Vertaling van "compte au moment de déterminer si cette transaction sert " (Frans → Engels) :

Mme Louise Charron Fortin: Si cette transaction hypothétique entraînait la perte d'emplois, ce facteur serait pris en compte au moment de déterminer si cette transaction sert les intérêts du Canada.
Ms. Louise Charron Fortin: If this hypothetical transaction involved the loss of positions, it would weigh very much in the analysis and equation in trying to determine if this is of benefit to the Canadian economy.

Au moment de déterminer si une transaction impliquant un reclassement est dans l'intérêt public, le ministre tiendra compte de tous les facteurs qu'il jugera pertinents, y compris:
In considering whether a proposed transaction involving a recategorization is in the public interest, the Minister shall take into account all matters that the Minister considers relevant, including:

3. Si l'évaluateur procède à une détermination anticipée conformément au paragraphe 2, l'autorité de résolution peut à tout moment lui demander d'actualiser cette valorisation provisoire pour tenir compte des évolutions observables sur le marché ou de preuves de la conclusion de transactions de remplacement commercialement raisonnables au moment fixé conformément au paragraphe 1.
3. Where the valuer carries out an early determination pursuant to paragraph 2, the resolution authority may at any time request the valuer to update the provisional valuation to take into account relevant observable market developments or evidence of commercially reasonable replacement trades concluded at the point in time determined pursuant to paragraph 1.

Si, en vertu de l'article 36, paragraphe 12, de la directive 2014/59/UE, l'autorité de résolution prenait des mesures de résolution en se basant sur cette valorisation provisoire, il serait tenu compte des évolutions observées sur le marché ou des preuves de transactions de remplacement au moment de référence soit lors d'une nouvelle valorisation provisoire, soit lors de la dernière valorisation réalisée conformément à l'article 36, paragraphe 10, de ladite directive.
Where the resolution authority takes resolution action on the basis of the provisional valuation in accordance with Article 36(12) of Directive 2014/59/EU, relevant market developments observed or evidence of actual replacement trades at the reference point in time would either be reflected in a subsequent provisional valuation or, in the final valuation carried out pursuant to Article 36(10) of that Directive.

se réjouit de ce que le Conseil établisse et mette périodiquement à jour des listes de pays ciblés, pour lesquels il est fait un supplément d'efforts concertés en vue de mettre en œuvre les lignes directrices relatives aux enfants dans les conflits armés, à la peine de mort (pays dits «sur le seuil») et aux défenseurs des Droits de l'homme; note qu'une pratique similaire est aussi envisagée dans la stratégie de mise en œuvre des nouvelles lignes directrices pour la promotion et la protection des droits de l'enfant; encourage le Conseil et la Commission à étendre cette bonne pratique — qui permet, entre autres choses, à l'Union de réagir de manière plus efficace au moyen de démarches, déclarations et autres formes d'action — aux lignes directrices relatives à la torture; les encourage à faire appel aux mécanismes spéciaux des Nations unies et à tenir compte, au moment de déterminer les pays ciblés, des recommandations et des résolutions adoptées en urgence par le Parlement européen;
Welcomes the fact that the Council establishes and regularly updates lists of focus countries in respect of which additional concerted efforts are made with a view to implementation of the European Union Guidelines on children and armed conflicts, on the death penalty (so-called ‘countries on the cusp’) and on human rights defenders; notes that a similar practice is also envisaged under the Implementation Strategy of the new European Union Guidelines on the promotion and protection of the rights of the child; encourages the Council and the Commission to extend this good practice, which allows the European Union inter alia to react in a more effective manner through demarches, statements and other forms of action, to the European Union Guidelines on torture; encourages the Council and the Commission to involve United Nations Special Mechanisms and to take into account recommendations and urgency resolutions of the European Parliament when identifying focus countries;

Afin de déterminer la résidence habituelle, l'autorité chargée de la succession devrait procéder à une évaluation d'ensemble des circonstances de la vie du défunt au cours des années précédant son décès et au moment de son décès, prenant en compte tous les éléments de fait pertinents, notamment la durée et la régularité de la présence du défunt dans l'État concerné ainsi que les conditions et les raisons de cette présence.
In order to determine the habitual residence, the authority dealing with the succession should make an overall assessment of the circumstances of the life of the deceased during the years preceding his death and at the time of his death, taking account of all relevant factual elements, in particular the duration and regularity of the deceased’s presence in the State concerned and the conditions and reasons for that presence.

Cette disposition répond à la préoccupation exprimée par l'hon. député de Red Deer dans son projet de loi d'initiative parlementaire, puisque les tribunaux seraient tenus de tenir compte d'ordonnances à la fois civiles et criminelles au moment de déterminer l'exercice des responsabilités parentales.
This provision addresses the concern expressed by the honourable member for Red Deer in his private member's bill, as the courts would have to consider both criminal and civil orders when determining parenting arrangements.

a) lorsque des établissements de crédits, d'autres établissements financiers ou des sociétés d'assurances, dont l'activité normale inclut la transaction et la négociation de titres pour compte propre ou pour compte d'autrui, détiennent, à titre temporaire, des participations qu'ils ont acquises dans une entreprise en vue de leur revente, pour autant qu'ils n'exercent pas les droits de vote attachés à ces participations en vue de déterminer le comportement concurrentiel de cette entreprise ou pour autant qu'ils n'exercent ces droits de vote qu'en vue de préparer la réalisation de tout ou partie de cette entreprise ou de ses actifs, ou la réalisation de ces participations, et que cette réalisation intervient dans un délai d'un an à compter de la date de l'acquisition; ce délai peut être prorogé sur demande par la Commission lorsque ces établissements ou ces sociétés justifient que cette réalisation n'a pas été raisonnablement possible dans le délai imparti.
(a) credit institutions or other financial institutions or insurance companies, the normal activities of which include transactions and dealing in securities for their own account or for the account of others, hold on a temporary basis securities which they have acquired in an undertaking with a view to reselling them, provided that they do not exercise voting rights in respect of those securities with a view to determining the competitive behaviour of that undertaking or provided that they exercise such voting rights only with a view to preparing the disposal of all or part of that undertaking or of its assets or the disposal of those securities and that any such disposal takes place within one year of the date of acquisition; that period may be extended by the Commission on request where such institutions or companies can show that the disposal was not reasonably possible within the period set.

De cette façon, la victime aurait l'occasion de parler du mal que lui a fait le contrevenant et on pourrait donc tenir compte de son expérience au moment de déterminer si la période d'inadmissibilité à la libération conditionnelle devrait être réduite.
This would ensure that a victim has the opportunity to speak about the harm done by the offender and that the victim's experience is taken into account in determining whether the period of parole ineligibility should be reduced.

Au moment de déterminer si une transaction impliquant un reclassement est dans l'intérêt public, le ministre des Finances tiendra compte de tous les facteurs qu'il jugera pertinents y compris la sûreté et la solidité de la Banque, les emplois directs et indirects, l'emplacement du centre décisionnel et de la gestion de la Banque, les besoins des consommateurs, les affaires et les activités de la Banque, les perspectives d'avenir de la Banque dans le contexte des marchés mondiaux.
In determining whether a transaction involving a reclassification is in the public interest, the Minister of Finance shall take into consideration all the factors he considers relevant, including the security and solidity of the bank, the direct and indirect jobs, the location of the decision-making centre and the management of the bank, the needs of consumers, the bank's business and activities and the bank's prospects for the future in the context of world markets.