Vertaling van "tribunaux seraient " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

service social auprès des tribunaux | service social judiciaire | travail social auprès des tribunaux
court social work

Mécanisme international chargé d’exercer les fonctions résiduelles des Tribunaux pénaux | Mécanisme pour les Tribunaux pénaux internationaux | MTPI [Abbr.]
International Residual Mechanism for Criminal Tribunals | Mechanism for International Criminal Tribunals | IRMCT [Abbr.] | MICT [Abbr.]

l'octroi aux institutions des pouvoirs d'action qui seraient requis à cet effet
granting the necessary powers to the Institutions

prêt à l'égard duquel des biens meubles seraient nantis
loan secured by a chattel mortgage

si le ciel tombait, bien des alouettes seraient prises
if the sky falls, we shall catch larks

commission d'arbitrage dont les décisions ne seraient pas exécutoires
commission for non-binding arbitration

compétence juridictionnelle [ compétence des tribunaux | compétence exclusive | compétence judiciaire ]
jurisdiction [ exclusive jurisdiction | jurisdiction of the courts | jurisdiction of the ordinary courts | legal jurisdiction | Competence of tribunals(ECLAS) ]

Loi fédérale du 21 décembre 1995 relative à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire | Arrêté fédéral du 21 décembre 1995 relatif à la coopération avec les tribunaux internationaux chargés de poursuivre les violations graves du droit international humanitaire
Federal decree of 21 December 1995 on Cooperation with International Courts for the Prosecution of Serious Violations of Humanitarian International Law

Chancellerie des tribunaux militaires
Registry of the Military Courts

avocat: peut plaider devant les tribunaux
barrister

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[25] D’après une enquête Eurobaromètre de 2011, 79 % des personnes interrogées dans les 27 États membres ont déclaré qu’elles seraient davantage prêtes à défendre leurs droits devant les tribunaux si elles pouvaient s’associer à d’autres consommateurs.
[25] According to a 2011 Eurobarometer survey, 79 % of those polled in the 27 Member States stated that they would be more willing to defend their rights in court if they could join with other consumers.

Lorsque nous avons établi le processus d'expropriation dans le projet de loi C-49, nous l'avons pris en compte et en avons conclu que si une Première nation ne respecte pas l'application régulière de la loi où les règles de justice naturelle, les tribunaux seraient en mesure de définir ce processus de la même façon qu'ils le font maintenant lorsque, sous le régime de la Loi fédérale sur l'expropriation, une personne conteste la fin stipulée d'une expropriation; elle peut en saisir les tribunaux et avoir recours aux mécanismes d'appel.
In setting out the process for expropriation in Bill C-49, we took that into consideration and concluded that, should a First Nation not follow due process or rules of natural justice, the courts would be able to define that process in the same way that it does now under the federal Expropriation Act, where, if someone contests a purpose for expropriation, they can take it to court and there is an appeal mechanism.

Compte tenu des dispositions qui ont été retirées dans mon projet de loi, le projet de loi C-472, au sujet des ordonnances provisoires et des mécanismes de sauvegarde dont vous avez parlé, croyez-vous maintenant que les inquiétudes mentionnées par des particuliers, que ces poursuites seraient en fait des litiges stratégiques, sont bien fondées ou croyez-vous plutôt que la proposition qui nous a été soumise garantirait que les poursuites devant les tribunaux seraient entamées de bonne foi et ne constitueraient pas des litiges frivoles, vexatoires et stratégiques?
Given what has already been taken out of my Bill C-472 with respect to interim orders and the safeguards you referred to in Bill C-472, are you of the belief now that concerns raised by individuals, that this would amount to strategic litigation, are in fact valid, or that the proposal you have before us would ensure private actions taken before the tribunal will be bona fide and not frivolous and vexatious strategic litigation?

Il ne faut pas penser, comme un collègue conservateur l'a déclaré au Comité permanent de la justice et des droits de la personne, que les tribunaux seraient là pour les corriger, s'ils se trompaient.
We should not believe, as a Conservative colleague told the Standing Committee on Justice and Human Rights, that the courts will set things right if we make a mistake.

Ces mécanismes seraient applicables sans préjudice des règles nationales de procédure concernant la représentation et la défense devant les tribunaux ainsi que des compétences et autres droits des syndicats et autres représentants des travailleurs au titre du droit et/ou des pratiques nationales.
This should be without prejudice to national rules of procedure concerning representation and defence before the courts and to the competences and other rights of trade unions and other employee representatives under national law and/or practice.

Aux termes du projet de loi C-2, les tribunaux seraient obligés de tenir compte de certaines caractéristiques plus générales.
Under Bill C-2 the courts would be directed to look at some broader characteristics.

Il travaille sur la définition d'un système de tribunaux d'arbitrage dans la ligne de pratique traditionnelle, où les tribunaux sont constitués par des citoyens élus aux différents niveaux de l'administration locale, et ils le seraient pour juger trois catégories d'accusés : les assassins ordinaires, d'un côté, les coups et blessures sans donner la mort, de l'autre, et les pillards, enfin, afin que les instigateurs et les idéologues du génocide et des massacres soient effectivement jugés par des tribunaux ordinaires, qu'il s'agit en quelque sorte d'organiser de manière à faire face à cette tâche.
It is working on defining a system of courts of arbitration along the lines of traditional practice, where the courts are made up of citizens elected to the various levels of local administration, and they would be established to judge three categories of defendant: firstly, ordinary murderers, secondly, those who assaulted but did not kill, and thirdly, finally, the looters, leaving the instigators and ideologists of the genocide and massacres to be judged effectively by ordinary courts, which must be organised in some way to be able to take on this task.

Ensuite, les articles 7 et 8, qui empêchent l'accès aux tribunaux, seraient modifiés pour permettre d'engager des procédures judiciaires.
Next, clauses 7 and 8, which bar access to the courts, would be amended to allow legal proceedings to be instituted.