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Accord multilatéral entre autorités compétentes
Autorité ayant juridiction
Autorité chargée de l'asile
Autorité chargée des questions d'asile
Autorité chargée des questions migratoires
Autorité chargée du contrôle à la frontière
Autorité compétente
Autorité compétente en matière d'aménagement
Autorité compétente en matière d'asile
Autorité compétente en matière de migration
Autorité de migration
Autorité responsable du contrôle à la frontière
Autorités compétentes
Autorités intéressées
Modèle d'accord entre autorités compétentes
Organe de contrôle à la frontière
Section des cas relevant des autorités compétentes

Vertaling van "autorités compétentes auront " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
Accord multilatéral entre autorités compétentes concernant l'échange automatique de renseignements relatifs aux comptes financiers [ Accord multilatéral entre autorités compétentes ]

Multilateral Competent Authority Agreement on Automatic Exchange of Financial Account Information [ Multilateral Competent Authority Agreement ]


modèle d'accord entre autorités compétentes | modèle d'accord/d'arrangement entre autorités compétentes

Model CAA | Model Competent Authority Agreement


autorité compétente en matière d'aménagement | autorité compétente en matière d'aménagement et de programmation des équipements

planning authority


les plaintes adressées à l'autorité qui n'est pas compétente pour décider du cas sont transmises sans délai à l'autorité compétente

complaints addressed to the authority which is not competent to decide on a given case shall be transferred without delay to the competent authority


autorité compétente en matière d'asile | autorité chargée de l'asile | autorité chargée des questions d'asile

asylum authority


autorité de migration | autorité compétente en matière de migration | autorité chargée des questions migratoires

migration authority


autorité chargée du contrôle à la frontière | autorité responsable du contrôle à la frontière | autorité compétente en matière de contrôle à la frontière | organe de contrôle à la frontière

border control authority | authority responsible for border controls | authority responsible for the border check


autorités compétentes [ autorités intéressées ]

appropriate authorities


autorité compétente | autorité ayant juridiction

proper authority | competent authority | relevant authority | authority having jurisdiction


Section des cas relevant des autorités compétentes

Competent Authority Operations Section
IN-CONTEXT TRANSLATIONS
J'espère que la prochaine fois, le gouvernement, ou les autorités compétentes, auront l'occasion d'étudier les mérites d'un rapport.

I would hope that when the next round comes, there would be an opportunity for government, or the appropriate authorities, to consider the merits of a report.


1. Les autorités compétentes auront recours à des méthodes d’évaluation du bruit qui auront été développées conformément au «Rapport sur la méthode normalisée de calcul des courbes de niveau de bruit autour des aéroports civils», CEAC doc. 29, 3 e édition à l'annexe II de la directive 2002/49/CE .

1. Competent authorities will use noise assessment methods which have been developed in accordance with the ECAC Report Doc 29 'Report on Standard Method of Computing Noise Contours around Civil Airports', 3rd Edition Annex II to Directive 2002/49/EC .


1. Les autorités compétentes auront recours à des méthodes d’évaluation du bruit qui auront été développées conformément au «Rapport sur la méthode normalisée de calcul des courbes de niveau de bruit autour des aéroports civils», CEAC doc. 29, 3 e édition à l'annexe II de la directive 2002/49/CE .

1. Competent authorities will use noise assessment methods which have been developed in accordance with the ECAC Report Doc 29 'Report on Standard Method of Computing Noise Contours around Civil Airports', 3rd Edition Annex II to Directive 2002/49/EC .


1. Les autorités compétentes auront recours à des méthodes d’évaluation du bruit qui auront été développées conformément à l'annexe II de la directive 2002/49/CE.

1. Competent authorities will use noise assessment methods which have been developed in accordance with Annex II to Directive 2002/49/EC


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1. Les autorités compétentes auront recours à des méthodes d’évaluation du bruit qui auront été développées conformément au "Rapport sur la méthode normalisée de calcul des courbes de niveau de bruit autour des aéroports civils", CEAC doc. 29, 3 édition.

1. Competent authorities will use noise assessment methods which have been developed in accordance with the ECAC Report Doc 29 ‘Report on Standard Method of Computing Noise Contours around Civil Airports’, 3rd Edition.


Les autorités compétentes auront à l'avenir les moyens d'intervenir de manière décisive, à la fois avant que les difficultés n'apparaissent et dès le début du processus.

In the future, the relevant authorities will have the means to intervene decisively both before problems occur and early on in the process.


Dans bien des cas, ces autorités compétentes auront déjà été désignées sur la base d'autres dispositions du droit national et du droit de l'Union pour contrôler d'autres obligations incombant aux initiateurs de produits d'investissement de détail et fondés sur l'assurance ou aux personnes qui vendent ces produits ou fournissent des conseils à leur sujet.

In many cases competent authorities will already be designated for the supervision of other obligations falling on PRIIP manufacturers, sellers or advisors, arising from other provisions of national and Union law.


Les autorités compétentes auront le droit de fixer des niveaux maximaux de levier afin d'assurer la stabilité du système financier.

Competent authorities will be empowered to set limits to leverage in order to ensure the stability of the financial system.


Les Etats délivreront un certificat aux navires qui arborent leur pavillon, une fois que les autorités compétentes auront vérifié que les conditions de travail à bord respectent les lois nationales et les réglementations découlant de la Convention.

States will issue a certificate to ships flying their flag once the competent authorities have checked that working conditions on board comply with the national laws and regulations adopted to implement the Convention.


SIEGE Le règlement entrera en vigueur le jour suivant celui où les autorités compétentes auront pris une décision sur le siège de l'Observatoire.

SEAT The regulation will enter into force on the day following that on which the competent authorities will have decided on the seat of the Centre.


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