Traduction de «l’accord de compromis » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Compromis d'arbitrage relatif à l'application de l'accord relatif aux relations réciproques en matière de pêche
Arbitration Agreement concerning the Application of their Agreement on Mutual Fishing Relations

Accord sur la mise en œuvre de l'article VII de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ Accord sur l'évaluation en douane | Accord sur la valeur en douane | Code de l'évaluation en douane | Code de la valeur en douane ]
Agreement on Implementation of Article VII of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ Agreement on the Implementation of Article VII of the GATT 1994 | Customs Valuation Agreement | Agreement on Customs Valuation | Customs Valuation Code | Code on Customs Valuation ]

Accord supplémentaire entre le gouvernement du Canada et l'Organisation de l'aviation civile internationale relatif au siège de l'Organisation de l'aviation civile internationale [ Accord supplémentaire à l'Accord de siège entre le Canada et l'OACI ]
Supplementary Agreement between the Government of Canada and the International Civil Aviation Organization regarding the Headquarters of the International Civil Aviation Organization [ Supplementary Agreement to the Headquarters Agreement between Canada and ICAO ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires [ DDS ]
Declaration on Dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures [ DDS ]

Décision sur l'examen de l'article 17.6 de l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 [ DADP ]
Decision on Review of Article 17.6 of the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 [ DADP ]

Déclaration sur le règlement des différends conformément à l'Accord sur la mise en oeuvre de l'article VI de l'Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce de 1994 ou à la Partie V de l'Accord sur les subventions et les mesures compensatoires
Declaration on dispute Settlement Pursuant to the Agreement on Implementation of Article VI of the General Agreement on Tariffs and Trade 1994 or Part V of the Agreement on Subsidies and Countervailing Measures

mise au point de l'accord relatif au projet
completion of project agreement

plage de l'accord électronique
electronic tuning range

refaire l'accord
retune

accord de Luxembourg | compromis de Luxembourg
Luxembourg Accords | Luxembourg Compromise

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ainsi, le «compromis de Ioannina» demeure avant tout un compromis politique traduisant la volonté du Conseil de trouver un accord satisfaisant le plus d’États membres sur les sujets importants.
The “Ioannina compromise” therefore remains, above all, a political compromise expressing the Council’s wish to find an agreement which satisfies as many Member States as possible on important issues.

À cela s'ajoute le fait qu'au stade final des négociations, des accords sont trouvés sans qu'il soit tenu pleinement compte des effets éventuels, directs et indirects, des modifications de compromis.
And particularly in the final stages of negotiations, deals are found without taking full account of the direct and indirect impacts that compromise amendments may trigger.

Elles ont en effet élaboré une proposition de compromis qui tient compte des demandes des petites îles, particulièrement vulnérables, tout en préservant un équilibre avec le contenu des accords antérieurs.
They worked out a compromise proposal that takes into account asks from the vulnerable and small islands while keeping a balance with what had been already agreed.

Toutefois, quand on continue de voir que l'esprit et l'objet de ces accords sont compromis à cause de futures mesures législatives, il y a lieu de s'inquiéter quant à l'attention que porte le gouvernement à l'esprit et à l'objet de ces accords.
However, when we continue to see the spirit and intent of these agreements undermined by future legislation, it does raise some concerns about the government's attention to the spirit and intent of these agreements.

Le 19 janvier 2012, à la suite de contacts informels entre le Conseil, le Parlement européen et la Commission, le Parlement européen a adopté, en deuxième lecture, des amendements à la position du Conseil (doc. 5410/12) correspondant à l'accord de compromis auquel les trois institutions étaient parvenues.
On 19 January 2012, following informal contacts between the Council, the European Parliament and the Commission, the Parliament adopted, at second reading, amendments to the Council's position (5410/12) which reflected the compromise agreement reached between the three institutions.

Lors de sa session du 19 janvier 2012, le Parlement a voté, en deuxième lecture, des amendements à la position adoptée par le Conseil en première lecture (doc. 5412/12) correspondant à l'accord de compromis résultant des négociations informelles entre les trois institutions.
At its session on 19 January 2012, the Parliament adopted, at second reading, amendments to the Council's position at first reading (5412/12) corresponding to the compromise agreement resulting from the informal negotiations between the three institutions.

Des questions difficiles liées à l'origine ethnique peuvent trouver une solution satisfaisante par la voie du dialogue et du compromis, comme le démontrent la conclusion de l'accord entre la Serbie et le Kosovo et la mise en œuvre de l'accord-cadre d'Ohrid actuellement en cours dans l'ancienne République yougoslave de Macédoine.
Difficult ethnic-related issues can be successfully addressed through dialogue and compromise, as demonstrated by the Serbia-Kosovo agreement and ongoing implementation of the Ohrid Framework Agreement in the former Yugoslav Republic of Macedonia.

Aux fins du présent titre, aucune disposition du présent accord ne fait obstacle à l'application, par les parties, de leurs lois et réglementations concernant l'admission et le séjour, l'emploi, les conditions de travail, l'établissement de personnes physiques et la prestation de services, à condition que n'en soient pas réduits à néant ou compromis les avantages que retire l'une des parties d'une disposition spécifique du présent accord.
For the purpose of this Title, nothing in this Agreement shall prevent the Parties from applying their laws and regulations regarding entry and stay, work, labour conditions and establishment of natural persons and supply of services, provided that, in so doing, they do not apply them in a manner such as to nullify or impair the benefits accruing to any Party under the terms of a specific provision of this Agreement.

Il affirme que les conditions qu'on retrouve dans le nouvel accord de compromis conclu par Statistique Canada, le gouvernement, l'archiviste et le sénateur Milne ne sont pas aussi strictes que ce qui était prévu dans l'accord initial et il signale que l'entente actuelle, que ce projet de loi reflète, prévoit un accès sans limite après 112 ans.
He says that the conditions in the new compromise agreement reached by Statistics Canada, the government, the archivist and Senator Milne are not as strict as they were in the original agreement, and he points out that the present agreement, as reflected in this bill, provides unrestricted access after 112 years.

La question est source de profondes divisions au sein du Cabinet israélien et, semble-t-il, entre le président Assad et son ministre des Affaires étrangères, mais les propos du premier ministre ne s'éloignaient guère de l'accord de compromis ayant échoué.
The issue is a deeply divisive one in the Israeli cabinet and apparently between President Assad and his foreign minister, but the Prime Minister's remarks were not that far from the failed compromise agreement.