Le collège des commissaires adoptera la proposition finale avant le 15 décembre 2016, lorsque l'ORECE (organe des régulateurs européens des communications électroniques), les États membres et toutes les parties intéressées auront donné leur avis.
The College of Commissioners will adopt the final proposal by 15 December 2016, following feedback from BEREC (Body of European Regulators in Electronic Communications), Member States and all interested parties.