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Vertaling van "compromis auquel cette " (Frans → Engels) :

C’est dans cette optique que la Commission salue de nouveau le compromis auquel sont parvenus les colégislateurs concernant le régime d’accès aux eaux profondes, qui devrait entrer en vigueur en 2017.

With this goal in mind the Commission again welcomes the compromise reached between the co-legislators on the deep-sea access regime which is due to enter into force in 2017.


L’objectif et l’efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l’organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à ...[+++]

The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.


L’objectif et l’efficacité des règles en matière d’octroi de licences multiterritoriales par les organismes de gestion collective seraient fortement compromis si les titulaires de droits ne pouvaient pas exercer leurs droits en matière de licences multiterritoriales lorsque l’organisme de gestion collective auquel ils ont confié leurs droits n’a pas octroyé ou n’a pas proposé d’octroyer de licences multiterritoriales et, en outre, n’a pas voulu mandater un autre organisme de gestion collective à ...[+++]

The objectives and effectiveness of the rules on multi-territorial licensing by collective management organisations would be significantly jeopardised if rightholders were not able to exercise such rights in respect of multi-territorial licences when the collective management organisation to which they have granted their rights did not grant or offer multi-territorial licences and furthermore did not want to mandate another collective management organisation to do so.


Le compromis auquel l'UE a souscrit à Copenhague et qu'elle a confirmé à Cancún témoigne de l'importance accordée à cette facette des processus de développement et de la nécessité de seconder les efforts que déploient les pays partenaires en matière d'adaptation au changement climatique et d'atténuation de ses effets;

The commitment given by the EU in Copenhagen and confirmed in Cancún demonstrates the importance attached to this aspect of development processes and the need to support partner countries' efforts to adapt to and mitigate the environmental situation;


Je recommande donc que cette Assemblée soutienne le compromis auquel la rapporteure est parvenue avec d’autres groupes.

I therefore recommend that this House support the compromise that the rapporteur has reached with other groups.


– (SV) Monsieur le Président, mon groupe et moi-même accueillons favorablement le compromis auquel sont parvenus le Conseil et le Parlement dans le cadre de cette refonte de la directive «Cosmétique».

– (SV) Mr President, my group and I welcome the compromise that the Council and Parliament have managed to achieve in this recast of the Cosmetics Directive.


Je me réjouis donc que le Parlement, en acceptant l’accord de compromis auquel les ministres européens de l’emploi étaient parvenus lors du Conseil de juin, ait aujourd’hui permis l’adoption de cette directive.

I am therefore delighted that Parliament, in accepting the compromise deal reached among European employment ministers in the Council of Ministers in June, has now ensured that this directive will enter into law.


Les députés européens se sont vu soumettre un compromis très satisfaisant sur cette question, compromis auquel ont souscrit les trois principaux groupes de ce Parlement.

A very satisfactory compromise has been put before the House on this issue, and it has gained the support of the three main groups in Parliament.


Je suis heureux de dire que je me tiens devant vous aujourd'hui pour inviter le Parlement à adopter un texte de compromis, compromis auquel cette Assemblée m'avait invité en novembre 2000.

I am happy to say that I stand before you today to ask Parliament to endorse a compromise text, as this House requested of me in November 2000.


Il convient d'indiquer tout d'abord que le texte de la clause d'interdiction d'exportation de la DSII est le résultat d'un compromis auquel sont arrivés la Commission et certains États membres pour la DSGD durant les négociations relatives à cette directive( [8]).

We should start by pointing out that the wording of the export-prohibition clause in the ICSD stems from a compromise reached by the Commission and certain Member States for the DGSD during the negotiations related to that Directive ( [8]).




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compromis auquel cette ->

Date index: 2021-03-21
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