Traduction de «conclusions parmi lesquelles » (Français → Anglais) :

Le 26 novembre, le Conseil "Compétitivité" a adopté des conclusions parmi lesquelles figurait une "feuille de route" destinée aux États membres (et à la Commission) définissant les actions à mener en priorité, les responsabilités et le calendrier de mise en oeuvre.
On 26 November, the Competitiveness Council adopted conclusions, which included a roadmap for Member States (and the Commission) identifying priority actions, responsibility and timetable for implementation.

En conclusion, cette diminution a été attribuée pour une large part aux mesures de prévention des traumatismes, parmi lesquelles l'amélioration considérable de la résistance aux chocs et le port de la ceinture de sécurité [12].
It was concluded that this decrease to a large extent was due to injury prevention measures like significant improvements of the vehicle crashworthiness and the introduction of the seat belt [12].

Dans le domaine de la coopération au développement, les initiatives contribuant à la réalisation des objectifs du développement durable comprennent une communication relative à la stratégie de l’UE pour le soutien à la réduction des risques de catastrophes dans les pays en développement[70], un cadre stratégique européen pour la coopération scientifique et technologique internationale[71], un document de travail des services de la Commission sur l’amélioration de la gestion de l’environnement dans la coopération au développement[72], ainsi que la conclusion d’accords dans le cadre de l’initiative relative à l'application des réglementations forestières, la gouvernance et les échanges commerciaux (FLEGT), parmi lesquels un accord de partenariat volontaire conclu avec le Congo Brazzaville et des négociations avec plusieurs autres pays.
In the development cooperation area, initiatives contributing to the objectives of sustainable development include a Communication on an EU strategy for supporting disaster risk reduction in developing countries [70], a Strategic European Framework for International Science and Technology Cooperation [71], a Staff Working Document on Improving environmental integration in development cooperation [72], and agreements within the Forest Law Enforcement, Governance and Trade (FLEGT) initiative. These include a Voluntary Partnership Agreement concluded with Congo Brazzaville and negotiations with several other countries.

12. rappelle que les accords internationaux conclus par l'Union doivent être compatibles avec les dispositions des traités, qu'ils sont contraignants pour les institutions de l'Union et les États membres (article 216, paragraphe 2, du traité FUE) et, conformément à la jurisprudence constante de la CJUE, qu'ils font partie intégrante de l'ordre juridique de l'Union; souligne que pour reconnaître les effets directs des dispositions d'accords internationaux, celles-ci "doivent apparaître, du point de vue de leur contenu, inconditionnelles et suffisamment précises, et leur nature et leur économie ne doivent pas s'opposer à une telle invocabilité"; souligne que la jurisprudence de la Cour de justice selon laquelle les exigences découlant de la protection des principes généraux reconnus dans l'ordre juridique de l'Union, au nombre desquels figurent les droits fondamentaux, lient également les États membres lorsqu'ils mettent en œuvre des réglementations communautaires, et les obligations qu'impose un accord international ne sauraient avoir pour effet de porter atteinte aux principes constitutionnels des traités de l'Union, parmi lesquels le principe qui prévoit que tous les actes communautaires doivent respecter les droits fondamentaux;
12. Recalls that international agreements concluded by the Union must be compatible with the provisions of the Treaties, are binding upon the institutions and on its Member States' (Article 216(2) TFEU) and according to CJEU settled case-law form an integral part of the Union legal order; underlines that in order to recognise direct effect for provisions of international agreements these 'must appear as regards their content, to be unconditional and sufficiently precise and their nature and broad logic must not preclude their being so relied on'; also recalls the case-law of the CJEU according to which the requirements flowing from the protection of general principles recognised in the Union legal order, which include fundamental rights, are also binding on Member States when they implement Union rules, and according to which obligations imposed by an international agreement cannot have the effect of prejudicing the constitutional principles of the Union Treaties, which include the principle that all Union acts must respect fundamental rights;

De plus, aucun montant supplémentaire ne sera dégagé pour les nouveaux accords que nous avons conclus, parmi lesquels un partenariat stratégique avec l’Inde, qui revêt une importance croissante.
As well as that, there will be no extra money for new agreements that we have entered into, including an increasingly important strategic partnership with India.

3.2.1. Le Parlement rappelle à cet égard que le COREPER a adopté, le 20 décembre 2005, une "approche commune de la politique de visas de l'Union", dans laquelle sont définis des critères concernant la conclusion d'un accord visant à faciliter la délivrance de visas, parmi lesquelles les objectifs de la politique extérieure, l'existence préalable d'un accord de réadmission, la mise en œuvre d'accords bilatéraux en vigueur, les questions de sécurité, les mouvements migratoires.
3.2.1. Parliament recalls that, on 20 December 2005, Coreper adopted a common approach to EU visa policy which defines criteria for concluding visa facilitation agreements such as foreign policy objectives, the previous existence of a readmission agreement, the implementation of already existing bilateral agreements, security issues and migration flows.

L’accord de pêche analysé ici, comme tous les accords précédents conclus par la Communauté, respecte le «statu quo» juridico-international en essayant donc de ne pas interférer dans le contentieux et en respectant le droit international comme l’ont souligné tous les avis juridiques des différentes institutions européennes, parmi lesquels figure l’avis même du service juridique du PE, élaboré à la demande de la commission du développement.
In the fisheries agreement under consideration here - as in all previous such agreements concluded by the Community - the international legal status quo is accepted and an effort is made not to intervene in the dispute and to uphold international law. This has been emphasised in all the legal opinions issued by the various EU institutions, including the EP Legal Service's own opinion which was drawn up at the Development Committee's request.

1. Le choix de la base juridique d'un acte communautaire, y compris celui adopté en vue de la conclusion d'un accord international, doit se fonder sur des éléments objectifs susceptibles de contrôle juridictionnel, parmi lesquels figurent, notamment, le but et le contenu de l'acte.
1. The choice of the legal basis for a Community measure, including one adopted with a view to conclusion of an international agreement, must be based on objective factors which are amenable to judicial review and include in particular the aim and content of the measure.

– vu les conclusions auxquelles sont parvenues les 185 nations ayant assisté au Sommet mondial de l'alimentation en 1996 à Rome, parmi lesquelles figurait l'engagement de réduire de moitié le nombre de personnes sous-alimentées d'ici à 2015,
– having regard to the conclusions reached by 185 nations attending the World Food Summit in 1996 in Rome - including a commitment to halve the number of undernourished people by 2015,

En vertu de l’article 3, paragraphe 3, de l’acte d’adhésion, la Bulgarie et la Roumanie adhèrent aux conventions et protocoles conclus entre les États membres et énumérés à l’annexe I dudit acte, parmi lesquels figure la convention relative à l’assistance mutuelle et à la coopération entre les administrations douanières.
Article 3(3) of the Act of Accession provides that Bulgaria and Romania are to accede to the conventions and protocols concluded between the Member States and listed in Annex I to the Act of Accession, which includes, inter alia, the Convention on mutual assistance and cooperation between customs administrations.