ne participent pas à l'adoption du présent [acte] et ne sont pas liés par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 21 on the position of the United Kingdom and Ireland in respect of the Area of Freedom, Security and Justice, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, and without prejudice to Article 4 of that Protocol, those Member States are not taking part in the adoption of this [INSTRUMENT] and are not bound by it or subject to its application.

Conformément aux articles 1er et 2 du protocole n° 22 sur la position du Danemark annexé au traité sur l'Union européenne et au traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, le Danemark ne participe pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
In accordance with Articles 1 and 2 of Protocol No 22 on the position of Denmark, annexed to the Treaty on European Union and to the Treaty on the Functioning of the European Union, Denmark is not taking part in the adoption of this [instrument] and is not bound by it or subject to its application.

Le présent [acte] constitue un développement des dispositions de l'acquis de Schengen auxquelles le Royaume-Uni ne participe pas, conformément à la décision 2000/365/CE du Conseil du 29 mai 2000 relative à la demande du Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord de participer à certaines dispositions de l'acquis de Schengen*; le Royaume-Uni ne participe donc pas à l'adoption du présent [acte] et n'est pas lié par [celui-ci] ni soumis à son application.
This [INSTRUMENT] constitutes a development of the provisions of the Schengen acquis in which the United Kingdom does not take part, in accordance with Council Decision 2000/365/EC of 29 May 2000 concerning the request of the United Kingdom of Great Britain and Northern Ireland to take part in some of the provisions of the Schengen acquis*; the United Kingdom is therefore not taking part in its adoption and is not bound by it or subject to its application.

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'agissant du nouveau fonds pour le développement rural, celui-ci est appelé à soutenir les investissements dans les ressources humaines et l'innovation, y compris l'adoption des TIC dans les zones rurales.
The new Rural Development Fund will also focus on investment in human resources and innovation, including the take-up of ICTs in rural areas.

4. La présente directive ne s'applique pas aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national spécifique, pour autant que les objectifs poursuivis par la présente directive, y compris celui de fournir des informations, soient atteints à travers la procédure législative.
4. This Directive shall not apply to projects the details of which are adopted by a specific act of national legislation, provided that the objectives of this Directive, including that of supplying information, are achieved through the legislative process.

4. La présente directive ne s’applique pas aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national spécifique, les objectifs poursuivis par la présente directive, y compris celui de fournir des informations, étant atteints à travers la procédure législative.
4. This Directive shall not apply to projects the details of which are adopted by a specific act of national legislation, since the objectives of this Directive, including that of supplying information, are achieved through the legislative process.

Toutefois, il ne convient pas d’appliquer la présente directive aux projets qui sont adoptés en détail par un acte législatif national spécifique, les objectifs poursuivis par la présente directive, y compris celui de fournir des informations, étant atteints à travers la procédure législative.
However, this Directive should not be applied to projects the details of which are adopted by a specific act of national legislation, since the objectives of this Directive, including that of supplying information, are achieved through the legislative process.

– (EN) Notre groupe a voté en faveur de cette résolution puisque 16 des 17 amendements que nous avions proposés ont été adoptés ou inclus dans les amendements de compromis rédigés par le rapporteur, y compris celui demandant que l’octroi du statut de candidat soit lié à une coopération plus étroite avec le Tribunal pénal international pour l’ex-Yougoslavie (TPIY).
– Our group voted in favour, given that 16 out of the 17 amendments tabled were adopted or included in the compromise amendments drafted by the rapporteur, including the one asking that the candidacy be linked to closer cooperation with the International Criminal Tribunal for the former Yugoslavia (ICTY).

1. Le choix de la base juridique d'un acte communautaire, y compris celui adopté en vue de la conclusion d'un accord international, doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte.
1. The choice of the legal basis for a Community measure, including one adopted with a view to conclusion of an international agreement, must be based on objective factors which are amenable to judicial review and include in particular the aim and content of the measure.

Ici aussi, nous avons adopté différents amendements, y compris celui que j'ai soumis à la commission de l'industrie, de la recherche de l'énergie, qui abordent plus en détail une forme possible de partage des risques si les entreprises font les investissements nécessaires et si l'objectif est de permettre immédiatement aux concurrents d'avoir accès à ces réseaux.
Here too, we have adopted various amendments, including one I tabled in the Committee on Industry, Research and Energy, which went into a little more detail on the possible form of a risk-sharing system if companies make the requisite investments and competitors are to have access to the networks right from the start.

En ce qui concerne la question de M McGuinness: l’éducation est une compétence des États membres, mais je ne verrais aucun mal à ce que, disons, un État membre, y compris celui que nous connaissons le mieux, adopte sa suggestion.
Regarding Ms McGuinness’s question: education is a Member State competence and I would not see any difficulty in, say, a Member State, including the one we know best, taking up her suggestion.