Vertaling van "composantes du projet de loi quand nous avons " (Frans → Engels) :

M Latimer : Nous ne connaissions pas toutes les composantes du projet de loi quand nous avons mis la stratégie en place.
Ms. Latimer: The elements of the bill were not known to us when this strategy was put into place.

M. Tobin: Nous n'avions pas d'ébauche du projet de loi quand nous avons abordé cette question au sein du CCFI. Nous avons parlé d'orientation politique générale, comme à propos de l'environnement.
Mr. Tobin: We did not have a draft bill when we discussed this in the BIAC process. We talked about general policy thrusts, such as the environmental one.

C’est pourquoi nous avons suivi avec attention le débat à la Knesset concernant le projet de loi sur «la divulgation des sources de financement étrangères».
This is why we followed with concern the debate in the Knesset on the bill on the ‘disclosure of funding from abroad’.

On nous confie la responsabilité de concevoir des politiques publiques et des mesures législatives tenant compte de nombreux aspects et facettes quand nous examinons les projets de loi dont nous avons été saisis récemment, qu'ils soient de nature commerciale ou budgétaire.
We are entrusted with the responsibility to make public policy and to make legislation that takes into account many different aspects and facets when we look at the bills that have been in front of us recently, be it on trade bills or on voting bills.

Il y a donc là un règlement de très grande qualité, mais il pâtit quand même d’une équivoque tout à fait considérable: nous avons augmenté considérablement les taux d’intervention, nous avons considérablement élargi le champ géographique des réseaux transeuropéens, nous avons multiplié par deux les projets prioritaires, et nous n’avons toujours pas de budget!
This is therefore a regulation of very high quality, but it contains a significant mistake: we have considerably increased the rates of intervention, we have considerably extended the geographical scope of the trans-European networks, we have doubled the number of priority projects, and we do not yet have any budget!

L'honorable Noël A. Kinsella (chef adjoint de l'opposition): Honorables sénateurs, je ne suis pas enclin à accorder cette permission car, au contraire d'une simple erreur, comme cela pourrait être le cas dans le projet de loi C-40 — et nous nous en occuperons lors de l'examen du projet de loi C-40, que nous avons renvoyé au Comité sénatorial permanent des affaires juridiques et constitutionnelles — le projet de loi que nous avons devant nous en ce moment est le seul projet de loi que nous avons en notre possession.
Hon. Noël A. Kinsella (Deputy Leader of the Opposition): Honourable senators, I am not inclined to grant leave because, unlike a simple parchment error that might be the case in Bill C-40 — and we will attend upon the examination of Bill C-40, which we have referred to the Standing Senate Committee on Legal and Constitutional Affairs — the bill before us right now is the only bill that we have apprehended.

Malheureusement, ? défaut de projet de loi, nous n'avons ? ce jour qu'une communication et un Livre blanc.
Unfortunately, we still only have a communication and a White Paper, not a bill.

Nous avons vu ce qui s’est passé à Kyoto : nous avons vu la tentative de saboter la conférence des Nations unies sur la prolifération des armes légères, et nous avons à présent le projet de loi sur l’agriculture, qui menace de dépasser les limites fixées par l’OMC en matière de subventions au secteur agricole.
We have seen what has happened in relation to Kyoto; we saw the attempt to sabotage the UN Conference on the proliferation of small arms and we now see the Farm Bill, which threatens to exceed the limits set out in the WTO in terms of subsidies for farmers.

L'honorable W. David Angus: Honorables sénateurs, attendu que nous accueillons aujourd'hui des invités du secteur des services financiers du Royaume-Uni; attendu que nos voisins du sud ont récemment entrepris une vaste refonte législative afin de réorganiser la réglementation des services financiers; attendu que le Royaume-Uni a récemment entrepris, en vertu de sa loi sur l'administration des services financiers, une refonte complète de son système de services financiers; attendu que, l'automne dernier, le Comité sénatorial permanent des banques et du commerce a recommandé à l'unanimité - à la suite d'une recommandation similaire unanime du Comité des finances de l'autre endroit - que le gouvernement agisse rapidement pour moderniser, rationaliser et renforcer le secteur des services financiers du Canada, en particulier les banques et les assurances; et attendu que l'annonce faite hier par la Société canadienne d'évaluation du crédit reconnaît que le système financier canadien, en particulier le secteur bancaire, s'affaiblit; le leader du gouvernement au Sénat peut-il nous dire quand le gouvernement va déposer un projet de loi, dont nous avons un urgent besoin, pour moderniser, rationaliser et renforcer le secteur des services financiers au Canada?
Hon. W. David Angus: Honourable senators, given that we have with us today guests from the financial services sector in the U.K.; given that our friends to the south have recently begun a massive overhaul of legislation to reform their financial services regulation structure; given that the U.K., with its Financial Services Administration Act, has recently undertaken a complete overhaul of its financial services system; given that last fall the Standing Senate Committee on Banking, Trade and Commerce recommended, unanimously - following a similar such unanimous recommendation by the finance committee of the other place - that the government move with all due haste to modernize, streamline and, at the same time, strengthen Canada's financial services sector, especially in banking and insurance; and given that yesterday's announcement by the Canada bond rating agency recognized that the Canadian financial system, especially in banking, is weakening and not strengthening, can the Honourable Leader of the Government in the Senate please tell us when the government will introduce badly needed legislative changes to help to modernize, steamline and strengthen Canada's financial services sector?

Expliquons clairement aux citoyens de l’UE que la criminalité internationale et la corruption pourront ainsi être combattues dans l’Union européenne plus efficacement que si les États d’Europe de l’Est restaient hors de celle-ci, et ce quand les lois que nous avons créées en vue de lutter contre la criminalité internationale seront en vigueur en Europe de l’Est aussi.
Let us make clear to the people in the EU that we can fight international crime and corruption better in the European Union than if the countries of eastern Europe are left outside, if the laws we have created to fight international crime also apply in eastern Europe.