Vertaling van "compétence des coordinateurs soit clairement " (Frans → Engels) :

Nous, de ce côté-ci de la Chambre, aurions souhaité que cette reconnaissance des compétences du Québec en la matière soit non seulement reconnue dans l'accord Canada-Québec, mais que ce soit clairement indiqué dans des articles prévus au projet de loi.
We, on this side of the House, would have wished to see Quebec's jurisdiction in this area not only recognized in that Canada-Quebec agreement, but also clearly mentioned in this bill.

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un «lien de rattachement réel» avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

30. demande instamment qu'un considérant soit introduit pour surmonter les difficultés posées par la condition consacrée dans l'arrêt Van Uden concernant l'existence d'un "lien de rattachement réel" avec la compétence territoriale de la juridiction de l'État membre qui octroie une telle mesure, afin qu'il soit clairement établi que, lorsqu'elles décident si elles accordent, renouvellent, modifient ou abrogent une mesure provisoire octroyée à l'appui d'une procédure engagée dans un autre État membre, les juridictions de l'État membre devraient tenir compte de toutes les circonstances, notamment i) de toute déclaration de la juridiction de l'État membre qui est saisie du différend principal concernant la mesure en question ou des mesures de même nature, ii) de l'existence, ou non, d'un lien de rattachement réel entre la mesure recherchée et le territoire de l'État membre dans lequel elle est recherchée, et iii) de l'impact potentiel de la mesure sur la procédure qui est en cours ou qui va être engagée dans un autre État membre;
30. Urges that a recital be introduced in order to overcome the difficulties posed by the requirement recognised in Van Uden for a ‘real connecting link’ to the territorial jurisdiction of the Member State court granting such a measure, to make it clear that in deciding whether to grant, renew, modify or discharge a provisional measure granted in support of proceedings in another Member State, Member State courts should take into account all of the circumstances, including (i) any statement by the Member State court seised of the main dispute with respect to the measure in question or measures of the same kind, (ii) whether there is a real connecting link between the measure sought and the territory of the Member State in which it is sought, and (iii) the likely impact of the measure on proceedings pending or to be issued in another Member State;

rappelle qu’une priorité fondamentale prévue par la stratégie de l’UE en matière de lutte contre le terrorisme de 2005 et la future stratégie ainsi que la stratégie de l’UE de 2003 contre la prolifération des armes de destruction massive consiste à empêcher des terroristes d’accéder aux matières CBRN; demande par conséquent que le coordinateur de la lutte contre le terrorisme de l’UE fasse rapport à intervalles réguliers au Parlement, par l'intermédiaire des agences et experts appropriés et compétents de l'UE, sur le degré de tout risque ou menace CBRN potentielle dans l'Union ou pesant sur des citoyens ou des intérêts européens hors du territoire de l'UE; souligne qu'il s'impose de clarifier le rôle des différents organismes de l'UE et nationaux participant à la lutte contre le terrorisme; reconnaît dans ce contexte le rôle de coordination du COSI et du centre de crise; invite le Parlement, en tant que seul organe de l'UE élu démocratiquement et directement, à garantir, dans le cadre de ses prérogatives, le contrôle démocratique de ces organismes; demande dès lors que le Parlement soit dûment informé, sans retard, au sujet de leurs activités, d'une manière qui préserve leur sécurité de fonctionnement;
Recalls that preventing terrorist access to CBRN materials is a key priority under both the current 2005 EU Counter-Terrorism Strategy and the future one, as well as under the 2003 EU Strategy against Proliferation of Weapons of Mass Destruction and their Means of Delivery; requests, therefore, that the EU Counter-Terrorism Coordinator report regularly to Parliament, through the appropriate and relevant EU agencies and experts, on the level of any potential CBRN risks or threats within the Union or against EU citizens and interests elsewhere; insists that further clarification is needed of the appropriate roles of the various EU and national bodies involved in the fight against terrorism; acknowledges, in that connection, the coordination role of the COSI and the SitCen; calls for Parliament, as the only directly democratically elected body in the EU, and in the framework of its prerogatives, to guarantee democratic oversight of both these bodies and, thus, be kept promptly and fully informed about their activities, in a way that maintains their secure functioning;

6.4. demande qu'en ce qui concerne les projets intégrés, le domaine de compétence des coordinateurs soit clairement défini, les responsabilités technique et administrative séparées et les frais de coordination pris en charge à 100 %;
6.4. calls for a clear definition of the responsibilities of integrated project coordinators, the demarcation of technical and administrative responsibility and 100 % financing of coordination costs;

Au moment de rédiger le texte, le législateur a essayé de trouver le juste équilibre entre plusieurs facteurs, notamment la nécessité de tenir compte de la décision de la Cour suprême dans l'affaire Crown Zellerback (1988) soit s'assurer que la portée de l'activité réglementaire fédérale sous le régime de la loi soit de nature à « avoir une « unicité, une particularité et une indivisibilité » qui la distinguent clairement des matières d'intérêt provincial, et un effet sur la compétence provinciale qui soit compatible avec le partage fondamental des pouvoirs législatifs effectué par la Constitution ».
When CEPA was originally drafted, the legislation's authors were trying to balance a number of factors. These included the need flowing from the Supreme Court's 1988 Crown Zellerbach decision to ensure that the scope of federal regulatory activity under the act was of a nature that obtained a “singleness, distinctiveness and indivisibility that clearly distinguishes it from matters of provincial concern and a scale of impact on provincial jurisdiction that is reconcilable with the fundamental distribution of legislative power under the Constitution”.

Pour conclure, je juge positive la proposition de la Commission, mais à condition que soit clairement expliqué le concept de compétences de base qui doivent être accessibles à tous.
In conclusion, the Commission's proposal is a positive one, provided it clearly spells out the notion of basic competences which must be available to everyone.

Enfin, il est apparu clairement que de nombreux États membres n’ont pas transposé dans leur législation l’article 7, paragraphe 1, point c), qui établit la compétence de l'État membre à l’égard des infractions commises pour le compte d’une personne morale qui a son siège sur son territoire, et ont soit transmis une déclaration de non-application, soit n’ont pas communiqué la moindre information à ce sujet dans leur réponse.
Finally, it was clear that many Member States have not addressed in their legislation the option at Article 7 (1) (c) of taking jurisdiction over offences committed for the benefit of a legal person that has its head office in its territory and have either furnished a Declaration opting out or have not provided information at all within their reply.

Il faudrait mettre clairement en évidence que tous les documents utiles doivent être impérativement communiqués lors de la demande d'attribution du statut de nouvel arrivant afin que le coordinateur soit en mesure de juger des liens de propriété et d'empêcher d'éventuels abus par la voie de transferts.
It should be more clearly specified that the forwarding of all relevant documentation on submission of an application for new-entrant status is a compulsory requirement to enable the coordinator to assess ownership relations and rule out possible transfer abuses.

Ce faisant, il importe de veiller à ce que le comité de coordination ne prenne pas de décision qui soit de la compétence du coordinateur.
Care must be taken to ensure that the coordination committee can take no decisions that are reserved to the coordinator;