Vertaling van "compétentes auront-elles accès " (Frans → Engels) :

Les autorités compétentes auront-elles accès aux données stockées dans un autre État membre de l'UE?
When will competent authorities get access to data stored in another EU Member State?

Les administrations fiscales auront alors accès aux informations dont elles ont besoin pour mettre un terme aux dispositifs de planification fiscale agressive qui érodent leur base d'imposition.
Tax administrations will then have access to the information they need to put an end to the aggressive tax planning schemes eroding their tax bases.

Elles auront ainsi accès rapidement aux éléments de preuve, partout dans l'UE.
It will give judicial authorities access to evidence quickly wherever it is in the EU.

l'entreprise d'investissement, les personnes chargées du contrôle de ses comptes et les autorités compétentes dont elle relève ont un accès effectif aux données relatives aux activités externalisées et aux locaux professionnels pertinents du prestataire de services, aux fins nécessaires à une surveillance efficace conformément au présent article, et ces autorités compétentes sont en mesure d'exercer ces droits d'accès.
the investment firm, its auditors and the relevant competent authorities have effective access to data related to the outsourced functions, as well as to the relevant business premises of the service provider, where necessary for the purpose of effective oversight in accordance with this article, and the competent authorities are able to exercise those rights of access.

Les banques centrales de l’Union ainsi que d’autres autorités compétentes auront accès à toutes les données nécessaires à l’accomplissement des missions dont elles sont chargées.
EU central banks as well as other competent authorities will have access to all the data necessary to fulfil their responsibilities.

l'entreprise d'investissement, les personnes chargées du contrôle de ses comptes et les autorités compétentes dont elle relève doivent avoir un accès effectif aux données relatives aux activités externalisées et aux locaux professionnels du prestataire de services, et ces autorités compétentes doivent pouvoir exercer ces droits d'accès;
the investment firm, its auditors and the relevant competent authorities must have effective access to data related to the outsourced activities, as well as to the business premises of the service provider; and the competent authorities must be able to exercise those rights of access;

l'entreprise d'investissement, les personnes chargées du contrôle de ses comptes et les autorités compétentes dont elle relève doivent avoir un accès effectif aux données relatives aux activités externalisées et aux locaux professionnels du prestataire de services, et ces autorités compétentes doivent pouvoir exercer ces droits d'accès.
the investment firm, its auditors and the relevant competent authorities must have effective access to data related to the outsourced activities, as well as to the business premises of the service provider; and the competent authorities must be able to exercise those rights of access.

Le stade le plus approprié pour imposer une règle exigeant que toutes les poursuites parallèles soient centralisées dans un seul État membre semble être le moment de la saisine d'une juridiction nationale par une ordonnance de renvoi ou de mise en accusation , puisque dès cet instant, les autorités compétentes auront accès aux informations nécessaires à un examen approfondi des questions de compétence.
The most appropriate stage for a rule requiring all parallel prosecutions to be concentrated in a single jurisdiction appears to be the moment of the sending of an accusation or indictment before a national court, as at this stage, the necessary information which would be needed for a thorough assessment of jurisdiction issues will be available to the competent authorities.

Les parties intéressées auront elles aussi largement accès aux recommandations dérivées de l'analyse de risques et des schémas de fraude mis à jour par l'examen d'une série de cas fréquents présentant des similitudes en termes d'irrégularités.
Recommendations will also be made broadly available to stakeholders based on the risk analysis and fraud patterns resulting from the review of a set of common cases presenting similarities in the irregularities found.

En particulier, il veille à ce que l’équipe sur place puisse directement s’adresser aux personnes compétentes et ait accès à tous les domaines, locaux et documents auxquels elle a besoin d’accéder pour conduire son évaluation.
It shall, in particular, ensure that the on-site team can directly address relevant persons and has access to all areas, premises and documents required for the evaluation.