Traduction de «soumettre un compromis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compromis visant à soumettre à une chambre de la Cour internationale de justice la question de la délimitation de la frontière maritime dans la région du golfe du Maine
Special Agreement to submit to a Chamber of the International Court of Justice the Delimitation of the Maritime Boundary in the Gulf of Maine Area

soumettre à l'arbitrage [ renvoyer à l'arbitrage | mettre en compromis ]
refer to arbitration [ refer for arbitration | submit to arbitration | take to arbitration ]

soumettre à un essai hydraulique [ soumettre à une épreuve hydraulique | soumettre à un essai hydrostatique | soumettre à une épreuve hydrostatique ]
hydro-test

document de compromis | proposition de compromis
compromise proposal

compromis | compromis d'arbitrage
special agreement

sentence arbitrale consécutive à un compromis | sentence consécutive à un compromis
award on a submission

analyse de compromis en fonction du temps
Time trade off analysis

prise en charge d'un choc : volume compromis
Shock volume management

soumettre des œuvres préliminaires
propose preliminary artwork | submitting preliminary artwork | submit preliminary artwork | submit preliminary artworks

soumettre des véhicules à moteur à des essais en conditions difficiles
handle motor vehicles under demanding conditions | test a motor vehicle under demanding conditions | handle motorised vehicles under demanding conditions | test motor vehicles under demanding conditions

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En outre, les États membres devraient soumettre les coûts et avantages de leurs initiatives réglementaires à de vastes consultations, en particulier lorsqu'elles impliquent des compromis entre plusieurs objectifs politiques (Ligne directrice intégrée n° 9).
Moreover, Member States should consult widely on the costs and benefits of their regulatory initiatives, in particular where these imply trade-offs between different policy objectives (Integrated guideline No 9).

[C'est ce que l'on a plus tard appelé la nuit des longs couteaux.] Mais vers 1 h du matin, Davis réveille Trudeau pour lui soumettre le compromis préparé par les sept provinces qui ont participé à ces discussions de la dernière chance.
[This is what became known as the “night of the long knives”.] But at around one o'clock in the morning, Davis woke Trudeau to present the compromise proposed by the seven provinces that had taken part in the last-chance discussions.

8. exprime son soutien plein et entier à la rédaction d'une nouvelle constitution civile pour la Turquie, offrant l'occasion unique d'une véritable réforme constitutionnelle, qui promeuve la démocratie, l'État de droit, des garanties en faveur des droits et libertés fondamentaux (en particulier de la liberté d'expression et de la liberté des médias), le pluralisme, l'inclusion, la bonne gouvernance, la responsabilité et l'unité au sein de la société turque, dans le respect plein et entier de la charte des droits fondamentaux de l'Union européenne; invite tous les partis politiques et les acteurs concernés à soutenir, en adoptant une approche positive et constructive à cet égard, la négociation de la nouvelle constitution, sur la base d'un consensus et d'un compromis constructif; met l'accent sur la nécessite de poursuivre les travaux préparatoires du processus de rédaction et accueille favorablement la décision d'accorder une représentation égale, au sein de la Commission constitutionnelle de conciliation, à toutes les forces politiques en présence ainsi que l'engagement de fonder le processus de rédaction sur une consultation aussi large que possible de toutes les composantes de la société dans le cadre d'un processus associant effectivement la société civile turque; insiste sur le fait que la nouvelle constitution devra respecter les droits de tous les groupes et de toutes les personnes en Turquie, garantir la séparation des pouvoirs ainsi que l'indépendance et l'impartialité du système judiciaire, soumettre entièrement l'armée au contrôle de l'autorité civile et promouvoir une citoyenneté turque inclusive;
8. Expresses its full support for the drafting of a new civilian constitution for Turkey as a unique opportunity for true constitutional reform, promoting democracy, the rule of law, guarantees for fundamental rights and freedoms (in particular freedom of expression and freedom of the media), pluralism, inclusiveness, good governance, accountability and unity in Turkish society, in full compliance with the EU Charter of Fundamental Rights; calls on all political parties and the actors concerned to support and take a positive and constructive approach to the negotiation of the new constitution, based on consensus and constructive compromise; stresses the need to continue the preparatory work in the drafting process and welcomes in this regard the decision to ensure equal representation of all political forces in the Constitutional Conciliation Committee and the pledge to base the drafting process on the broadest possible consultation of all segments of society as part of a process which genuinely engages Turkish civil society; stresses that the new constitution should uphold the rights of all groups and individuals in Turkey, guarantee the separation of powers, ensure the independence and impartiality of the judiciary, secure full civilian oversight of the military and promote an inclusive Turkish citizenship;

Vous avez décidé de ne pas soumettre ce compromis au vote sans nous donner aucune explication et sans fournir aucune réponse au rapporteur.
You decided not to put this compromise to the vote without giving us any explanation and without giving any reply to the rapporteur.

– Je me suis abstenu lors du vote sur le «paquet pesticides» pour protester contre cette méthode antidémocratique de soumettre au Parlement Européen des compromis négociés lors de trilogues informels entre Conseil, Commission et représentants du Parlement Européen, qui se basent uniquement sur des compromis réalisés dans une seule commission parlementaire.
– (FR) I abstained from voting on the ‘pesticides package’ to protest against this anti-democratic method of submitting compromises to the European Parliament negotiated in informal trialogues between the Council, the Commission and representatives of the European Parliament, which are based solely on compromises reached in a single parliamentary committee.

Les députés européens se sont vu soumettre un compromis très satisfaisant sur cette question, compromis auquel ont souscrit les trois principaux groupes de ce Parlement.
A very satisfactory compromise has been put before the House on this issue, and it has gained the support of the three main groups in Parliament.

Je pense que la commission des affaires juridiques - qui a adopté ce rapport à une large majorité, voire à l’unanimité - a réussi à trouver un compromis adéquat entre les différentes approches quant à la structure de ces sociétés existant en Europe continentale d’une part, et le raisonnement juridique britannique, d’autre part. Cette constatation concerne tout particulièrement la question des capitaux propres, sur laquelle nous sommes parvenus à un compromis de qualité en partant du principe que les capitaux propres doivent exister, mais sans obligation d’effectuer des versements en liquide, ce qui constitue, à mon sens, à titre d’outil facilitant l’immatriculation, un pas dans la bonne direction et démontre de quelle manière la Commission peut soumettre ses propositions, le Conseil trouvant par la suite un compromis raisonnable entre les diverses traditions juridiques.
I believe that the Committee on Legal Affairs – which adopted this report by a large majority, or, indeed unanimously – has succeeded in finding a suitable compromise between the different approaches to the structure of such companies found in continental Europe on the one hand and in British legal thinking on the other, especially on the issue of equity, where we achieved a good compromise on the basis that equity ought, as a matter of principle, to exist, but without the obligation to make cash payments, which, as a means whereby registration may be made easier, is, in my view, a step in the right direction and also shows how it is possible for the Commission to submit a proposal with the Council then being able to find a rational compromise between the various legal traditions.

Il a chargé le Coreper de poursuivre, à la lumière également des débats d'aujourd'hui, son examen sur l'ensemble des questions en suspens, afin de permettre à la Présidence de soumettre un compromis d'ensemble sur ce dossier lors de sa prochaine session en décembre.
It instructed the Permanent Representatives Committee to continue examining all outstanding questions, in the light of today's discussions too, so that the Presidency could submit an overall compromise on this dossier at its next meeting in December.

Constatant que toutes les solutions de compromis imaginables ont été tentées pour résoudre l'unique point en suspens, qui porte sur la question de la traduction des revendications de brevets, la présidence a fait part de son intention de soumettre cette question au président du Conseil européen.
Noting that all conceivable compromise solutions for the only outstanding issue, which concerns the translation of patent claims, had been tried, the Presidency stated its intention to refer this matter to the President of the European Council.

Le Conseil a pris note des progrès réalisés sur la proposition de règlement relatif aux contrôles officiels des aliments pour animaux et des denrées alimentaires (doc. 6090/03), notamment sur la question des redevances et des sanctions et a pris acte de l'intention de la Présidence irlandaise de poursuivre activement les travaux, y compris sur la question du champ d'application en vue de soumettre au Conseil un compromis d'ensemble dans les meilleurs délais, à la lumière de l'avis du Parlement européen en première lecture prévu pour février 2004.
The Council noted the progress made with the proposal for a Regulation on official feed and food controls (6090/03), notably on the question of fees and sanctions, and the Irish Presidency's intention to expedite discussions on the matter (including the scope) with a view to submitting an overall compromise to the Council at the earliest opportunity, in the light of the European Parliament's opinion at first reading scheduled for February 2004.