Traduction de «établit la compétence » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

transfert de compétence
transfer of competence

compétence institutionnelle
competence of the institution

lorsque l'intéressé établit l'existence d'un cas fortuit
if the party concerned proves the existence of unforeseeable circumstances

l'Office établit un rapport de recherche communautaire
the Office shall draw up a Community search report

lorsque l'Office a accordé une date de dépôt à une demande de marque communautaire, il établit ...
once the Office has accorded a date of filing to a Community trade mark application, it shall draw up ...

compétence matérielle | compétence à raison de la matière | compétence quant à la matière | compétence ratione materiae | compétence d'attribution
material jurisdiction

juridiction d'appel [ juridiction en matière d'appel | compétence en appel | compétence d'appel | compétence en matière d'appel | compétence pour connaître d'un appel | compétence pour juger un appel ]
appellate jurisdiction [ appeal jurisdiction | jurisdiction to entertain an appeal ]

principe de la compétence de remplacement | principe de la compétence de substitution | principe de la compétence de représentation | principe de la compétence par représentation | principe de la délégation de la poursuite pénale
principle of substitute criminal jurisdiction

compétence de remplacement | compétence de substitution | compétence de représentation | compétence par représentation | délégation de la poursuite pénale
substitute criminal jurisdiction

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Le présent règlement établit les compétences du CRU concernant le recours au Fonds et sa gestion.
This Regulation lays down the powers of the Board for using and managing the Fund.

Lorsqu'elle établit sa compétence, la juridiction commune devrait tenir compte de la valeur des biens en question, qui ne devrait pas être dérisoire et devrait être telle qu’elle permette, au moins en partie, l'exécution de la décision dans les États membres parties à l'instrument instituant la juridiction commune.
In establishing its jurisdiction, the common court should have regard to the value of the property in question, which should not be insignificant and which should be such as to make it possible to enforce the judgment, at least in part, in the Member States parties to the instrument establishing the common court .

Le présent règlement établit les compétences du CRU concernant l'utilisation et la gestion du Fonds.
This Regulation defines the powers of the Board for using and managing the Fund.

2. Lorsqu’il établit sa compétence conformément au paragraphe 1, point a), un État membre veille à être compétent lorsque:
2. When establishing jurisdiction in accordance with point (a) of paragraph 1, a Member State shall ensure that it has jurisdiction where:

2. Lorsqu'il établit sa compétence conformément au paragraphe 1, point a), un État membre fait en sorte qu'elle comprenne les cas où:
2. When establishing jurisdiction in accordance with paragraph 1(a), a Member State shall ensure that the jurisdiction includes cases where:

La proposition traite aussi des conditions techniques auxquelles la publication électronique doit répondre pour équivaloir à une publication en bonne et due forme et établit les compétences de l'Office des publications de l'Union européenne dans ce domaine.
The proposal also deals with the technical conditions under which electronic publication equates to valid publication and establishes the competencies of the Publications Office of the European Union (OPOCE) in this area.

2. Lorsqu’il établit sa compétence conformément au paragraphe 1, point a), chaque État membre prend les mesures nécessaires pour faire en sorte qu’elle s’étende aux cas dans lesquels l’acte est commis au moyen d’un système d’information et où:
2. When establishing jurisdiction in accordance with paragraph 1(a), each Member State shall take the necessary measures to ensure that its jurisdiction extends to cases where the conduct is committed through an information system and:

Le règlement établit les modalités de contrôle, par les pays de l'UE, de l'exercice des compétences d'exécution par la Commission (article 291 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne - TFUE).
The regulation lays down the rules for the control by EU countries of the exercise by the Commission of its implementing powers (Article 291 of the Treaty on the Functioning of the European Union (TFEU)).

L'Accord établit la compétence de la Cour de Justice à l'égard du Danemark tant pour l'interprétation que pour l'application uniforme de l' Accord et des règlements concernés, au même titre que pour les autres Etats Membres.
Pursuant to the Agreement the Court of Justice has jurisdiction over Denmark as regards both the interpretation and the uniform application of the Agreement and the regulations concerned, just as it has jurisdiction over the other Member States.

La présente décision établit un cadre communautaire unique pour favoriser la transparence des qualifications et des compétences par la création d'un portefeuille personnel et coordonné de documents, dénommé «Europass», que les citoyens peuvent utiliser, à titre facultatif, pour mieux faire connaître et présenter leurs qualifications et compétences dans toute l'Europe.
This Decision establishes a single Community framework for achieving the transparency of qualifications and competences by means of the creation of a personal, coordinated portfolio of documents, to be known as ‘Europass’, which citizens can use on a voluntary basis to better communicate and present their qualifications and competences throughout Europe.